Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h15
    Projet qui va à l’encontre de toutes les connaissances scientifiques actuelles sur les haies. Inadapté à notre futur.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h12
    Détruire des haies riches et bien implantées ne pourra jamais être compensé par la plantation de jeunes arbres qui mettront des années à rendre les mêmes services, si tant est qu’ils survivent au changement climatique. Tout comme l’indemnisation des éleveurs pour racheter de nouveaux animaux après abattage du cheptel ne rachètera jamais les années de travail de ces éleveurs avec leurs animaux
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h11
    Les haies et le bocage sont une des clés majeures pour le préservation de la qualité de l’eau , son écoulement et pour la biodiversité des espaces agricoles. Impossible de reculer aujourd’hui sur nos exigences de qualité environnementale et de réservoirs de biodiversité. Un défi de société.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h09
    "Destruction créatrice" ? Faciliter la destruction du vivant ne servira pas à favoriser l’existence du vivant.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h07
    Alors que l’on voudrait (y compris l’état) augmenter le linéaire de haies en France, le projet de décret constitue une aberration et poursuit un objectif inverse. Il ne doit pas être validé.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h01
    Nous avons besoin des haies pour protéger les sols et la biodiversité.
  •  Avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h01
    Alors que les nappes phréatiques se rechargent de plus en plus difficilement, que les sols se dégradent, que l’eau d’alimentation est de moins en moins potable du fait notamment d’intrants agricoles et que pour toutes ces raisons de nombreuses collectivités financent les plantations de haies malgré le peu de chance de survie pour beaucoup d’entre elles du fait des fréquentes canicules, il est inconcevable de publier un décret qui va faciliter la destruction de dizaines de milliers de kilomètres de haies dont l’intérêt pour l’infiltration de l’eau dans le sol et la recharge des nappes, l’épuration de l’eau par la filtration des polluants, la protection des sols notamment lors des ruissellements, et de surcroit le stockage du carbone et le rôle important d’habitat pour la biodiversité et notamment les auxiliaires de cultures sont documentés scientifiquement depuis longtemps. Ce projet de décret est une aberration et il conviendrait de mieux rémunérer les agriculteurs et paysans pour le maintien et l’entretien des haies existantes.
  •  Avis défavorable sur le projet de guichet unique pour la gestion de haies, le 10 décembre 2025 à 20h58
    Si la simplification administrative est louable, il faudrait éviter que le processus ne serve a conduire à un effet délétère de destruction massive et simplifiée des haies. Alors que les études prouvent que les remembrements depuis les années 1970 ont conduit au fil des années à des destructions massives de haies, l’intérêt des haies dans la protection de la biodiversité est à présent reconnu et la communication , y compris gouvernementale, vise à restaurer des couloirs de biodiversité au moyen des haies. En ce sens , il importe de maintenir cet objectif fondamental et d’éviter que le nouveau processus ne conduise a l’effet inverse.
  •  avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h54
    les haies fond partie de notre paysage et leur rôle et important
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h53
    Nous avons besoin des haies, cela n’est plus à prouver aujourd’hui.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h52
    J’émets un avis très défavorable à ce décret, car il ne permettra pas une protection des haies, au contraire. Au vu des éléments présentés, le décret va faciliter la destruction des haies. Les modalités d’identification des haies sont trop imprécises et vont diminuer l’évaluation de la longueur réelle du linéaire en excluant les zones inférieures à 3 mètres. Or, les zones basses font partie de la haie, et constituent même l’essentiel de celle-ci dans les régions de bocage. Le décret n’est pas clair sur ce point. De plus, des haies non identifiées pourraient être utilisées comme zone de compensation, ce qui reviendrait à ne rien compenser. Détruire une haie âgée riche en biodiversité n’est pas du tout compensé par l’implantation d’une nouvelle, qui mettra des années avant d’avoir la même valeur et le même rôle écologique et climatique, donc les freins à la destruction doivent être beaucoup plus importants. Compte-tenu de l’urgence à sauvegarder les haies, il est temps d’adapter nos pratiques à la présence des haies, et non pas l’inverse, car leur utilité est avérée.
  •  Avis défavorable au projet de décret , le 10 décembre 2025 à 20h52
    Il serait insensé de simplifier les procédures au risque de faciliter la destruction des haies alors cette forêt linéaire disparaît aujourd’hui à grande vitesse. A l’ heure du changement climatique, tout incite au contraire à protéger l’arbre et les haies pour les services qu’ils rendent à l’homme et à la biodiversité dont ils font partie.
  •  protégez nos haies, le 10 décembre 2025 à 20h49
    Je suis défavorable au projet de décret visant à simplifier la procédure de destruction des haies. Il est urgent d’interdire toute destruction de haies, protéger la biodiversité, comme le consensus scientifique l’indique.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h48
    Les haies sont essentiels au maintien de la biodiversité. De plus, elles sont d’une grande utilité lors des grandes pluies… Au lieu de les arracher, plantons des haies…
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 20h47
    Il faut absolument conserver les haies existantes qui préservent la biodiversité et évitent l’érosion des sols. Il faut au moins 20 ans pour qu’une nouvelle haie apporte les mêmes bénéfices qu’une haie existante, donc préservons notre patrimoine de haies et plantons en de nouvelles, pour le bien de la faune, de la flore et notre bien. Ce projet de décret doit être rejeté. Merci
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 20h45
    AVIS défavorable les haies sont tres utiles pour proteger les animaux contre la chaleur et les cultures également
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 20h44
    AVIS défavorable les haies sont tres utiles
  •  contre les destructions de haies, le 10 décembre 2025 à 20h42
    je suis défavorable à un texte qui favorise l’arrachage de haies au contraire pour un arbre arraché deux arbres devraient être plantés
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h41
    En l’état je ne suis pas favorable à ce texte, car il me semble que la définition qui y est faite d’une haie qui exclut les trouées est une aberration, tant les haies sont essentielles à la biodiversité, dans leur entièretés, trouées y compris. En outre, l’utilisation de la cartographie automatique n’est pas une bonne chose dans ce cas de figure, car elle ne représente pas assez la réalité du terrain et passe à côté de beaucoup de choses. Protégeons et préservons davantage nos haies, petites et grandes, car elles sont un refuge de la vie sauvage sous beaucoup de formes. Merci.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 20h40
    La définition de la haie qui est donnée dans ce projet de décret pourrait conduire à une augmentation massive des destructions. En effet, il est impossible de distinguer une haie remarquable qui serait à conserver d’une haie banale susceptible d’être détruite. Le rôle fondamental de toutes les haies dans la sauvegarde des sols, des espèces animales, de la biodiversité en général n’est plus à démontrer. Il est urgent de limiter au contraire drastiquement la destruction des haies et de compenser celles qui doivent disparaître grâce à un accompagnement technique des agriculteur.trices.