Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il n’est pas possible d’avoir une compensation qui ne tienne pas compte du temps qu’il faudra pour reconstituer une nouvelle haie ayant les mêmes fonctions, en particulier sur la biodiversité, les anciennes haies ayant plus d’intérêt écologiques, il faut favoriser l’évitement, et avoir au minimum, un linéaire supérieur à celui existant. Les avis du CNPN montrent aussi tous les manques et imprécisions dans la procédure, ce qui conduirait à des dérives avec des destructions non conformes et incontrôlables par les services compétents. Il y a actuellement une destruction importante du linéaire de haies que ce décret va valider et accentuer, à l’inverse de ce qui est prévu dans l’esprit du législateur.

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Avis défavorable ! Arrêtez de détruire la biodiversité !

La haie a de multiples bienfaits qui sont connus depuis très longtemps. Depuis les grands remembrements des années 1960 et 1970 le linéaire existant n’est plus qu’un reliquat. Et maintenant il faudrait "simplifier" les procédures de destruction? Ce projet est très négatif en plusieurs points :
- tout le travail sur les trames vertes et bleues d’il y a quelques années a bien mis en lumière l’intérêt des continuités écologiques dont les haies même basses font partie. Une "trouée" ou haie basse font partie du réseau de haies et doivent être comptabilisées comme telles.
- pour avoir travaillé dans un bureau d’études qui réalisait des inventaires bocagers je peux assurer que la détection numérique sur photo aérienne était confirmée par des visites de terrain ! Et la une simple image numérique suffirait?
- Et que devient le principe "Éviter Réduire Compenser"? Avant de penser à simplifier la destruction il convient de vérifier réellement que tout est tenté pour "éviter" et "réduire" avant de compenser
- Les services de l’Etat ont subi de lourdes réductions d’effectifs ralentissant leur fonctionnement. et là un retard de 2 mois suffirait pour que la demande de destruction soit validée? autant dire aux agriculteurs qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent… En résumé toute demande de destruction de haie devrait nécessiter l’équivalent d’un permis de construire avec photos à l’appui et visite sur le terrain d’un agent assermenté et autorisée au compte goutte après étude détaillée du projet de compensation lequel doit être réellement au moins équivalent et vérifié non seulement au moment de l’implantation mais surtout régulièrement les années suivantes.

les haies sont un écosystème indispensable de préserver en ces temps ou la biodiversité s’effondre. Elles abritent, nourissent, créent des microclimats pour nos animaux.

Outre la poursuite des destructions constatée tous les jours dans mon département bocagé (La Manche) , je suis contre la proposition de ne plus prendre en compte les linéaires de petites tailles, vus comme des "trouées" dans une haie. Ces trouées sont indispensables au maintien du corridor de circulation à couvert des espèces qui fréquentent la haie. D’autre part, l’informatisation du travail de repérage fait que l’ordinateur exclut d’office tout ce qui est inférieur à deux mètres de haut. Le mitage des haies est particulièrement néfaste à la préservation des espèces qui y vivent.

Je suis contre ce projet qui permet de simplifier l’arrachage de haies. Il permet d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs.

D’un point de vue méthode, la cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien sur le terrain est indispensable pour instruire correctement les demandes. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps par ailleurs et non un outil de contrôle.

Une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur est indispensable. Le dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Il est nécessaire d’intégrer le volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Cela permettra aussi la prise en compte du cumul des projets de destruction pour toutes les réglementations.
De plus, il est nécessaire d’avoir une application rigoureuse de la réglementation "Espèces protégées" en associant les acteurs (DREAL, CSRPN,…).

La haie est au cœur des enjeux environnementaux, ses bienfaits, ses intérêts ne sont plus à démontrer : amélioration de la qualité de l’eau (limitation de l’érosion, du ruissellement, filtration des polluants), habitat riche et varié pour de très nombreuses espèces animales et végétales, régulation climatique et stockage de carbone, valorisation énergétique et économique, etc, etc. Pourtant 23 000 km de haies continue de disparaitre chaque année.

Or ce décret, tel qui est rédigé, ne protège pas la haie, au contraire il en facilite sa destruction. Il est nécessaire de le revoir afin de ne pas fragiliser d’avantage la haie, cette ressource vitale.
Il est essentiel de : - supprimer la notion de trouée - ne pas avoir recours à une instruction automatisée - remettre le principe d’ERC : éviter-réduire-compenser au coeur de ce décret. Et il faut conserver l’obligation d’accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés BCAE8 - utiliser des outils reconnus comme le Gain Bocager de l’INRAE- Garantir une expertise scientifique indépendante en consultant les instances compétentes œuvrant pour la protection de la biodiversité (CSRPN, CNPN).

Ce décret doit devenir un véritable outil de protection de la haie pas le contraire ! L’objectif de l’état est de + 50 000 km de haies en 2030, il faut se donner les moyens d’y arriver !

