Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h02
    incohérences juridiques avec le code de l’environnement ; grossières insuffisances scientifiques ; insultes au bon-sens. Un texte à refuser en l’état.
  •  Avis defavorable, le 10 décembre 2025 à 20h00
    Il faut conpancer tous les arrachage de haie au mètre près et ceci pour tout le monde y compris pour les adhérents de la fnsea qui bénéficie de largesses de la par du gouvernement
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A TOUT PROJET DE DESTRUCTION DES HAIES MEME PARTIEL, le 10 décembre 2025 à 19h52
    Je suis opposé à toutes simplifications administratives qui permettront de détruire partiellement ou totalement les haies. Les haies existantes depuis plusieurs années, de belles hauteurs et largeurs, sont utiles à la biodiversité, elles évitent l’érosion des sols, retiennent les écoulements de pluies fortes, brisent les vents puissants. Il faut préserver les belles et anciennes haies existantes et rescapées de l’agriculture intensive, plutôt que de les détruire et replanter ailleurs de nouvelles haies qui mettront plus d’une dizaine d’années avant d’avoir les mêmes utilités que leurs ainées.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 19h50
    Les haies ont toujours eu leurs utilités. Comme les arbres et tout ce que la terre nous a donné. Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment, elles rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols. La maladie de notre terre c’est le manque d’entretien. Pas que pour les haies. Et comme la plupart des administrations et des particuliers ne veulent plus s’en donner la peine et les’moyens, bien tout va à volo ( à vau l’eau ). Avec des précipitations de plus en plus fortes, il ne faut pas chercher où il y a le mal. Je suis triste.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 19h49
    En tant que citoyen, la définition qui est faite de la haie ne permet pas de la protéger correctement, aussi bien en termes de traitements, qu’en termes de protection des espèces.
  •  Gilda, le 10 décembre 2025 à 19h48
    Stop a la destruction du vivant. Préservons le cadre de vie des générations futures. Les haies de bocage sont un élément indispensables à la beauté des paysages, et a la biodiversité. Il faut absolument, bien au contraire, les préserver, et replanter.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 19h45
    SANS COMMENTAIRES ….tellement c’est évident que l’on doit protéger les haies ! Pour toutes les raisons que le gouvernement connait bien…très bien !
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 19h36
    La définition d’une haie qui exclut les trouées et une aberration, il faut au minimum rétablir la définition qui est inscrite dans la loi. L’utilisation de la cartographie automatique n’est pas bonne, car pas assez représentative de la réalité du terrain. Je suis agriculteur et je peux constater les différences entre les cartographies sur les outils de la pac notamment et le terrain. Il faut interdire tout arrachage qui viendrait à interrompre une continuité écologique pour les espèces sauvages. Il faut appliquer rigoureusement la séquence Éviter-Réduire-Compenser en rajoutant que la destruction d’une haies ancienne ne vaut pas une nouvel haies, la compensation doit donc être en linéaire plus important, et donc mieux encadrer les compensations. Il faut en outre rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé, et indépendant, issu par exemple d’une association comme prom’haie. Il faut aussi garantir l’application de la réglementation sur les espèces protégées. Et enfin, clarifier les responsabilité bailleur/preneur.
  •  Non à la destruction des haies ., le 10 décembre 2025 à 19h35
    En détruisant les haies vous détruisez la biodiversité. Les haies doivent être plus hautes afin que les oiseaux puissent nicher et les animaux s’abriter. Ne touchez pas à la nature. Nos campagnes sont magnifiques avec les haies quand celle ci sont hautes. Préservez l’image de nos campagnes Merci
  •  Défavorable , le 10 décembre 2025 à 19h32
    Un non sens écologique, qui permet de détruire plus facilement les haies, sans garantir véritablement de nouvelles plantations, et de préservation.
