Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h41
    La haie, élément fondamental de notre paysage agricole (ou du moins ce qu’il en reste) doit "coute que coute" (pour reprendre une célèbre expression) être préservé. Ses rôles ne sont plus à prouver : coupe vent, limitation du ruissellement, facilitatrice de la pénétration de l’eau dans le sol, rôle de réservoir de biodiversité, bois de chauffage et d’œuvre, récolte de petits fruits, gite pour le petit gibier, etc…dire oui à ce texte c’est céder au lobbying de l’agro-industrie (FNSEA-JA et CR en tête).
  •  Defavorable, le 10 décembre 2025 à 15h38
    Arrêtez de détruire le peu de milieux propices a la biodiversite qu’il nous reste.
  •  avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h37
    Serons nous entendus? on tricote et on détricote comme d’habitude. Il est grand temps de respecter la nature arbres arbrisseaux et haies . C’est une valeur sure : paysagère, utile pour la biodiversité et pour contrer les vents de plus en plus violents. Captage du CO². Il faut absolument revenir aux boccages, le remembrement a été une catastrophe écologique sans précédent.
  •  Défavorable , le 10 décembre 2025 à 15h34
    Les haies assurent le maintien de la biodiversité, retiennent les eaux de ruissellement, évitent les coulées de boue.
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h33
    il faut une véritable préservation des haies et des continuités des trames vertes. Il faut prendre en compte les "trouées" pour leur role et les compenser le cas échéant. il faut également s’appuyer sur l’expertise des agent.es de terrain et pas seulement sur une analyse automatique.
  •  simplifier pour supprimer.. alors qu’il faut rattraper un retard, le 10 décembre 2025 à 15h33
    le contexte climatique et la perte biodiversité rendent nécessaire un développement des haies.. les dispositions évoquent le besoin de simplification.. soit mais l’objectif de développement des haies est primordial. il faut plusieurs années pour qu’une haie deviennent un atout. Une destruction a un effet négatif à court terme. une plantation a un effet bénéfique a moyen terme.. Sauvegardons le maximum de haies et développons. le linéaire avec un texte qui soit clairement dans ce sens. Ce n’est la sens du décret proposé
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h33
    Alors que l’objectif affiché est "de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", les modalités prévues par ce décret risquent à l’inverse d’en faciliter la destruction… Les haies ont un rôle fondamentale à jouer dans notre lutte contre le changement climatique et contre l’effondrement de la biodiversité, protégeons-les !! Non à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h33
    Sous la pression des syndicats agricoles au service de l’industrie de l’agroalimentaire qui avaient menacé de bloquer Paris au cours de l’hiver 2024, les membres du gouvernement ont dû, pour tenter de sauver leurs sièges, faire voter la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025. Elle conduit à un recul alarmant du droit de l’environnement à travers une série de dépénalisations et de dérogations finalisées par décrets (rédigées sous le seul regard des services de l’État, au ordre du gouvernement). Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies est de cela. Qui sont donc les agriculteurs qui ne souhaitent qu’une chose pour les haies, qu’elles disparaissent ? Pas les éleveurs en plein air, puisqu’elles offrent abris en hiver, et ombre en été à leurs bêtes. Pas les producteurs de légumes et de fruits puisque les haies sont l’habitat des insectes pollinisateurs indispensables à leurs productions. Mais bien les marchands de blés, de fertilisants, de pesticides. Alors amis responsables et militants de l’éventuelle promulgation de ce décret, je dis honte à vous. Vos enfants, vos petits-enfants vous jugeront pour l’état sanitaire et biologique dégueulasse que vous aurez laissé derrière vous.
  •  Avis Défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h31
    Délais de traitement de dossier de 2 mois dépassé et hop ! N’importe quel projet de destruction, même le plus total et inadmissible, même sur 3 régions différentes et cumulées, ne pourrait plus être empêché. Le mot "scandaleux" est faible pour qualifier ce torchon de décret, rédigé par la guilde des voleurs et des arnaqueurs.
  •  honteux, le 10 décembre 2025 à 15h24
    je suis effaré par l’attitude nos gouvernants , manipulés par les lobbies ! FNSEA en tête, les abérations du démembrement desannées 70 n’a donc servi à rien, ! sous le " drôle" de prétexte de se préoccuper de notre avenir et celui de la planète !!!! ils pondent des textes alambiqués pour nous faire avaler " leurs couleuvres" çà suffit !! j’ai honte , je ne vois personne capable de prendre les reines , personne, surtout pas l’ensemble des politiques actuels, de quelques côtés qu ils soient !!! je rêve d’un homme ou d une femme, HONNETE et CAPABLE de leurs tenir tête . aux POLITIQUE et LOBBIES" mais ce n’est qu un rêve JT
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h22
    Le remembrement a montré son impact négatif sur la biodiversité. Les fédérations des chasseurs subventionnent le plantage des haies et vous voulez les arracher de nouveau ! C’est absurde ! Nous n’apprenons pas de nos erreurs ?
  •  Avis défavorable à ce décret facilitant l’arrachage des haies , le 10 décembre 2025 à 15h16

