Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Depuis le remembrement de l’après guerre, on n’a cessé de plier la campagne aux impératifs industriels et financiers. Nous en subissons les conséquences climatiques et sanitaires sans prendre la leçon des erreurs faites. C’est navrant pour les jeunes générations, l’écosystème et le devenir de l’eau dont nous dépendons pour vivre. J’habite en Charente Maritime, terre céréalière. Peu d’arbres sur les terres agricoles, encore moins de haies sur des hectares pour stopper le vent qui assèche, pour permettre d’absorber les pluies violentes. Le département finance aujourd’hui du reboisement arraché. L’Europe compense les récoltes détruites. On pourrait investir bien mieux notre argent, non ? Prenons soin du patrimoine existant, avec l’humilité de ne pas continuellement soumettre la nature à nos petits intérêts mercantiles. Des terres à échelle humaine pour un apport qualitatif. Ces haies sont habitées, elles se développent depuis les années. Les "arracher/remplacer" ne compense pas la perte subie de ce patient jardinage. La nature est déjà en grande fragilité, on progresserait plus sereinement en défendant ce qui est là et travaille à notre survie. On serait de même moins dépensier, plus efficace. Anne

Tout à fait opposé à des simplifications administratives qui permettent de détruire partiellement ou totalement des haies. Les belles haies sont utiles pour la biodiversité, elles luttent contre l’érosion des sols, retiennent les écoulements de pluies fortes, brisent le vent puissant. Il est préférable de préserver les belles haies "rescapées" de l’agriculture intensive, plutôt que de les détruire et replanter ailleurs de nouvelles haies qui mettront des années avant d’avoir les mêmes utilités que leurs ainées.

Inutile de commenter plus !!! On sait déjà les conséquences négatives de l absence de haies dans nos campagnes à tout point de vue !!! Au contraire, que nous chasseurs continuons à les replanter et en planter de nouvelles !!!!

Les haies permettent d’avoir des lieux biodiversités, d’éviter l’érosion des sols. Il n’est pas cohérent au regard des changements actuels de permettre d’alléger la réglementation quant à la destruction d’habitats.

Maintenir les haies c’est maintenir la biodiversité. Ne facilitons pas la destruction des haies.

Ce projet sous couvert de protection des haies, facilite leur destruction alors que l’on déplore la poursuite de leur destruction bien que les utilité soit reconnues notamment pour préserver la biodiversité indispensable à la vie, et plus bénéfiques à terme pour les cultures. Les photos aériennes et l’absence de prise en compte des "trouées" reflète mal la réalité du terrain. Un accompagnement des agriculteurs et des aides pour préserver les haies bénéfiques pour l’ensemble de la population seraient plus utiles.

Avis très défavorable à l’arrachage des haies ,refuge de la biodiversité ….

Bonjour, Si la mise en place du guichet unique est une initiative louable (faciliter des procédures administratives face aux différentes règlementations qui mobilisent des organismes différents et des réponses différentes aux agriculteurs), la définition de la haie donnée dans le décret non conforme à la loi française déjà existante va permettre la suppression de linéaires de haies en France qui sont pourtant de plus en plus reconnues comme un atout pour lutter contre le changement climatique sans parler de la lutte contre l’érosion / ruissellement (phénomène qui ne va faire que s’accroitre avec l’augmentation des précipitations hivernales et les orages violents), la préservation de la biodiversité qui apporte de nombreux services écosystémiques notamment pour la santé humaine. Par ailleurs la mise en œuvre de ce décret et le traitement informatique des photos aériennes va sous estimer le linéaire de haies engendrant des possibilités supplémentaires de suppression de haies et la réduction estimée des impacts de ces suppressions. Je vis en zone rurale et travaille avec des agriculteurs notamment sur le sujet de la haie en déployant le Label Haie. Mais aussi avec des collectivités telle l’Agence de l’eau Seine Normandie qui rémunère des agriculteurs pour avoir maintenu des linéaires importants de haie et que les gèrent de manière durable car ces mêmes haies sont reconnues comme efficaces pour lutter contre les phénomènes d’érosion ruissellement et préserver la qualité de l’eau. Par ailleurs de nombreux agriculteurs eux-mêmes reconnaissent les effets microclimatiques positifs des haies sur leurs prairies, cultures (moins d’évapotranspiration) pour le bien-être de leurs animaux (ombre, températures moins extrêmes). Les zones fortement denses en haies subissent moins fortement les effets des vents violents. Dans les zones de plaines où il n’y a plus de maillage bocager des agriculteurs se sont rendus compte de leur vulnérabilité vis-à-vis des phénomènes climatiques. Bref les haies ont de nombreux atouts aux répercussions économiques difficiles à percevoir mais ce n’est pas quand il n’y aura plus de haies qu’il faudra reconnaître que faciliter leur destruction a été une erreur monumentale car il sera sûrement trop tard (une haie plantée a besoin de 20 ans au moins pour être fonctionnelle et coûte beaucoup d’argent à la collectivité). Je vous remercie d’avance pour votre attention et de prendre en compte les nombreux efforts réalisés par des agriculteurs, organisations et l’Etat lui-même via la PAC et le bonus haie, les plantations pour ne pas mettre en œuvre des actions contradictoires.