  •  Ne pas arracher les Haies, le 10 décembre 2025 à 19h23
    Cela fait la spécificité de nos campagnes les haies. Evidemment cela peut faire obstacle à des remembrements facilitant la culture. Mais toute la faune sauvage qui reste encore dans nos campagnes ne pourraient plus profiter des abris, des endroits pour nidifier pour les oiseaux par exemple et aussi des insectes les éternels oubliés. Si vous faites ce décret vous éliminerez une bonne partie de la faune sauvage et cela je ne peux l’accepter. Il vaudrait mieux ne pas signer l’accord avec les pays d’Amérique du sud sur l"agriculture et l’élevage au lieu de vous occuper des haies Françaises.
  •  Avis Defavorable , le 10 décembre 2025 à 19h22
    Il faut conserver les haies R.vidal, docteur Lyon III
  •  avis défavorable !! , le 10 décembre 2025 à 19h22
    Pendant que le GIEC pays de la loire propose comme une des seules pistes possible pour atténuer les effets du changement climatique de planter 1km de haie par an et par village on n’a pas le temps de faire marche arrière !!! Si vous saviez le temps et l’énergie qu’il faut à une asso comme la mienne pour planter 200m de haie qui mettra quelques années avant de pouvoir etre utile préserver l’existant est essentiel
  •  Avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 19h19
    J’ai connu les dégâts provoqués par les opérations de remembrement dans les années 60, je peux certifier que la destruction de la biodiversité a été totale et n’a jamais été compensée. Je suis contre toute nouvelle destruction de haies même avec les soi-disant compensations. Une compensation, ce sont des dizaines d’années avant que les bénéfices de cette compensations puissent être effectifs. et pendant ce temps là, le déclin et la disparition de certaines espèces inféodées à ces haies auront disparu. Alors, c’est non, non à la destruction des haies et surtout à ce projet de décret qui faciliterait cette destruction, stop !
  •  destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 19h16
    Je suis contre la destruction des haies car cela protege les cultures des tempêtes (pluie, vent) et un refuse aussi pour la faune sauvage.
  •  Avis défavorable à ce decret, le 10 décembre 2025 à 19h15
    Sous le couvert de protéger les haies, on souhaite simplifier leur destruction dans ce projet de décret. Si guichet unique doit être créé cela serait pour dynamiser la création et leur soutien à installer de nouvelles haies et de rendre encore plus difficile leurs destruction. Elles sont d utilité publique avec tous les services avérés qu elles rendent à l homme et au territoire, nombreux agriculteurs le reconnaissent. Avis très défavorable à ce décret dans son principal objectif. A l heure de l adaptation au changement climatique et à la lutte contre l érosion de la biodiversité ce projet de décret est irresponsable
  •  Éliminer le concept des trouées pour chiffrer le véritable linéaire, le 10 décembre 2025 à 19h11
    En effet c’est une définition incomplète des haies : elle omet les "trouées" en son sein qui font pourtant partie intégrante des haies et qui vont de fait abaisser arbitrairement la longueur reconnue de celles-ci. Et en se basant uniquement sur des photos aériennes (donc floues, peu précises quand à la hauteur réelle de la "trouée"), l’administration sera incapable de détecter la véritable existence de ces trouées buissonnantes (hauteur notamment). Cette omission des trouées dans la définition de la haie va affaiblir la compensation des linéaires de haies détruites.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 10 décembre 2025 à 19h10
    Défavorable. La nature doit être préserver on connait les bienfaits des haies
  •  Avis defavorable, le 10 décembre 2025 à 19h08
    Non seulement il faut conserver les haies vives aux essences diverses et indigenes incluant des grands arbres indispensablesau maintien de la biodiversite mais il faut interdire aussi de les raboter à 50 cm, ce qui limite leur capacité à nourrir et protéger la dite biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 19h07
    Les haies sont nécessaires et ont été et sont encore plus détruites que replantées, toute loi qui va encore, de manière déguisée, contre la conservation de la biodiversité et le soutien d’une agriculture durable est à contrer.