    Depuis plus de 20 ans nous débloquons des aides à la replantation de haies pour palier aux nombreuses erreurs d’arrachages de haies qui ont été réalisé par le passé et maintenant nous sortons des décrets facilitant cet arrachage…. ou allons nous ?

    Les haies même si l’emplacement ne convient pas à 100% à l’exploitant ou au propriétaire, ile ne faut pas oublier ses nombreux avantages :
    - renforce la trame verte
    - abris et zone de refuge pour le biodiversité et abris pour le bétail pâturant autour
    - réduit le phénomène d’érosion ruissèlement et ralenti les vents dominants
    - permet une exploitation et valorisation de biomasse lors de la récolte
    - Stockage de carbone

    Nous ne pouvons pas supprimer ces aménagements quand on voit les bienfais des ces derniers… Mobilisons nous !

  •  Avis très défavorable ; , le 10 décembre 2025 à 15h15
    Voici une bonne quinzaine d’années , j’ai participé à une rencontre avec des paysans britanniques dans la région d’ Ipswich qui nous donnaient des exemples de re-plantations de haies ; avec un recul de 5 ans après avoir refait des haies selon des tracés datant du 16éme siècle , ils avaient pu mesurer le bénéfice qui en résultait . Ils avaient constaté la réapparition d’oiseaux typiques des haies et bocages , réapparition d’espèces de papillons et d’abeilles ,moins d’érosion des sols et nettement moins de surfaces de contamination ( par exemple , lors de mon passage là-bas , il y avait dans la région une invasion de loches assez étendue ) et seul un champs d’un hectare et demi avait été touché dans cette région de bocages et de haies replantées . Par ailleurs , il ont réduit les fertilisants de façon significative . A l’époque , j’ai pensé que cela serait très motivant pour une politique favorable dans ce sens … !? Quid aujourd’hui ?
  •  honte à nos dirigeants, le 10 décembre 2025 à 15h15
    je suis effaré, nos gouvernants me dégouttent, manipulés par les lobbies de tout poil ! FNSEA en tête, les abérations du démembrement des années 70 n’a donc servi à rien, ! sous le falacieux prétexte de se préoccuper de notre avenir et celui de la planète !!!! ils pondent des textes alambiqués pour nous faire avaler " leurs couleuvres" çà suffit !! j’ai honte , je ne vois personne capable de prendre les reines , personne, surtout pas l’ensemble des politiques actuels, de quelques côtés qu ils soient !!! je rêve d’un homme ou d une femme, HONNETE et CAPABLE de leurs tenir tête POLITIQUE et LOBBIES" mais ce n’est qu un rêve JT
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h09
    Comment accueillir la biodiversité si l’on enlève tout ce qui peut leur servir de gîte ? Pourquoi se priver des oiseaux qui peuvent manger les insectes nuisibles ? Comment vont se protéger les troupeaux des fortes chaleurs s’il ne reste pas d’arbres au bord des champs ? Que c’est triste de traverser les régions de monoculture intensive où pas un oiseau ne vole dans le ciel, ou l’on n’entend plus aucun chant ! Il est urgent de replanter des haies pour faire revenir la vie foisonnante si importante à l’équilibre de la nature.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h06
    Ce projet de décret va favoriser la destruction de haies alors que c’est le contraire qu’il faut viser. Des millions de km de haie ont disparu en France. Les bénéfices des haies sont connus de tous. A quand un programme ambitieux pour replanter des haies?
  •  Les Haies sont à multiplier., le 10 décembre 2025 à 15h05

    Les haies sont à multiplier, elles permettent de créer un biotope pour abriter des auxiliaires aux agricultures.

