Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la destruction totale ou partielle des haies, le 10 décembre 2025 à 20h34

    Je suis opposé à aux simplifications administratives qui permettront aux agriculteurs de détruire les haies existantes.
    Les haies implantées depuis plusieurs années, de belles hauteurs et largeurs, sont utiles aux animaux, aux oiseaux et aux insectes, elles empêchent que les sols s’érodent, bloquent l’écoulement des grosses pluies et fortes, atténuent les vents puissants.

    Il faut préserver les belles et anciennes haies existantes, plutôt que de les détruire et replanter ailleurs de nouvelles petites haies qui mettront plus d’une dizaine d’années avant d’avoir les mêmes utilités que celles existantes.

  •  Défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h31
    Je suis défavorable au projet de décret visant à simplifier la procédure de destruction des haies. Il aurait été judicieux d’interdire toute destruction de haies. Encore une occasion manquée de protéger la biodiversité ainsi que le patrimoine paysager agricole du pays.
  •  Avis Défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h31
    les haies c’est la vie ! elles apporte le gite et le couvert à une foultitude d’êtres vivants. nous sommes dans un monde d’aberrations, coupe rase dans nos forêts, massacre de nos milieux humides etc. un peu de bon sens serait bien venu !
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h29
    L’objectif de ce texte est clairement de faciliter la destruction des haies et va donc de manière évidente à l’encontre de l’objectif affiché de préservation de ce patrimoine indispensable. Il s’agit encore une fois d’éliminer les deux premiers termes du triptyque éviter-réduire-compenser, pour ne laisser que le dernier avec l’efficacité que l’on sait.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h27
    Les haies sont un rempart à l’érosion et un refuge pour la biodiversité, surtout si elles sont denses donc anciennes. Le bon sens veut qu’on les protège.
  •  AVIS DEFAVORABLE pour ce décret, le 10 décembre 2025 à 20h25
    A priori, une simplification des procédures et des textes est toujours intéressante, encore faudrait-il que l’on parte d’une définition de la haie qui ne facilite pas sa destruction et d’un constat local avéré et non de photos aériennes peu fiables et imprécises. Par ailleurs la compensation est un pis-aller. L’objectif doit être avant tout de ne pas détruire le peu qui reste !!! Il faut seconder les agriculteurs grâce à du personnel formé techniquement et il faut surtout absolument veiller à la protection des espèces animales et végétales qui ont besoin des haies pour vivre. Demandez donc et suivez les avis des associations de protection des haies ou de l’environnement en général, au lieu de faire n’importe quoi comme bon vous semble de votre côté. Nathalie R, Indre
  •  Avis Défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h23
    Le projet de décret est délétère pour la préservation des haies en France en facilitant les destructions, en s’appuyant sur une définition moins-disante et en venant contredire de nombreuses règlementations existantes. Pourtant, le Pacte en faveur de la haie, porté par l’Etat en 2023 et s’appuyant sur un rapport très complet du CGAAER, ambitionne un gain NET de 50 000km de haies d’ici 2030. Le projet de décret vient en opposition flagrante avec cet objectif national. Il ne doit pas être validé en l’état. J’émets donc, au regard de ces éléments, un avis défavorable sur ce projet.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h22
    Les haies sont une continuité de brassage de biodiversité. Ce sont des autoroutes de vies. Elles doivent devenir un bien national non touchable, d’intérêt mondial. Imaginez que nous sommes a Paris et que nous voulions aller à berlin ou Madrid en voiture ou en bus. Si vous cassez détruisez une portion d’autoroute, c’est compliqué pour faire la jonction en temps et en heure…. Alors non à la destruction des haies bocagères et oui à leur protection intégrale quitte à exproprier et nationaliser…. D’abord, invitons les acteurs du territoire, mairie, agriculteur, industriels… A partager nos connaissances et aider à nous parler, nous écouter, à nous unir et faire de la nature une alliée précieuse.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 20h22
