Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il est urgent de garantir une protection réellement efficace des haies indispensables au soutien d’une agriculture paysanne durable. Il en va de la protection des sols en limitant l’érosion , de la qualité de l’eau par filtration.
Les haies abritent la biodiversité végétale et animale qui participent à la diminution de l’emploi de pesticides.
Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies dans le cadre de l’article 37 de la loi d’orientation agricole fragilise gravement la protection des haies.
La compensation "systématique et au moins équivalente" n’assure pas la qualité et le rôle essentiel des haies, ( une haie en zone d’agriculture céréalière remplacée par une haie en zone bocagère n’ont pas la même équivalence). La compensation doit se faire obligatoirement avec un technicien agréé.
Des études de l’INRAE et des propositions formulées par Réseau Haies de France, par les paysans et par les instances scientifiques consultées doivent être prises en compte.

Je demande une réécriture du décret afin de protéger efficacement les haies.
Maurice Rosseel

Avis extrêmement défavorable

La proposition de décret inclue trop de subtilités qui pourraient conduire e une facilitation de la destruction des haies.
De plus, se baser exclusivement sur des cartographie semi automatisée inclut un risque trop important de biais de détections, notamment sur la distinction entre types d’habitats (confusion boisement et haie ?).

Les haies sont des habitats essentiels à la biodiversité, mais également au delà avec leur rôle majeur sur la gestion des eaux de surface. Il est essentiel de sensibiliser les agriculteurs au rôle des haies.

Etant des habitats naturels, l’application de la Séquence ERC n’est pas à négliger. c’est pourtant le cas dans la proposition e décret, qui n’en fait pas mention.

L’avis est donc Défavorable au vu des manquement et des risques importants de facilitation de destruction de ces milieux déjà bien menacés et en déclin.

Le déclin du bocage s’est poursuivi, avec une accélaration alarmante depuis 20149, passant de 11 000 kms par an à plus de 23 000 kms, (selon le CGDD) en dépit des messages politiques paradoxaux sur la nécessité écologique des haies et de leur entretien. Pour rappel, elles servent de prévention à la sécheresse, absorbent les excès d’humidité en cas d’inondation, représentent des niches écologiques essentielles pour la préservation de la biodiversité, ainsi que des barrières naturelles contre le vent, la pollution routière et l’épandage des produits phytosanitaires. Il est essentiel de favoriser leur maintien, alors que nous assistons au contraire à leur démembrement dans nos campagnes au profit d’une désertification progressive des sols et des paysages liée à l’élargissement des exploitations agricoles. Dans ce contexte, il est nécessaire de préserver, de restaurer et d’amplifier notre patrimoine bocager, de valoriser l’existant, et de la protéger.

Il faut revoir la définition de la haie. En effet, il est important de prendre en compte les trouées dans les haies (qui n’en sont pas toujours car elles comportent souvent de petits arbrisseaux, ronces, fougères nécessaires pour la biodiversité). De plus, une utilisation trop automatisée de la cartographie sans regard expert de techniciens agréés risque de générer plus d’erreurs. La cartographie semi-automatisée est utile pour des stats ou un suivi, mais pas pour délivrer des autorisations de destruction.

Alors que la biodiversité s’effondre, que les sols s’appauvrissement, que le réchauffement climatique nous impose d’agir, ne pas protéger les haies est mortifère.

protégeons les oiseaux et gardons le peut qui nous reste de cette nature encore visible avant que soit soit détruit pour le profit de quelques uns.

Je suis contre un décret qui faciliterait la destruction des haies

On sait maintenant que les haies, ronces comprises, sont un atout pour la bio-diversité, peuvent abriter du soleil les animaux pâturant dans les prés, bien utile avec le réchauffement climatique, retiennent l’eau et ralentissent l’érosion des sols La haie est un corridor, lieu de passage d’un biotope à un autre.elle est fréquentée par la faune des lisières qui y trouve sa nourriture. Les haies et talus les plus riches en espèces sont celles qui comptent 3 étages de végétation. arbres : chemin pour espèces arboricoles( martres, écureuils) arbres creux : rongeurs hibernants, chauve-souris étage buissonnant : muscardins et mulots étage herbacé : la plupart des micro mammifères( rongeurs et insectivores) y vivent, sans oublier les reptiles qui y trouvent leur seul refuge. Cet ensemble met du temps à s’installer ; il faut donc privilégier sa préservation. Une bonne solution serait d’aider les agriculteurs, tant financièrement qu’en conseil, à entretenir et conserver les haies existantes.L’activité de conseil peut être pourvoyeuse d’emplois, par exemple pour les détenteurs d’un BTS(gestion et protection de la nature).

