Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

les haies sont essentielles à la biodiversité. ce projet est incohérent et ne favorise pas la protection des haies au contraire il permet + de destruction !

Les haies sont extrêmement précieuses pour leur contribution à la biodiversité, refuge pour les oiseaux, petite faune, insectes, auxilliaires, et pour leur contribution au climat, à la préservation de l’eau etc… Hors ce décret facilitera les desrtuctions de haies alors qu’il y avait à juste titre une politique d’aide à replanter des haies. Cette destruction sera facilitée, notamment par l’absence de la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" : Compenser seulement ne suffit pas : une haie détruite fait disparaitre toute la biocénose qui lui est attachée. Une haie qui vient d’être plantée en compensation dans un autre endroit mettra de nombreuses années avant de rendre les mêmes bienfaits. D’autres éléments de ce décret, faciliteront également la destruction des haies. La simplification administrative doit aussi simplifier la préservation des haies.

DEFAVORABLE : La loi définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les suivants : arbustes, arbres et autres ligneux.

Hors le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies considère que les trouées de plus de 5m (détectées via les photo aériennes) qui sont pourtant constituées d’arbustes en régénérations, de ronces, de buissons, de lianes ne font pas partie de la haie, et ca n’est pas vrai. Ces trouées de 5m sont des interprétations biaisées des photo aériennes : elles peuvent être le fruit de la mort d’un arbre laissant place à des repousses d’arbres et arbustes de faibles hauteur. Elles peuvent également être issues de débroussaillage entre les arbres.
Par ailleurs la réglementation sur les espèces protégées doit s’appliquer dès le 1er mètre de haies détruit.
Les haies constituent un enjeu majeur de préservation d’espèces protégées qui s’y reproduisent mais également un enjeu de préservation des sols et de la qualité des eaux et des milieux aquatiques car elles évitent le lessivage des sols donc le colmatage des rivières et des zones de reproduction de poissons, enfin elles stockent du carbone et c’est indispensable dans le cadre d’objectif d’atténuation des changements climatiques en cours et à venir.

Les haies et les talus sont indispensables pour la protection de la biodiversité et pour une gestion saine de l’eau. Tout mon soutiens aux paysans.

Les linéaires de haies doivent augmenter et non être déplacés. Simplifier le déplacement des haies est une porte ouverte à l’agrandissement des parcelles qui n’a plus de sens aujourd’hui

Rien ne peut et doit passer par de la perte de biodiversite

Je suis défavorable au projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction des haies.

1. Un texte qui facilite la destruction plutôt qu’il ne protège

La destruction serait soumise dans la majorité des cas à une simple déclaration préalable, avec un délai très court et la règle du silence vaut accord.
Dans un contexte de sous-effectif administratif, cela revient à autoriser tacitement la plupart des arrachages.

2. Une compensation non équivalente écologiquement

Planter une haie neuve ne remplace pas une haie ancienne :

20 à 40 ans pour retrouver les fonctions écologiques,

forte mortalité sans entretien,

perte immédiate des continuités écologiques,

dégradation des sols, de l’eau et de la biodiversité.

Le décret crée une perte écologique nette malgré la “compensation”.

3. Un risque d’accélération des destructions

La simplification envoie un signal dangereux : “on peut arracher si on replante”.
Elle peut encourager les destructions à court terme (agrandissements, remembrements, travaux agricoles).

4. Un texte incohérent avec les politiques eau–biodiversité–climat

Les haies sont essentielles pour : infiltration de l’eau, lutte contre l’érosion, microclimat, continuités écologiques.
Faciliter leur arrachage va à l’encontre des objectifs nationaux : Stratégie Biodiversité 2030, adaptation au changement climatique, Pacte haies (+50 000 km).

Conclusion

Ce décret organise une destruction encadrée, sans garantir une réelle protection, ni une compensation équivalente.
Il doit être profondément révisé pour faire de la préservation des haies la règle, et de la destruction l’exception.

Il faut protéger et replanter des haies, milieu essentiel pour la biodiversité. Stop à leur destruction en cours depuis plus de 50 ans.

Maintenir écosystèmes protection de la biodiversité Soutiens aux agriculteurs

Les haies sont indispensables au maintien des continuités écologiques et rendent des services écosystémiques dont nous ne pouvons nous passer. En revanche, les remembrements et l’augmentation de la taille des parcelles agricoles nuisent à tout le monde (faune & flore comme agriculteurs poussés à plus de rendements). N’allons pas dans le sens de la destruction des haies mais de leur revalorisation.