Vous êtes payés par nos impôts, vous êtes obligés de nous écouter :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire pour permettre : Une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées, une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie, limiter les effets de seuils liés au découpage des haies en « petits bouts ».
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage de projet dans le temps qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

avis DEFAVORABLE à ce décret, les règles et les critères sont flous et ne prennent pas en compte les espèces protégées qui sont dépendantes de ces habitats !!!!

Avis défavorable : ce projet rend trop facile de nouvelles destructions de haies, alors qu’on devrait essayer non seulement de préserver le plus possible de haies mais aussi d’en planter plus qu’il ne s’en détruit, en commençant par appliquer plus systématiquement une stratégie d’évitement et de compensation des arrachages.

FNSEA, CR, tous les lobbys de tout poil ne doivent pas continuer à peser sur la destruction de la nature, des haies en particulier. Elles ont un rôle primordiale pour sauvegarder la faune, nourrir les animaux, leur donner de l’ombre, empêcher le ruissellement de la terre en cas de fortes pluies, les anciens l’avaient bien compris, et nous aujourd’hui, on détruit sans tenir compte du désastre écologique (un de plus) que ca induira.

la haie est aussi l’habitat des oiseaux, nous avons déjà perdu 70% des oiseaux (420 millions en Europe), il faut arrêter le massacre. la Haie participe à la vie, il faut la protéger, en replanter plutôt que faciliter son arrachage.

Je dépose un avis défavorable à ce projet de décret qui va une nouvelle fois à l’encontre de ke préservation de la biodiversité, et qui fait la part belle au lobby de l’agriculture intensive.

Toutes les études environnementales actuelles prouvent que les destructions de haies ne font que contribuer à l’appauvrissement de la bio-diversité de nos campagnes et à l’accélération du dérèglement climatique. Les mesures de compensations ne porteront leurs effets que dans une trentaine d’années, durée nécessaire pour recréer une véritable haie comme celles qui subsistent dans nos bocages, avec des arbres capables de produire de la bio-masse et d’héberger une faune conséquente. Par ailleurs quels gains peuvent espérer nos agriculteurs suite à ces arrachages : pour gagner quelques quintaux de céréales à l’hectare ils prennent le risque d’accroître le nombre de ravageurs sans prédateurs et cela sur le long terme. Enfin puisque nos agriculteurs sont en charge de nos paysages ruraux, qu’ils regardent sur Géoportail combien ils ont déjà pesé sur cet aspect de notre environnement dans la dernière décennie : selon les territoires c’est plus ou moins affligeant mais très rarement positif, les parcelles céréalières sont de plus en plus vastes et désertées de toute vie : qui y gagne ? Pas forcément les consommateurs français puisque nos agriculteurs en production "traditionnelle" vendent beaucoup à l’étranger dès que les cours sont favorables. Dire et afficher que notre alimentation commence dans ces espaces de grandes cultures n’est pas exact, ils sont plutôt consacrés à notre balance commerciale mais en tant que citoyens nous sommes en droit de refuser ce choix pour la rééquilibrer, il y a d’autres méthodes de production plus "douces" qui font leurs preuves, certes moins concurrentielles mais plus durables . Alors inutile de légiférer pour simplifier les procédures de destruction de haies, il faut déjà faire respecter la législation existante si nous voulons sauver ce qui subsiste. La technique consistant à mettre devant le fait accompli existe encore dans nos campagnes : il suffit de rogner et maltraiter la haie chaque année pour dire que finalement ce n’est plus une haie et qu’elle peut donc être supprimée. C’est du vécu !

les plantations de haies sont indispensable pour le bien etre de toutes notre petite faunes afin que les chardonnerets et autres pinsons puissent trouver nourriture et de quoi nicher aussi en cas de forte pluie , cela éviterai probablement de grande inondations

Il est important d’accompagner les paysan.nes / agriculteur.trices dans le maintien des haies, vitales pour la retenue des eaux, et le maintien de la biodiversité. Modifier la définition d’une haie, en y incluant les "trouées" qui font pourtant partie intégrante de la haie, est une erreur stratégique, d’autant plus que cela influera sur le calcul du linéaire lors de l’abattage de certaines haies, et donc sur la compensation à faire.

Protégeons toute la haie, c’est à dire aussi la végétation arbustive et les herbacées dans le calcul de la haie, qu’elle soit dans une trouée de plus de 5m ou d’une hauteur de moins de 3m !

Avis défavorable
La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères.

Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques.
Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talus ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers.

Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret.
Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés.
Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières.

Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques.

L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage.
La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées.

Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé.

Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré.

Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique.

Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu
applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.

Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.

Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ».

Propositions :

- Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de corridor, trame verte), les fonctionnalités.
- Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée, arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
- Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être pleinement appliquée :
Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie. Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux (angles, têtes de haies).
Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
- Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens, reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
- Calendrier écologique élargi
Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres sénescents et morts dont l'intérêt écologique est souvent sous-estimé.
- Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
- Priorité à la nature spontanée
Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences exotiques ou invasives.

Décret dangereux ! Je m’oppose à une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection, alors que la haie est tant menacée. Je m’oppose également à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. J’exige l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs.