Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Propice à la biodiversité, elles abritent oiseaux et insectes. les racines stabilisent le sols et permettent l infiltration de l eau , luttant contre l érosion des sols nus. Régénérons ce qui a été détruit.

- Nous refusons une définition de la haie qui facilite sa destruction et ne prend pas en compte les trouées de 5 m, et nous demandons une clarification de la définition de la haie.

- Nous refusons une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée.

- Nous demandons l’application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs ou demandeurs.

- Nous demandons la prise en compte de critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées.
- Nous demandons de clarifier la différence de traitement entre autorisation et déclaration.

- Nous demandons d’étendre à titre exceptionnel le délai de réponse préfectorale pour la procédure unifiée de gestion des haies à 2,5 mois afin de respecter celui de deux mois pour les avis des structures embarquées dans cette nouvelle procédure (afin d’éviter d’augmenter les accords tacites pour non réponse dans les délais, en excluant d’office d’un tel accord tacite les EBC et les haies protégées par les communes nécessitant un avis conforme).

- Nous demandons à ce que soit fournis l’acte notarié ou toute autre preuve officielle de propriété du demandeur auprès du service de la publicité foncière.

- Nous demandons à ce que l’alinéa 3° comporte la remise de photographies de chacune des typologies de haies prévues à la destruction, avec plan rapproché et vue de situation d’ensemble. Dans le cas où les haies sont concernées par le régime BCAE 8 de la PAC, toutes les pièces requises par cette réglementation doivent être
également fournies.

- Nous demandons à ce que les techniques les plus dégradantes ne soient pas assimilées à des travaux d’entretien usuels, exemptés de toute formalité.

- Nous demandons à ce que les arrêtés préfectoraux définissant les pratiques usuelles locales soient soumis à l’avis des CSRPN compétents.

- Nous demandons à ce que le décret distingue ripisylve et haies plantées en cours d’eau.

- Nous souhaitons que les incidences du projet en termes de ruissellement et d’érosion, soient bien comprises de tous, et qu’elles soient indiquées dans le dossier de demande d’arrachage.
Pour les autres services écosystémiques, nous demandons de sensibiliser le déclarant au moment du dépôt sur les fonctions de la haie qui sera détruite afin de le conduire à s’interroger sur les services auxquels il envisage lui-même de renoncer. Une
aide technique aux agriculteurs semble indispensable .

- Nous demandons que toutes les législations et dispositions réglementaires soient bien articulés dans le nouveau décret afin d’éviter les flous ou absence de mentions de protection et de prise en compte de toutes les dispositions de protection applicables.

Nous rappelons enfin que l’arrachage doit être l’exception et la conservation le principe de base pour une meilleure attention à la nature, aux arbres et à l’écosystème en général.

En tant que citoyen, ancien jardinier employé dans une Métropole, je m oppose à l’arrachage des haies.Elles sont un réservoir de biodiversité, permettent de pomper les excédents d’eau, réduisant ainsi les risques d inondations. Ne négligons pas le savoir faire des agriculteurs d’antan qui connaissaient déja les vertus des haies.

Sous prétexte de simplification ce décret facilite la destruction des haies, alors que les haies outre leur importance paysagère et géologique jouent un rôle positif sur la biodiversité ! Il s’agit en fait de favoriser le regroupement des parcelles et l’agro-industrie… Ceci n’est pas acceptable !!

Faciliter les démarches administratives en responsabilité, en compétence des agriculteurs envers leur environnement me semble aller dans le bon sens. Détruire une haie pour la réimplanter dans un endroit plus favorable à l’exploitation agricole, c’est participer à des actions envers la souveraineté alimentaire et la préservation réfléchie de la biodiversité. Il est vrai que les responsables départementaux sont plus radicaux, " une ou deux grosses branches sur la chaussée" et c’est 15 à 20 m de bordures arborées…… rasées !!! Et que dire des propriétaires de maisons individuelles (en zone urbaine ou rurale) qui détruisent les haies pour les remplacer par des clôtures de béton, d’aluminium ou de plastique entourant une pelouse synthétique bordée de pavés béton ! Trop de dénigrement envers les agriculteurs, de ceux qui ont une vision de la nature dogmatique et intransigeante.

On parle de préservation des haies, et on propose de simplifier les procédures aux projets de destruction des haies ! N’y a-t-il pas là une contradiction ? Sachant que les haies ont été détruites à 70 % alors que leur existence est indispensable entre autres pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre la sécheresse, et que sans elles les conséquences des catastrophes dues au changement climatique ne seront que plus graves, ce décret de simplification administrative est une aberration. De plus, en quoi consiste la "compensation systématique et au moins équivalente" ? Compenser de quelle manière et au profit de qui ? En espérant que cette consultation n’est pas juste de la poudre aux yeux et que les avis des citoyens seront pris en compte, je donne un avis très défavorable quant à ce décret.

Sauvons les haies, le 10 décembre 2025 Avis défavorable, il faut multiplier les haies indispensables au maintien de la biodiversité

Tout a été dit sur l’importance des haies : érosion, hydrographie, biodiversité, stockage de carbone, beauté du paysage, traitement des intrants… Une haie ancienne est beaucoup plus riche sur le plan fonctionnel et biologique+++

Avis très défavorable : ce texte a manifestement été écrit par un binôme composé d’un aide-comptable et d’un arpenteur n’ayant aucune connaissance du vivant.
Détruire une haie adulte et planter, 18 mois plus tard et on ne sait où, une rangée de scions, même sur une longueur identique, revient à détruire toute la vie aérienne et souterraine de la zone concernée.