une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

La definition actuelle de 20 m pour la largeur maximale d une haie est correcte, il ne faut pas la reduire à 5 sous couvert de nommer " trouée" un espace qui ne lui appartiendrai pas….mecaniquement cela va aboutir à supprimer des haies

les haies favorisent la biodiversité, protègent les sols de l’érosion. Elles doivent être absolument gardées et protégées.

Je pense qu’il est urgent de prendre conscience que les haies sont une des pièces du puzzle permettant de sauvegarder la biodiversité et de favoriser les équilibres naturels dont nous avons tous aujourd’hui besoin face au dérèglement climatique.

Il faut appliquer la règlementation des espèces protégées. Il faut une expertise pointue, réaliste et transparente, sur le terrain. Je soutiens Eau & Rivières de Bretagne.

L’Association pour la Défense de la Santé et de l’Environnement (ADSE) 11 bis rue Gambetta 42110 Feurs alerte sur les conséquences du décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.Celui-ci risque d’en faciliter la destruction massive alors que l’article 37 de la loi du 24 mars 2025 (dite loi OSARGA) a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies

En France chaque année 23 571 km de haies sont détruites , alors qu’environ 3000 km sont replantés dans le même temps ,soit une perte annuelle de l’ordre de 20 000 km.

Le rôle des haies est primordial ( Source DDT42) :

« 1) au regard de la biodiversité :
- alimentation (baies insectes )
- reproduction (nidification pontes ,élevage des jeunes)
- corridors écologiques (échanges entre populations)
- régulation des ravageurs agricoles
- refuge et poste d’observation (affût pour rapaces)

2) services écosystémiques :
- maintien des sols et limitation de leur érosion
- aide à l’infiltration de l’eau dans les sols et limitation des ruissellements
- barrière naturelle ,brise-vue, protection des cultures et du bétail contre le vent ,ombrage pour les animaux, protection des berges de cours d’eau
- production de bois d’œuvre et de chauffage ,de fruits
- intérêt paysager »

Si il est louable de rechercher des critères visant à simplifier et uniformiser les procédures ceux-ci ne doivent en aucun cas dénaturer la loi OSARGA ; entre autres :
-  la définition administrative de la haie ne doit pas être modifiée
-  loin d’être fiable pour analyser un bocage la cartographie semi-automatique issue de photos aériennes doit rester un outil d’observation et non pas d’instruction
-  la séquence ERC ( Éviter-Réduire-Compenser) est un pilier du droit de l’environnement et ne doit pas se réduire au seul terme « Compenser » ; l’accompagnement par un technicien agrée doit être maintenue : « En prenant de l’âge la haie se bonifie…il est indéniable qu’une haie de 5 ans n’a pas la même valeur écologique qu’une haie de quarante ans ; ainsi la préservation des vieilles haies est prioritaire sur l’implantation de nouveaux linéaires »(Source Fédération Régionale des Chasseurs Aura)

« Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. » Cette phrase extraite du début de présentation du projet d’arrêté résume son hypocrisie : simplifier la destruction des haies pour… les protéger ?

Je suis totalement défavorable à ce projet d’arrêté, reprenant l’avis du CNPN.
Simplifier la démarches de l’agriculteur, oui. Sacrifier des haies sans chercher d’autres solutions, les remplacer par de nouvelles haies qui mettront des années à atteindre la complexité écologique des haies arrachées, non.
Il faut continuer à préserver les haies, avec une expertise écologique, un suivi sur le terrain et non par une cartographie établie à partir d’une photo aérienne ne permettant pas de voir avec précision l’existence et la nature des haies dont la suppression est demandée.

Je laisserai la dernière parole à cet agriculteur retraité (cf. article du 2 décembre 2025 dans la Nouvelle République d’Indre et Loire) qui replante des haies qu’il avait arrachées dans les années 80 : « C’était quand même une connerie à l’époque » !