Les haies sont beaucoup trop importantes pour la biodiversité

La loi définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les suivants : arbustes, arbres et autres ligneux.

Hors le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies considère que les trouées de plus de 5m (détectées via les photo aériennes) qui sont pourtant constituées d’arbustes en régénérations, de ronces, de buissons, de lianes ne font pas partie de la haie, et ca n’est pas vrai. Ces trouées de 5m sont des interprétations biaisées des photo aériennes : elles peuvent être le fruit de la mort d’un arbre laissant place à des repousses d’arbres et arbustes de faibles hauteur. Elles peuvent également être issues de débroussaillage entre les arbres.

Cette exclusion des trouées de plus de 5m dans la prise en compte du linéaire des haies est une erreur qui sera préjudiciable pour les linéaires de haies à compenser en cas de destructions.

Par ailleurs la réglementation sur les espèces protégées doit s’appliquer dès le 1er mètre de haies détruit.

Les haies constituent un enjeu majeur de préservation d’espèces protégées qui s’y reproduisent mais également un enjeu de préservation des sols et de la qualité des eaux et des milieux aquatiques car elles évitent le lessivage des sols donc le colmatage des rivières et des zones de reproduction de poissons, enfin elles stockent du carbone et c’est indispensable dans le cadre d’objectif d’atténuation des changements climatiques en cours et à venir. Enfin elles sont un facteur clé de la qualité des paysages.

les haies sont essentielles à la vie, protégeons les et replantons en autant que nous pouvons, plutôt que d’envisager la facilitation de leur destruction.

Bonjour,

Je soutiens que la conservation des haies ne doit pas être une option mais une obligation pour préserver la biodiversité et éviter le ravinement des terres lors de fortes pluie. Je me demande combien il nous faudra de catastrophes naturelles pour que le bon sens reviennent chez nos décideurs et agriculteurs septiques. La nouvelle génération nous reprochera tous nos manquements, elle qui devra vivre avec ces catastrophes. Cordielement S brunet

On sait ce qu’ont donné les remembrements agricoles successifs au nom d’une meilleure productivité : disparition des haies et des bocages, érosion des sols, équilibre écologique détruit…Avec des conséquences irréversibles sur la faune : disparition ou réduction d’espèces. Les haies sont essentielles à l’équilibre écologique de la planète et à toutes les espèces vivantes. Qui ne l’a pas compris se montre à terme complice de la destruction de l’espèce humaine.

le projet de décret ne permet de modifier de manière opérationnelle la tendance du bilan qui conclut à une création de +/- 20 000 km de haie par an au regard de la destruction/disparition de 50 000 km de haie par an !

La cartographie doit être alimentée par des données régionales et locales précises. Les haies sont en train de disparaître en nord Lozère où pourtant l’élevage nécessite des abris et des zones de fraîcheur, le regroupement des terres actuel dans ce territoire fait penser au remembrement des années 70 en secteur de plaine, qui a asséché le paysage.

je simplifie donc je détruis? les haies sont essentielles pour la nature dans laquelle l’humanité vit : pour l’humidité des sols, pour les oiseaux, pour l’humus, pour les reptiles et mammifères etc. Une question : Pourquoi l’humanité tient tant à disparaître ?

Ce projet de décret ne prend pas la bonne définition d’une haie : il faut garder la définition de la loi et non celle de l’administration ! Il faut prévoir un accompagnement des agriculteurs pour que ce texte ne facilite pas l’arrachage des haies

Je suis très défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies qui a pour objectif de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable. C’est l’inverse qui devrait être proposé puisque tous les ans 20 000 km de haies (chiffres du Ministère de l’Agriculture) sont arrachées en France au profit de la céréaliculture intensive malgré le pacte Haie initié en 2023 (la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante !!!) De plus, il faut :
- abandonner la notion de trouée afin de comptabiliser en linéaire les haies,
- prendre en compte véritablement tous les projets de destruction qui découpent et détruisent par petits bouts les haies sur la longueur du projet
- que la cartographie semi-automatique ne doit pas servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Elle doit être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
- accompagner les agriculteurs par un technicien avec la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
- un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’auto saisir pour garantir expertise et transparence.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Je suis donc contre le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.