Contre-proposition :
Projet de décret fixant les règles et procédures applicables au DEPLACEMENT DES HAIES
-  année 1 : planter une haie d’accueil avec, à intervalles réguliers, des ilots végétalisés permettant aux diverses bestioles d’atteindre et de coloniser leur lieu de relogement ;
-  année 2 : si la haie d’accueil est suffisamment fournie, un élagage partiel de la haie d’origine pourra être effectué ;
-  année 3 : la haie d’origine pourra être coupée ; les racines constituant un puits de carbone, un désouchage sans arrachage pourra être effectué.

Comment peut on encore de nos jours prendre des décrets autorisant la coupe des haies anciennes ? C’est un acte de terrorisme sans autre intérêt ( non vérifie) que la productivité d’un exploitant, qui se raviserait s’ il était inscrit a un autre syndicat…. Laissez nos haies tranquilles !

Non à la destruction des haies existantes et plus de soutien à planter des nouvelles !l’agriculture intensive domine et rare ceux qui y sont à planter des haies et ceux minoritaire dans l’agroecologie comme moi sont les premiers à planter !dommage pour l’agriculture intensive qui se renferme à exploiter toujours plus,avec plus de pesticides et perdre toujours plus sans comprendre que les haies sont leurs alliés.

Sous prétexte de simplification ce décret facilite la destruction des haies, alors que les haies outre leur importance paysagère et géologique jouent un rôle positif sur la biodiversité ! Il s’agit en fait de favoriser le regroupement des parcelles et l’agro-industrie

Avis totalement défavorable. Déjà trop de manques …

Véritable refuges pour tous les agents de la biodiversité, elles empechent également le ruissellement. Elles sont également parties intégrantes du paysage de bocage, unique au monde. Bref elles sont un patrimoine français et mondial

Avis défavorable, il faut multiplier les haies indispensables au maintien de la biodiversité

La haie a de multiples bienfaits qui sont connus depuis très longtemps. Depuis les grands remembrements des années 1960 et 1970 les constats négatifs portant sur la disparition des haies sont légion. Ce projet est très négatif en plusieurs points :
- les études sur les trames vertes et bleues ont amplement mis en lumière l’intérêt des continuités écologiques dont les haies même basses font partie. Une "trouée" ou haie basse font partie du réseau de haies et doivent être comptabilisées comme telles.
- pour avoir travaillé en tant que géologue sur photos aériennes en stéréographie (sans même parler d’analyse numérique) toute interprétation devait être confirmée par des visites de terrain. Et pourtant ce travail de recherche portait sur des éléments plus conséquents qu’une haie. Et la une simple image numérique suffirait?
- Avant de penser à simplifier la destruction il convient de vérifier réellement que tout est tenté pour "éviter" et "réduire" avant de compenser. On sait par ailleurs à partir d’études de suivi que la compensation n’est que relative et parfois même sans résultat.
- Le projet ne mentionne pas de motifs justifiant la destruction de haie. Il faudrait que les éléments demandés permettent réellement aux services instructeurs de se positionner sur l’opportunité de la demande. En outre, il n’est pas demandé d’exposer l’absence de solution alternative satisfaisante ni l’application de la séquence éviter et réduire ni les modalités d’intervention prévues et les impacts du chantier.
- Tout comme pour un permis de démolir l’absence d’opposition sous 2 mois suffirait pour que la demande de destruction soit validée ? En résumé toute demande de destruction de haie devrait nécessiter l’équivalent d’un permis de construire avec photos à l’appui et visite sur le terrain d’un agent assermenté et autorisée au compte goutte après étude détaillée du projet de compensation lequel doit être réellement au moins équivalent et vérifié non seulement au moment de l’implantation mais surtout régulièrement les années suivantes.

La nature est déja assez malmenée , il est indispensable de protéger de la destruction les haies existantes, refuge de nombreuses espèces protégées.
Le nouveau texte donne une définition de la haie qui facilite sa destruction ce qui n’est pas admissible. Il s’agit de garder la précédente définition de la haie qui inclut les trouées car elles sont également constitués de végétation et font partie de la haie (place pour les repousses, végétation basse spontanée comme les ronces ou les jeunes arbres).
Plusieurs points dans le texte posent ainsi problème et sont à revoir :
___Il s’agit d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la
haie.

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Pour éviter de pouvoir détruire une haie par petits bouts ,Il faut prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps
___Il n’est pas possible de baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée.La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil
de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

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il est important que l’ application de la séquence ERC se fasse via un accompagnement de l’agriculteur. Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Il faut intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

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La haie étant un refuge de biodiversité , il est important d’appliquer rigoureusement la réglementation Espèces protégées.Tous les dossiers de destruction de haie doivent etre transmis au CSRPN et ainsi pouvoir lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager » est disponible nationalement et permet d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Il est pertinent de se saisir de cet outil.Il est important également de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes doivent etre associés à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées. Merci de tenir compte de mes arguments.

On ne détruit pas les haies sans question de vie ou de mort, un point c’est tout !

Les anciens linéaires de haie sont un héritage culturel français de longue date. Il n’appartient pas à quelques uns de les détruire, même avec une soit disante "compensation" qui n’en sera jamais une : tout simplement parce que le linéaire porte une histoire qui ne doit pas disparaître.

Les haies constituent un outil de protection des sols et des biotopes contre les effets du réchauffement climatique.