Ce projet de décret, bien que présenté comme "un dispositif de protection et de gestion durable des haies", devrait plutôt conduire à un accroissement de leur destruction. Est-ce volontaire ? Pour éviter ce léger écueil, il est nécessaire :
- de donner une définition très précise des différents types de haies, prenant en compte leurs intérêts faunistiques
- de donner une définition précise du linéaire de haie à considérer : celui-ci doit impérativement prendre en compte le linéaire des trouées qui la composent
- de tenir compte de l’emprise totale de la haie, et donc de sa largeur
- de tenir compte de son âge : une haie ancienne présente un intérêt écologique beaucoup plus important qu’une haie nouvellement plantée. La compensation doit intégrer un facteur prenant en compte les intérêts respectifs de l’ancienne et de la nouvelle haie. Tout projet doit faire l’objet d’une visite de terrain (haie existante et site de la compensation) par l’administration, et d’un accompagnement par un technicien agréé. Un traitement automatisé des demandes de destruction ne doit pas être envisagé. Le décret doit imposer au demandeur de démontrer qu’il a respecté une démarche ERC (éviter, réduire, compenser) dans sa réflexion, et ne doit pas prévoir de seuil dispensant de l’application de la réglementation concernant les espèces protégées. Toute demande de destruction de haie doit être transmise au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

Avis DEFAVORABLE à la destruction des haies. Il faut favoriser la plantation de haies qui rendent des services écosystémiques importants. Il est donc contreproductif de favoriser leur destruction.

La compensation prévue à l’article L. 412-25 ne permet pas de tenir l’objectif de gain du « Pacte en faveur de la haie ».
Il faut imposer une compensation au triple du linéaire détruit afin d’inciter à la "non-destruction" et, en cas de destruction inévitable, à obtenir un gain.
La compensation doit nécessairement se faire dans un périmètre restreint à la commune ou aux commune limitrophes.
La plantation compensatoire doit être effectuée préalablement à la destruction lorsque cela est envisageable.

L’article L. 412-26 du code de l’environnement prévoit que les conditions d’application soient décidées en CE. Cette manière de pratiquer dessaisit le législateur au profit de l’exécutif. Il faut que les conditions d’application soient décrites dans la partie règlementaire de la loi afin que les gouvernements successifs ne détricotent pas ce qui est souhaité par le législateur.

Les haies sont indispensables : refuge de biodiversité, évitent le ruissellement, sont une source d’énergie. Il faut les préserver à tout prix, faire des contrôles, distribuer des amendes conséquentes à ceux qui les arrachent . Quelle planète allons nous laisser à nos enfants et nos petits enfants?

