Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Veuillez trouver ci-dessous mes observations formulées avant la publication de l’Arrêté définissant les règles de la pêche de loisir du THON ROUGE pour l’année 2025.
Je suis contre ce projet , les raisons principales exposées ci-après :
On persiste à allouer aux plaisanciers 1% du tonnage de cette pêche. Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous allouer aux professionnels.
Déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire ! Et décompte du quota de loisir du poisson déclaré mort en no-kill et remis à l’eau, c’est ridicule puisqu’il doit être déclaré en période normale. Lors de l’ouverture spécifique au N.K le pêcheur peut être contrôlé et verbalisé s’il ne respecte pas la législation. Cela me paraît suffisant.
arrêt de la pêche à 80% du quota, nous pénalise une fois de plus. Ce pourcentage est excessif.
date de fermeture pour la période permettant la conservation d’une prise. En effet, celle-ci intervient une fois de plus un vendredi. Les pêcheurs ne sont pas tous retraités ou sans emploi. Beaucoup assouvissent leur passion le temps d’un week-end. A ce sujet, Il serait judicieux de prévoir la fermeture un dimanche plutôt qu’un vendredi. Cette remarque est reprise, sans succès, chaque année. Beaucoup de pêcheurs aimeraient connaître la raison de cet illogisme.
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive mais si vous pouviez déjà en prendre compte ces éléments, nous n’aurions peut-être pas à refaire des doléances tous les ans.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame Messieurs, mes respectueuses salutations.
Bonjour,
Après consultation du projet d’arrêté du 19 Février 2025, je m’oppose totalement à celui-ci pour les raisons suivantes :
Dans un premier temps, l’allocation aux plaisanciers d’un quota de seulement 1% me paraît dérisoire alors que non seulement leurs poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais aussi par son impact social large et familial qui contribuerait à un mécontentement général si il s’avérait qu’une fois de plus nos demandes en resteraient là.
Or, la qualité de cette pêche, de notre pêche, est sur le plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota de 1% devrait être revu à la hausse à 3%, 4% voire plus ; et le nombre de bagues augmenté au prorata. Pour un objectif final d’au moins un poisson pour une bague par bateau et par an.
Actuellement, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre association d’attendre plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun son tour.
Le respect réciproque et le dialogue entre les différents acteurs sont de mise pour nous responsables dans nos associations de pêcheurs plaisanciers.
La démarche ainsi présentée en consultation me laisse perplexe car avant même d’établir un dialogue ou une concertation sur l’évolution du quota au-delà des 1%, cette démarche définit déjà en plus une répartition des bagues sur cette base, comme déjà figée, entre confédération et fédérations. L’absence de dialogue et la volonté de diviser et neutraliser les acteurs se font ressentir. Nos avis ne comptent-ils pas, nous qui sommes au plus près de la réalité?
Ces quotas, pour le moins inappropriés du nombre réel de bateaux inscrits devront être revalorisés.
Pour en finir, une administration plus compréhensive est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut des cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la France n’a nul besoin de s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
Madame, Messieurs,
Veuillez trouver ci-dessous mes observations formulées avant la publication de l’Arrêté définissant les règles de la pêche de loisir du THON ROUGE pour l’année 2025.
Je suis contre ce projet , les raisons principales exposées ci-après :
On persiste à allouer aux plaisanciers 1% du tonnage de cette pêche. Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous allouer aux professionnels.
Déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire ! Et décompte du quota de loisir du poisson déclaré mort en no-kill et remis à l’eau, c’est ridicule puisqu’il doit être déclaré en période normale. Lors de l’ouverture spécifique au N.K le pêcheur peut être contrôlé et verbalisé s’il ne respecte pas la législation. Cela me paraît suffisant.
arrêt de la pêche à 80% du quota, nous pénalise une fois de plus. Ce pourcentage est excessif.
date de fermeture pour la période permettant la conservation d’une prise. En effet, celle-ci intervient une fois de plus un vendredi. Les pêcheurs ne sont pas tous retraités ou sans emploi. Beaucoup assouvissent leur passion le temps d’un week-end. A ce sujet, Il serait judicieux de prévoir la fermeture un dimanche plutôt qu’un vendredi. Cette remarque est reprise, sans succès, chaque année. Beaucoup de pêcheurs aimeraient connaître la raison de cet illogisme.