Le projet de décret va faciliter la destruction des haies. Plusieurs points du projet de décret ne peuvent être maintenus en l’état :
- La notion de trouées qui minimise le calcul du linéaire de haies et ne permet pas une bonne protection des espèces protégées
- la non prise en compte du cumul des projets de destruction qui aboutit à faciliter la destruction de haies à petit feu
- le recours systématique à la cartographie des haies par la seul photo-interprétation, sans étude de terrain ni accompagnement des agriculteurs pour le montage des dossiers dans le respect de la réglementation
- l’absence de séquence Éviter, Réduire, Compenser
- l’absence d’une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégés, en transmettant notamment tous les dossiers de destruction de haie au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et en lui permettant de s’autosaisir, en supprimant tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas etc.

Avis défavorables ! Des mesures de subvention en faveur de l’implantations de haies sont proposées par l’Etat, Conseils Départementaux, Fédérations de chasse. On encourage les agriculteurs, les particuliers et les collectivités a replanter des haies et on voudrait en même temps les détruire !!! On marche sur la tête.

AVIS DEFAVORABLE
Les haies sont un élément fondamental de notre équilibre naturel, pour le climat, la biodiversité, la protection des sols, la gestion de l’eau, le paysage, l’agriculture…
Ceci est largement attesté de longue date par les scientifiques (agronomes, INRAE, écologues, climatologues…)

Tout ce qui peut contribuer à leur destruction, leur restriction, rognage de toutes sortes est à proscrire.

Du fait du réchauffement climatique dû à l’excès de CO2 dans l’air, seule la photosynthèse est la plus à même de réduire cette concentration.
Les haies y participent fortement, tant les existantes que celles appelées à se former dans les trouées qui ne sont pas une absence de haie mais leur continuité.
Leur développement et leur rétablissement dans leur linéaire et dans leur foisonnement est de ce fait souhaitable.

Dans le même esprit que les analyses et positions - entre autres - de la Confédération paysanne et du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), nous voulons voir :

- Refuser la définition administrative excluant les trouées de plus de 5 m, rétablir la définition issue de la loi.
- Refuser l’utilisation de la cartographie automatique comme outil de décision.
- Rendre obligatoire l’accompagnement de toute décision par un technicien agréé.
- Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées.
- Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur.
- Mieux encadrer les conpensations, qualité écologique, localisation, connectivité.

Nous demandons une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Concernant l’incohérence fondamentale de la proposition il n’y a guère qu’à déplorer la confondante naïveté dont la population est supposée faire preuve (ce qui en dit tout de même beaucoup sur ce que les porteurs de ce texte pensent de nous…)

Sur le texte lui-même la position éclairée du CNPN à travers sa délibération N°2025-25 m’apparaît accablante au plus haut degré et n’ayant moi-même pas de compétence particulière sur ce sujet je n’en dirais pas plus.

Ce sur quoi je souhaite intervenir concerne la modalité de mise en œuvre.

Au fil des textes proposés (dans tous les domaines) par les ministères des gouvernements successifs de ces dernières années, il me semble que le recours au Préfet est devenu le moyen systématique de statuer sur la recevabilité d’un nombre effrayant de démarches administratives.

Si par principe cela semble cohérent du rôle qui lui est attribué, il paraît de plus en plus manifeste que cette délégation à outrance conduit nécessairement à un engorgement de ses services et donc à une validation par absence de réponse dans le délai imparti.

Il est difficile de ne pas voir ici (et ce en dépit de notre naïveté), que cette conséquence ne doit rien au hasard et que les demandes allant dans le sens de l’agriculture intensive n’auront ’’malheureusement’’ pas le temps d’être traitées par les services de la préfecture.

En effet le Préfet est un serviteur de l’État et comme tel tendra à donner une issue allant dans le sens de la politique ministérielle.

Tout irait pour le mieux si les gouvernements de ces dernières années étaient le fruit d’un choix démocratique mais ce n’est plus du tout le cas et c’est bien là que le bas blesse.

Dans le cas présent ce texte porté par le ministère de la Transition écologique… répond à un besoin exprimé par le ministère de l’Agriculture… dont la pensée agro-industrielle quasi revendiquée ne laisse guère planer de doute sur le fait que le second s’est singulièrement investi dans la rédaction de la proposition ’’portée’’ par le premier…

Deux suggestions donc :
1 - Renforcez significativement les effectifs de l’OFB,
2 - Confiez à ce dernier l’instruction de ces dossiers.

Respectueusement.