Les haies sont essentielles à la préservation de la biodiversité et ce projet ne va pas dans le bons sens :
- > -> Les "trouées" ne sont pas comptabilisées alors même une diversité d’espèces propice au maintien de la biodiversité .
- >-> Le processus automatique de cartographie aérienne comporte des erreurs , ce qui sera d’autant plus dommageable dans l’hypothèse d’une automatisation du traitement des dossiers

Je m’oppose à une simplification qui en fait permettra une destruction plus facile. Certes des agriculteurs si, d’après eux, enclins à défendre la nature vont justifier ce décret en disant qu’il leur permettra d’abattre des tronçons qu’ils replanteront ailleurs. Simplement, le seul fait de replanter ne remplace pas ce qui a été détruit. Il faudra attendre des années avant que la haie de remplacement remplisse la fonction de celle qui a été détruite. Et pendant ces années, que se passe-t-il pour la faune et la flore du milieu détruit ? Quelles solutions pour protéger du vent, retenir l’eau quand il n’y a plus la haie ? Ceux-là même qui provoquent depuis des dizaines d’années la destruction de l’environnement et de la qualité de l’eau par exemple osent encore se présenter comme des protecteurs des milieux qu’ils massacrent. La nécessité est maintenant de protéger les haies qui restent et de les restaurer dans tous les endroits où elles ont été détruites sans réflexion autre que la course à l’industrialisation de l’agriculture. Il est temps d’écouter les avis des scientifiques qui n’ont pas d’intérêt financier à protéger.

Protection contre : Ruissellement Érosion des sols Vent Réduction de la biodiversité

L’inversion du sens des mots est à la mode aujourd’hui en politique. C’est bien malheureux que cela atteigne aussi la loi. ainsi, on présente ce projet comme ayant pour but, je cite : « de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté » . Et pour répondre à cette nécessité vitale, quoi de mieux que de simplifier la procédure de destruction des haies ! CQFD ! Ce n’est pas qu’on marche sur la tête, c’est qu’on se moque des gens. Donc moi je vous dis NON, on interdit toute destruction de haie, en particulier en agriculture. Il faut au contraire renforcer les protections des haies et rendre leur destruction très difficile. Et faire payer très cher ce qui dérogent à la règle, se pensant au-dessus des lois. Sauf nécessité extrême bien entendu. En parallèle on finance un grand projet de replantation de haies dans les zones agricoles. Il n’est plus à prouver que les haies sont une nécessité vitale. Et pour quelques menues voix de quelques grincheux on amputerait ce trésor? NON !

Les haies sont des trésors de beauté et d’utilités, pourtant le Ministère propose dans son projet d’arrêté de simplifier les procédures administratives pour les détruire en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente au lieu d’en interdire leur arrachage. Compenser plutôt que préserver fait perdre beaucoup de temps à la nature déjà en souffrance car pour atteindre le même degré de fonctionnalité (accueil de la biodiversité, lutte contre l’érosion, protection contre le vent, amélioration de la qualité des sols…) entre la haie détruite et la haie nouvelle, plusieurs années s’écouleront. Le Ministère serait bien inspiré de revoir sa copie en s’appuyant sur les recommandations émises par le CNPN.

Ce projet va favoriser les arrachages des haies en échange d’un hypothétique remplacement. Toutes les études montrent que les haies jouent un rôle positif considérable pour la préservation de la biodiversité faunistique et floristique. Entre autres avantages, elles sont des auxiliaires des agriculteurs enabritant les prédateurs naturels des ravageurs. Elles réduisent les besoins en intrants chimiques, protègent du vent, créent un microclimat dans leur environnement, retiennent les sols, ralentissent l’érosion, favorisent l’infiltration, contribuent à limiter le réchauffement climatique en stockant du carbone.

Veuillez suivre les recommandation de Réseau Haies, du Comité National de Protection de la Nature et de la Confédération paysanne.

Comme le CNPN qui a déjà émis un avis défavorable à ce projet de décret, je dépose moi aussi un AVIS DÉFAVORABLE. Au moins 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet du remembrement agricole et de l’extension des cultures industrielles. Alors pourquoi simplifier l’arrachage de haies et automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages ? Ceux-ci ont un effet délétère en particulier sur la faune sauvage mais aussi sur la qualité des sols et leur pouvoir de récupération de l’eau de pluie. La destruction d’une haie ancienne ne sera jamais compensée par la plantation d’une nouvelle haie ou seulement partiellement qu’au bout de nombreuses années. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces qui dépendant des haies détruites et qui sont en état de conservation pour la plupart catastrophique ou déjà éteintes . Le procédé soit-disant automatique de cartographie ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment celui des haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou avec des repousses. Ce projet d’arrêté n’a donc pas de consistance technique réelle.