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive mais si vous pouviez déjà en prendre compte ces éléments, nous n’aurions peut-être pas à refaire des doléances tous les ans.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame Messieurs, mes respectueuses salutations.
Claude Ibrahim
A la première lecture de ce texte, 99% des personnes de mon entourage comprennent qu’il sera possible de conserver un poisson, simplement en déclarant que le poisson est remonté mort. Cela va engendrer des abus.
Mais si c’est pour déclarer des poissons morts, sans les conserver, ça ne fonctionnera pas.
Personne ne déclarera des poisons morts pour ne pas emputer du quota aux associations, alors que le quota des plaisanciers n’est que de 1% (99% pour les pro). Il suffira de décrocher le poisson et de le laisser couler.
La pêche de loisir meurt, à cause de la mauvaise gestion des stocks et à cause des réglementations trop restrictives envers les plaisanciers.
Je travaille dans la vente d’article de pêche. Je peux vous assurer que c’est une hécatombe. En aucun cas il ne faut que la saison du No-kill puisse être fermée avant la fin de saison.
D’autant plus que la mentalité des pêcheurs est devenue très bonne. Les combats sont de plus en plus court et les poissons repartent dans des bonnes conditions comme la montré les différentes études de marquage.
Merci de votre attention.
À la première lecture du texte, 90% des personnes comprennent que c’est possible de garder un thon qui est remonté mort, seulement avec l’autorisation de No-kill. Cela va engendrer des abus.
Mais si il faut déclarer des poissons morts, sans conserver le poisson mort, ce texte ne servira à rien car personne ne le fera. Il suffira de décrocher le poisson et de laisser le poisson couler… Le but étant de ne pas prendre du quotas des autres associations.
Déjà que le quota des plaisancier n’est que de 1%, il ne faut pas mettre en plus des bâtons dans les roues des plaisanciers.
Je travaille dans la pêche, je peux vous garantir que la pêche de loisir est en train de mourir due aux mauvaises gestions des quotas et aux mauvaises réglementations.
En aucun cas il faut que le No-kill puisse être arrêté avant la fin de saison
Je connais mal le principe de répartition des bagues entre pro et particuliers puis entre atlantique, manche et méditerranée. L’important est que les quotas soient propices à la reproduction du thon rouge et à la poursuite de son retour sur nos cotes.
Par contre le texte à l’Article 4 paragraphe 1 comporte 2 points qui nécessitent commentaires :
1- En cas de fermeture d’un quota ou d’un sous-quota, l’activité du pêcher-relâcher sera également fermée.
Cela revient à dire que la saison sera finie au 15 octobre au plus tard et pas au 15 novembre comme envisagée par le texte. Comme tous les ans, le quota sera atteint pour le 15 octobre. Nous ce qui nous intéresse c’est le pêcher-relâcher que nous pratiquons pendant toute la saison alors nous n’avons pas envie de perdre un mois ( du 15 octobre au 15 novembre) sur une saison déjà courte.
Je pêche assidument depuis de nombreuses années le thon rouge et cessez de croire ceux qui disent que les thons meurent après avoir été pris. Pour exemple, je n’ai jamais constaté la mort d’un thon que j’ai pêché. Je tiens viscéralement à ce qu’ils repartent en parfaites conditions. Pour cela des pratiques sont obligatoires et décrites ci-dessous.
2- Le texte demande de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. C’est une énorme erreur. Je ne sais pas pour les petits thons mais pour les gros poissons, il ne faut surtout pas faire cela mais plutôt maintenir le poisson avec la gripfish le long du bateau en légère avance pendant une dizaine de minutes pour que le poisson se repose et s’oxygène avant de repartir dans de bonnes conditions.
D’ailleurs la gripfish n’est pas mentionnée mais cela devrait être obligatoire. De même la pêche au vif ne devrait être autorisée qu’avec des hameçons circle droits pour piquer le poisson uniquement à la commissure des lèvres et le relâcher facilement et en bon état. Si le pêcheur est en forme physiquement pour ramener rapidement un thon et qu’il applique ce qui est noté au-dessus il n’y a aucun thon qui meure.
Cela ne figure pas (encore) dans le texte mais les "on-dit" parlent de l’arrivée d’une interdiction sur la pêche aux vifs. Il faut être sacrément désœuvré et désinformé pour mobiliser des politiciens et recourir au lobbying pour des questions de bien-être des vifs. Je crois que notre Etat a des sujets plus importants à légiférer avant ces enfantillages de l’animal avant l’homme.
Cordialement