Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7153 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 20h19
    J’émets un avis favorable à ce projet d’arrêté sur le milouin qui permet de sauvegarder de s’inscrire dans une gestion durable des espèces.
  •  Avis défavorable , le 3 août 2026 à 20h14
    Il est grand temps de réguler la chasse. L’espèce est en déclin, ce qui devrais nous alarmer. La biodiversite est un vrai enjeu de société.
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 20h04
    Avec le suivi des prélèvements pas de risques d extinction de l espèce
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 août 2026 à 19h50

    Est-il vraiment nécessaire de continuer à chasser une espèce dont le statut de conservation est préoccupant, alors que son déclin est déjà documenté?
    Le Fuligule milouin connaît un déclin important de ses populations en Europe, au point d’être considéré comme vulnérable à l’échelle européenne, pourtant il reste chassable en France.
    La chasse n’est pas la seule cause de son déclin, mais elle ajoute une mortalité supplémentaire à des populations déjà fragilisées par la dégradation des zones humides et la diminution de leurs habitats.

    Lorsqu’une espèce est en DÉCLIN et nécessite déjà une gestion adaptative de ses prélèvements, il paraît logique de renforcer sa protection plutôt que d’attendre que sa situation devienne critique ! Continuer à chasser une espèce en déclin simplement parce que cela nous procure un loisir relève d’un certain égoïsme : notre plaisir ne devrait pas passer avant la préservation d’une espèce dont l’avenir est déjà incertain.

  •  Favorable , le 3 août 2026 à 19h27
    Contrairement à certains avis sans connaissance sur le sujet.
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 19h26
    La population ce porte tres bien sûr les sites de reproduction
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 19h23
    La gestion adaptative de terrain est mille fois plus efficace et responsabilisante que la contrainte politique déconnectée
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 19h12
    Avis favorable , le 3 août 2026 à 18h56 Je suis favorable au quota pour le milouin qui a fait ses preuves déjà l’année passée.
  •  chasse du fulligule milouin, le 3 août 2026 à 19h07
    Avis très favorable. il faut encourager l’ensemble du Monde de la Chasse à progresser dans cette voie. En ce qui concerne l’espèce Milouin, il n’y a aucune menace sur l’espèce dans son aire de répartition.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 18h56
    Je suis favorable au quota pour le milouin qui a faisses preuves déjà l’année passée.
  •  Défavorable , le 3 août 2026 à 18h51
    Comment encore poser la question ? C’est une espèce en danger ! Et vous croyez vraiment à l’honnêteté des chasseurs quant à leurs déclarations de prélèvement ?
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 août 2026 à 18h50
    Le fuligule milouin est une espèce classée vulnérable sur la liste rouge mondiale de l’UICN. Elle est très clairement identifiée comme menacée. La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année. L’avis scientifique du Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative est que les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 3 août 2026 à 18h40
    Espèces vulnérables. Cette autorisation de chasse n a aucun sens.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 3 août 2026 à 18h40
    Espèces vulnérables. Cette autorisation de chasse n a aucun sens
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 18h23
    Bonjour, Je suis en accord total, avec l’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Arrêté de chasse du fuligule milouin saison 2026-2027 ; AVIS DEFAVORABLE , le 3 août 2026 à 18h12
    J’apprécie la présentation de la consultation publique surtout lorsqu’elle évoque la protection de la biodiversité
    -  Qu’en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne.
    -  Que la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, (de l’espèce fuligule milouin) recommandant la suspension [de la chasse] …, notamment dans les États membres, dont la France. Lorsqu’on sait (et qu’on écrit et donc reconnait) que l’état de conservation de l’espèce fuligule milouin (Aythya ferina), demeure préoccupant, il est incompréhensible et contradictoire d’évoquer la chasse de cette espèce. Sur tout le territoire, la biodiversité se meurt, et les services de l’ETAT, comme si de rien n’était, demandent par consultation publique l’avis à poursuivre la délivrance de dérogation de chasse au lobby de la chasse : pour permettre légalement la destruction d’ Aythya ferina et de notre environnement global ? Le fuligule milouin (Aythya ferina), est un oiseau patrimonial qu’il faut protéger et classer définitivement comme espèce non chassable. Bernard PERRIN
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 18h00
    Je suis favorable a cet arrêté
  •  Avis défavorable , le 3 août 2026 à 17h54
    Comme toutes chasse d’oiseaux, celle du fuligule milouin ne fait aucun sens. Mais pour cette espèce la décisions est d’autant plus illogique que cette espèce est vulnérable donc ne devrait pas être chasser. Mais en plus c’est une espèce de canard plongeur qui dans leur globalité sont des espèces qui se font de plus en plus rare sur le territoire et donc, aucune d’entre elles ne devraient être chassées ! J’espère que la bonne décisions sera prise, celle de préserver une faune française déjà fragile plutôt que de satisfaire les loisirs du dimanche cruels de certains !
  •  avis défavorable, le 3 août 2026 à 17h50
    Avis défavorable. Dans la mesure où une espèce classée « vulnérable », toutes les mesures devraient viser à s’abstenir d’affaiblir les populations par quelques moyens que ce soit, et au contraire, devraient faire l’objet de protections renforcées. Le fuligule milouin est un oiseau qui migre, qui voit son habitat malmené. Nous avons un été dramatique, les populations sont probablement déjà affectées par des pertes importante. Il n’y a aucune raison d’autoriser la chasse de cet oiseau en France, qui constitue une pression supplémentaire sur l’espèce.
  •  Avis Favorable, le 3 août 2026 à 17h37
    Avis favorable à la chasse adaptative du Milouin. Les données collectées nous permettrons d’avoir plus de précision sur l’état de conservation, les mouvements de populations ou encore savoir si l’espèce s’est bien comportée entre N-2, N-1 et N
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