Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  ecrans numériques dans les villes, le 30 juillet 2023 à 11h42
    je m’oppose fermement à l’installation d’écrans numériques (information et à fortiuri publicité) dans les villes, villages, quelque soit leur taille
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h42
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme évoqué dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h42

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 :

    - La sobriété énergétique par l’exemple à tout les niveaux de l’Elysée aux collectivités locales et plus généralement à tous les établissements publics et assimilés.
    - Certaines communes réduisent l’éclairage public la nuit, pourquoi autoriser alors ce qui est inutile ?
    - Stop à la pollution visuelle et lumineuse
    - Il est temps de comprendre que la politique consumériste encouragée par la publicité ne peut mener qu’à notre perte à tous.

  •  Je m’oppose à cette modification., le 30 juillet 2023 à 11h42
    Par la présente, je vous fais part de mon opposition à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis très défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h42
    Bonjour, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Merci.
  •  La planète brule, avis très très très défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h41
    Loi apparemment soufflé par les lobbys de la publicité. on ne veut plus de pub dans nos rues, encore moins celles utilisant des énergies fossiles.
  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2023 à 11h41
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h40
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en disneyland de la consommation, tout en gaspillant une énergie qu’on nous demande pourtant d’économiser. C’est tout l’inverse de ce qu’il faut faire pour préserver notre territoire et notre planète. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Publicité numérique , le 30 juillet 2023 à 11h40
    Je suis contre l’implantation de panneaux numérique publicitaires ! Et cela pour de nombreuses raisons qui sont évidentes ! Enlaidissement des villes, pousser a la consommation alors qu’il faut urgemment ralentir notre consommation, utiliser de l’électricité alors qu’on nous demande de la sobriété, risque d’accident majoré ! Il n’y a aucune raison pragmatique, logique, écologique a l’implantation de ces panneaux, dans n’importe quelle ville d’ailleurs ! C’est une hérésie ! Le paroxysme de la fuite en avant par rapport aux enjeux de notre société !!!
  •  Contre la modification de l’article R.581-42, le 30 juillet 2023 à 11h40
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Il ne s’agit pas d’ « erreur rédactionnelle » car le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret soumis à consultation vise à transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’il est indispensable d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2023 à 11h40
    je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  je m’oppose à la levée du texte qui protège les petites agglomération de la publicité, le 30 juillet 2023 à 11h38
    je m’y oppose parce que : nous devons faire des économies d’énergie et les panneaux publicitaires lumineux en consomment. c’est un moyen inacceptable de faire financer les collectivités, qui ont vu leurs enveloppes baisser, par la publicité. la lumière de ces panneaux est violente et créée des dommages sur nos yeux, même en plein jour. la lumière de ces panneaux en période hivernale désorientera la faune (insectes, papillons, oiseaux de nuit etc …)
  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2023 à 11h38

    Titre*
    Avis défavorable

    Commentaires*
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2023 à 11h36
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’indiquez, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette mesure était de salubrité publique. Elle l’est encore plus aujourd’hui où la publicité à trouvé de nouveaux supports sur internet, et où notre consommation énergétique doit imperativement baisser en raison de la crise climatique. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis très défavorable : ce décret ne respecte pas le code de l’environnement et le principe de non régression qui y est inscrit , le 30 juillet 2023 à 11h36
    Ce décret ne respecte pas le principe de non régression inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Dans la mesure où "Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations.", ce décret entrainera une augmentation des publicités ce qui est un régression environnementale. Par ailleurs l’exception qu’il introduit : "Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit." est également une régression environnementale puisqu’elle induit, de facto, une augmentation de la consommation énergétique (un gâchis énergétique)
  •  Pas d’écran numérique publicitaire , le 30 juillet 2023 à 11h36
    On nous demande à grand renfort de médiatisation de faire des économies d’énergie. Vous voulez mettre des écrans publicitaire un peu partout, quelle GABEGIE d’énergie. De plus de la publicité il y en a suffisamment, le bourrage de crâne ce n’est vraiment pas nécessaire. Merci de prendre en compte mes recommandations.
  •  avis défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h36
    Sous couvert de rendre plus cohérente la gestion publicitaire dans toutes les villes, vous en profitez pour permettre l’augmentation de cette publicité, notamment numérique et lumineuse. Car on doit vous croire sur parole quand vous indiquez qu’un décret est en cours sur les normes techniques des écrans publicitaires numériques. Au lieu de donner les moyens aux préfectures de contrôler les infractions à la législation, vous décentralisez vers les communes qui n’auront pas non plus les moyens… tout en supprimant quelques gardes fous au passage (qui sont déjà bien trop peu). Si vous étiez vraiment dans la transition écologique, vous supprimeriez purement et simplement toutes publicités sur le mobilier urbain.
  •  opposition au projet, le 30 juillet 2023 à 11h36
    Je m’oppose fermement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Le projet que vous soumettez à consultation permettrait aux publicitaires de gaspiller une énergie qu’on doit économiser et enlaidirait nos villages. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2023 à 11h34

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».

    En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaques urbains tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Où est la cohérence de cette mesure gaspilleuse d’énergie avec la transition énergétique dans laquelle le pays doit paraît-il s’engager ?

    Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

  •  Défavorable , le 30 juillet 2023 à 11h34
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article en question.
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