    Mais voyons, un peu de bon sens ! Nous avons tellement abimé les haies, protégeons absolument celles qui restent ! C’est absurde de donner le droit à la destruction avec une compensation en face, même un enfant est capable de dire qu’une haie mature n’a rien à voir avec une haie plantée en terme de taille et de qualité. Nous n’avons plus le temps à perdre, faisons tout de suite des vraies choix pour l’avenir de nos campagnes et de nos enfants !
  •  Non à la destruction des haies , le 10 décembre 2025 à 20h21
    Arracher des haies cause des dégâts incroyables : terre gorgées d’eau, inondations, ravinement, raréfaction d’espèces animales et insectes. On subit les conséquences du remembrement, pourquoi en rajouter ? Non à ce décret !!!
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 20h18
    La législation environnementale pour la protection des haies doit être drastique, il est plus que tant que l’on arrête de se mettre la tête dans le sable, l’homme ne survivra pas à la destruction de son environnement, protégeons les haies et nos forêts de l’avidité de profits à cours terme. Nous sommes tellement devenu individualistes que le bien commun se réduit à peau de chagrin. Ayons au moins le courage de penser à nos enfants.
  •  Briac , le 10 décembre 2025 à 20h18
    Un texte pour faciliter la destruction des haies, non merci.
  •  Décret non efficace pour protéger et renouveler les haies bocagères - Décret éloigné de la réalité de terrain., le 10 décembre 2025 à 20h16
    En tant que technicien bocage mon analyse est que ce décret ne protège pas et ne permet pas de renouveler efficacement les haies bocagères. L’accompagnement de l’agriculteur par un technicien agréé est nécessaire. Les analyses informatiques seules ne suffisent pas. Les trouées au sein d’un linéaire de haie font parties de cette même haie et servent de corridors écologiques et de zones de régénération de la haie = ce sont des zones pépinières importantes où la haie est renouvelé et donc à préserver. Une haie avec des arbres centenaires ou pluri-centenaires est irremplaçable quelque soit la compensation. Ce décret ne permet pas de répondre aux enjeux actuels et aux besoins de restaurer la résilience des territoires agricoles face aux changements climatiques et à l’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h15
    On annonce tout et son contraire dans ce texte incompréhensible. Il faut préserver les haies.
  •  Vive les haies, le 10 décembre 2025 à 20h11
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Elles sont les alliées des agriculteurs contrairement à ce que certains affirment.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h10
    Pourquoi continuer à arracher les haies alors qu’il est reconnu qu’elles sont favorables à la biodiversité et participent à la conservation de l’eau.
  •  Avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h10
    Je fais partie des innombrables scientifiques qui ont démontré en quoi les haies étaient essentielles à la productivité agricole, les meilleures alliées de l’agroécologie à condition de les laisser grandir, de ne pas les arracher. Les paysans qui pratiquent l’agroécologie procèdent ainsi ; ils en prennent soin, en font usage, ne les arrachent jamais et en plantent en supplément. Ce projet de décret est bien un poisson d’avril j’espère sinon, c’est bien le retour de l’obscurantisme.
  •  NON A LA DESTRUCTION DES HAIES, le 10 décembre 2025 à 20h08
    L’utilité des haies n’est plus à démontrer. Il faudrait même obliger toutes les communes à planter ou à replanter des haies. Nos campagnes regorgent de kilomètres d’endroits "vierges" de toutes plantations qui pourraient accueillir des plantations de toutes sortes sans empièter sur les zones cultivables (pour ne pas déranger les agriculteurs….) Les campagnes d’information ne sont pas assez nombreuses au niveau des élus locaux et le manque de soutien financier constitue également un frein
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h05
    incohérences juridiques avec le code de l’environnement ; grossières insuffisances scientifiques ; Un texte à refuser en l’état.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h03
    On est en 2025, on vit la septième extinction de masse à l’échelle géologique, et l’Etat veut continuer plus loin la destruction. Brillante idée !