Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.
Commentaires
En tant que citoyenne profondément attachée à la préservation du vivant et en tant que professionnelle intervenant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), je m’oppose à ce projet de décret qui affaiblit, sous couvert de simplification administrative, les dispositifs de protection des espèces et de leurs habitats.
La biodiversité française est déjà soumise à de multiples pressions — artificialisation, pollution, fragmentation des milieux, changement climatique — et les espèces protégées constituent les derniers remparts d’un équilibre écologique fragile. Assouplir les conditions de dérogation ou introduire des exceptions supplémentaires reviendrait à rendre ces protections symboliques, alors qu’elles doivent au contraire être renforcées et mieux appliquées.
Sur le terrain, nous constatons chaque jour combien la préservation des habitats naturels est essentielle au maintien des espèces et à la résilience des écosystèmes. Les outils réglementaires doivent rester clairs, ambitieux et exigeants, non pas être vidés de leur sens pour répondre à des logiques économiques à court terme.
Je demande donc le retrait ou la réécriture de ce décret, afin qu’il réaffirme la priorité donnée à la biodiversité, à la protection stricte des espèces menacées et à la cohérence des politiques publiques environnementales.
Mon message :
" Laissez les animaux tranquille. Ils n’ont pas à subir les conséquences de la déficience intellectuelle des êtres humains. L’être humain est la seule espèce sur cette terre, ou sur cette eau plutôt - la terre étant davantage constituée d’eau que de terre - qui est incapable de s’adapter à son environnement et qui lui porte préjudice. Si bien, qu’il est la seule espèce à l’origine de la sixième extinction de masse, d’elle
même et contre elle même. Cela indique plus que clairement que nous, êtres humains, contrairement à ce qui est dit, non seulement nous ne sommes pas intelligents mais au contraire, sommes même atteints d’une déficience intellectuelle. Nous sommes littéralement en train de nous autodétruire !
Nous devons impérativement nous faire soigner psychologiquement.
Nous avons besoin des animaux, ils sont notre biodiversité et font partie de l’écosystème qui nous permet de vivre. Les tuer c’est nous tuer.
Si les animaux meurent et disparaissent, nous mourrons et disparaîtront. C’est inéluctable.
Laissez donc les animaux tranquille si vous voulez que nous puissions continuer de vivre, que vos enfants et petits enfants puissent vivre et s’épanouir dans un monde merveilleux peuplé d’animaux et d’une biodiversité magnifique et abondante. A moins que vous ne préfériez leur laisser un monde mort et bétonné avec pour seule biodiversité celle qui sera créé par image générée par IA ? Impossible puisque nous serons tous morts dans exception.
Le monde tel qu’il est aujourd’hui, n’appartient pas aux adultes, il appartient à nos enfants, nièces, neveux etc. Il appartient à la jeune génération qui est l’avenir de ce monde et si nous lui détruisons tout maintenant alors ces jeunes n’auront tout simplement pas d’avenir et le monde non plus.
Laissez les animaux tranquilles c’est assurer l’avenir du monde. C’est indéniable.
Apprenons donc à vivre avec eux plutôt que de s’en plaindre et de les décimer pour la seule raison profondément ancrée en nous que nous en avons PEUR. Arrêtons d’avoir peur des animaux, ces autres espèces terriennes différentes de nous espèce terrienne aussi et apprenons à les connaître et à vivre en harmonie avec eux plutôt que de les décimer bêtement pour des histoires politiques ou financières.
Nous ne devrions pas avoir peur des animaux, nous ne devrions pas les détruire à cause de notre cupidité, nous devons les aimer et comprendre qu’ils font tout bonnement partie de nous. Ils sont nous. Nous sommes des animaux. Nous sommes tous des Terriens.
Il est grand tant que nous, animaux, humains terriens, arrêtions toute action néfaste pour notre environnement et apprenions que nous tous, les autres animaux terriens et nous autres humains terriens, sommes qu’UN. " Seulement tant que nous vivrons bien planqués dans notre égo et que nous nous croirons la seule espèce à être légitime sur cette planète, rien n’évoluera. L’heure à sonné depuis un moment, c’est le moment ou jamais de se réveiller.
Défavorable !
Qui sommes-nous pour définir une espèce nuisible ? NOUS sommes les nuisibles dans notre écosystème. Le loup assumait son rôle de prédateur dans un écosystème bien défini. Il y a un équilibre à respecter : le ver est une proie pour les oiseaux, l’oiseau est une proie pour le chat et ainsi de suite…. Nous avons bouleversé ces rôles pour le bien-être d’une économie capitaliste et le contrôle absolu de la nature afin de profiter d’un maximum de ressources sans nous préoccuper du bien-être de notre propre environnement. Nous avons éradiquer le loup pour protéger le bétail alors que nous aurions pu trouver d’autres solutions, mais il aurait fallu faire un effort moral et financier. Ils y arrivent en Italie, mais nous, nous choisissons juste d’être des brutes sans cervelles. Une fois le loup éradiqué une fois de plus, nous nous plainderons que les sangliers, les chevreuils et autres espèces détruisent les cultures. Nous nous y prenons comme des crétins et lorsque notre écosystème sera tellement bouleversé qu’il ne produira plus rien, il sera déjà trop tar pour réagir.