Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Depuis plus de 20 ans nous débloquons des aides à la replantation de haies pour palier aux nombreuses erreurs d’arrachages de haies qui ont été réalisé par le passé et maintenant nous sortons des décrets facilitant cet arrachage…. ou allons nous ?
Les haies même si l’emplacement ne convient pas à 100% à l’exploitant ou au propriétaire, ile ne faut pas oublier ses nombreux avantages :
- renforce la trame verte
- abris et zone de refuge pour le biodiversité et abris pour le bétail pâturant autour
- réduit le phénomène d’érosion ruissèlement et ralenti les vents dominants
- permet une exploitation et valorisation de biomasse lors de la récolte
- Stockage de carbone
Nous ne pouvons pas supprimer ces aménagements quand on voit les bienfais des ces derniers… Mobilisons nous !
Les haies sont à multiplier, elles permettent de créer un biotope pour abriter des auxiliaires aux agricultures.
Il faut être totalement ravagé pour amplifier l effet des remembrements qui ont été une catastrophe écocide. Les haies font bois, nichoirs oiseaux, abrite toute sorte d’animaux, sans parler d insectes garantissant un écosystème en adéquation avec une agriculture avec moins de chimie voir bio.
L Histoire des rats taupiers détruisant les prés du cantal ne vous suffisent pas?
La forêt progresse mais il y a plus de vie dans ces haies qui obtiennent la lumière que dans des forêts plantées en rang d oignon.
Difficile de faire mieux que l’avis du CNPN ; tous les risques et insuffisances de ce projet de décret y sont minutieusement et objectivement pointés.
Si l’on peut saluer l’intention de simplification, en ce qu’elle vise à susciter un plus grand nombre de déclarations donc en théorie, un meilleur contrôle (soyons déraisonnablement optimistes, nous n’avons pas le choix…), les conditions actuelles de son application n’augurent d’aucune amélioration dans les faits.
Car au-delà du contenu-même du futur décret, serait-il amélioré selon les demandes du CNPN, les effectifs pour l’instruction et plus encore le contrôle, ne sont pas prévus en regard de l’ambition affichée. Outre un contrôle des travaux pendant l’instruction, puis a posteriori, une surveillance a priori serait également nécessaire. Car trop de destructions s’opèrent sans aucune déclaration. Et pour constater les infractions, rien ne remplacera la visite de terrain. Quant à l’application des sanctions (qui restent à préciser/développer), elle nécessitera également des effectifs car les refus de s’y soumettre entrainent des procédures contentieuses longues.
Pour vivre en territoire rural, je vois chaque jour progresser la destruction, … y compris par les services municipaux/départementaux qui "entretiennent" les linéaires bordant les voies, la "sécurité" des usagers fournissant un prétexte bien commode pour s’acharner sur tout ce qui "dépasse" (faut faire "propre"). Destruction frontale parfois, et majoritairement indirecte donc insidieuse : par une taille brutale, à contre-saison, blessant les troncs des arbres (forcément, ils dépassent par rapport aux arbustes !), parfois même malmenant les jeunes haies replantées par le riverain,… et qui ne donne évidemment pas l’exemple aux propriétaires privés.
Tant que les moyens humains ne seront pas mis en regard des ambitions, cette simplification des démarches se traduira, comme pour d’autres guichets uniques de service public, par un demi-échec : plus de charge pour les services instructeurs et contrôleurs, pas plus voire moins de bénéfices pour la politique publique visée (en clair au cas d’espèce : pas moins de destructions de haies…).