    Il faut être totalement ravagé pour amplifier l effet des remembrements qui ont été une catastrophe écocide. Les haies font bois, nichoirs oiseaux, abrite toute sorte d’animaux, sans parler d insectes garantissant un écosystème en adéquation avec une agriculture avec moins de chimie voir bio.
    L Histoire des rats taupiers détruisant les prés du cantal ne vous suffisent pas?
    La forêt progresse mais il y a plus de vie dans ces haies qui obtiennent la lumière que dans des forêts plantées en rang d oignon.

  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 15h05
    Arrêtons le massacre du vivant !
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 15h01
    Depuis 1950, la France a perdu 70 % de ses haies, avec une disparition annuelle de 23 500 km malgré les replantations. Ce décret se présente comme protecteur, mais reproduit les erreurs du passé : I ) une logique de compensation plutôt que de préservation ; II) une approche descendante plutôt que participative, et III) une vision quantitative comptable (mètres de haies) plutôt que qualitative (services rendus - sociaux, écologiques, économiques, patrimoniaux). Sans moyens de contrôle de terrain humains et financiers, sans implication des acteurs locaux, et sans définition claire d’une haie "vivante", il pourrait accélérer la disparition des haies fonctionnelles sous couvert de les sauver. Les associations l’ont compris, mais aussi les acteurs politiques et les agriculteurs qui ont vu le carnage du remembrement : sans changement culturel, sans discussion et décisions au niveau local impliquant ceux qui vivent le territoire, aucun décret venant d’en haut ne stoppera l’hémorragie.
  •  Avis défavorable en l’état, le 10 décembre 2025 à 14h57

    Difficile de faire mieux que l’avis du CNPN ; tous les risques et insuffisances de ce projet de décret y sont minutieusement et objectivement pointés.
    Si l’on peut saluer l’intention de simplification, en ce qu’elle vise à susciter un plus grand nombre de déclarations donc en théorie, un meilleur contrôle (soyons déraisonnablement optimistes, nous n’avons pas le choix…), les conditions actuelles de son application n’augurent d’aucune amélioration dans les faits.
    Car au-delà du contenu-même du futur décret, serait-il amélioré selon les demandes du CNPN, les effectifs pour l’instruction et plus encore le contrôle, ne sont pas prévus en regard de l’ambition affichée. Outre un contrôle des travaux pendant l’instruction, puis a posteriori, une surveillance a priori serait également nécessaire. Car trop de destructions s’opèrent sans aucune déclaration. Et pour constater les infractions, rien ne remplacera la visite de terrain. Quant à l’application des sanctions (qui restent à préciser/développer), elle nécessitera également des effectifs car les refus de s’y soumettre entrainent des procédures contentieuses longues.

    Pour vivre en territoire rural, je vois chaque jour progresser la destruction, … y compris par les services municipaux/départementaux qui "entretiennent" les linéaires bordant les voies, la "sécurité" des usagers fournissant un prétexte bien commode pour s’acharner sur tout ce qui "dépasse" (faut faire "propre"). Destruction frontale parfois, et majoritairement indirecte donc insidieuse : par une taille brutale, à contre-saison, blessant les troncs des arbres (forcément, ils dépassent par rapport aux arbustes !), parfois même malmenant les jeunes haies replantées par le riverain,… et qui ne donne évidemment pas l’exemple aux propriétaires privés.
    Tant que les moyens humains ne seront pas mis en regard des ambitions, cette simplification des démarches se traduira, comme pour d’autres guichets uniques de service public, par un demi-échec : plus de charge pour les services instructeurs et contrôleurs, pas plus voire moins de bénéfices pour la politique publique visée (en clair au cas d’espèce : pas moins de destructions de haies…).