Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h57
    Quand le bois des forêts ne suffit plus, on s’attaque aux haies. Sous couvert de simplification administrative, nous pouvons nous laisser aller à tout et n’importe quoi. Surtout à n’importe quoi pour le cas qui nous concerne ici.
  •  Décret sur procédure destruction haies, le 10 décembre 2025 à 21h57
    Contre ce décret de destruction des haies. Elles contribuent à une bonne exploitation agricole.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h52
    On devrait juste interdire la destruction et obligation d’en créer. C’est juste une aberration d’en détruire, même si c’est pour en refaire ailleurs. On manque de plants pour en faire, et il faut de nombreuses années pour qu’elles deviennent efficaces !
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h51
    Ce décret va augmenter le nombre de haies susceptibles d’être détruites, or ce sont des espaces importants car lieux de vie et corridors écologiques pour la biodiversité qui est en train d’être anéantie ; anéantissement qui par ailleurs fait chuter les rendements agricoles par effet ricochet. Je donne donc un avis défavorable
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h50
    Je ne vous rejoins absolument pas sur la définition de la haie.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h49
    Alors que la destruction des haies s’accélère en France et que le bocage continue à reculer en Bretagne, ce décret va faciliter la destruction des haies. Plutôt que de simplifier cette destruction du maillage bocager il faudrait mieux tout mettre en œuvre pour l’entretenir, le restaurer et l’amplifier car nombre d’études montrent l’importance des haies pour la biodiversité en milieu agricole et la protection des milieux en ces temps de réchauffement climatique. Cordialement Gérard Hédé 22100 Trévron
  •  Biologiste , le 10 décembre 2025 à 21h48
    Les haies sont essentiellement à la préservation du paysage, de l’environnement et la biodiversité
  •  Opposition à ce décret, le 10 décembre 2025 à 21h46
    Comment penser que règlementer la destruction des haies va les protéger ! Il faut arrêter de détricoter le peu de réglementation qui protège notre environnement et celui de nos descendants.
  •  DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 21h45
    Allez consulter l’AFAF (association française d’agro foresterie) et écouter les scientifiques qui vous crient de PRESERVER la biodiversité, pas de l’arracher pour "simplifier l’administratif"… Le peuple en a assez d’être méprisé comme vous méprisez la Nature. Il risquerait de simplifier l’administratif à son tour, en supprimant quelques bureaucrates et leur hiérarchie, comme vous voulez supprimer le Vivant.
  •  Projet de décret concernant la destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 21h34
    Favorable car simplifie la démarche de demande de suppression de haies (nombreux services concernés) tout en imposant un linéaire de replantation au minimum équivalent à la suppression dans le cas où elle est acceptée
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h34

    Les haies valorisent les paysages et ont un impacte de protection des cultures par son action brise vents mais aussi par tout les auxiliaires de culture qu’elle héberge.

    La haie aide à lutter contre les pollutions de l’eau en aillant un rôle de filtration mais aussi elle agit comme tampon en cas de montés des eaux.

    La haie aide à lutter contre l’érosion des sols et elle favorise la biodiversité en servant de corridor entre les espaces, nourrit et abrite nombre toute une faune contribuant à l’équilibre de notre territoire !!

    Pour toute ces raisons non seulement nous devons plus les détruire, mais les protéger, intensifier et en replanter .

    Bien cordialement,
    Rio Vivien

  •  Contre ce décret, le 10 décembre 2025 à 21h32
    Bonjour, Je suis contre ce décret qui faciliterait la destruction des haies, lieu indispensable à la préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable. Un projet incompréhensible, le 10 décembre 2025 à 21h32
    Une haie détruite n’est pas compensée par la plantation d’une nouvelle haie. La construction d’une haie efficace en termes agronomiques, écologiques et paysagers prend des dizaines d’années. L’arrachage d’une haie doit faire l’objet de beaucoup de précautions et ne doit pas être "facilité" dans les termes prévus par ce projet de décret. L’avis des scientifiques doit être mieux pris en compte pour ce type de décision publique et le principe de précaution doit être affirmé.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h29
    La simplification administrative est une chose mais elle ne doit en aucun cas rendre plus facile la destruction de haie existantes. Ces haies et tout particulièrement les plus anciennes sont un refuge pour la biodiversité mais sont aussi très importantes pour protéger les sols de l’érosion et répartir l’eau issue de précipitations de plus en plus violentes tout en limitant le ravinement. La base du décret devrait être que destruction de haie est purement et simplement interdite. Le décret pourrait en suite lister les seules rares exceptions possible ces dernière devant être soumises à des critères d’examen précis suivi d’une autorisation formelle et non une simple déclaration. Une destruction autorisée devrait être assortie d’une obligation de replantage de surface équivalente sur la même propriété. Toute destruction autorisée devrait faire l’objet d’un suivi documenté ( vérification de l’impact sur les sols, la replantation etc). Le décret devrait être aussi très clair sur le cadre juridique et les peines ou sanctions encourues en cas de non-respect.
  •  Défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h28
    un seul avis alors qu’on lit que des avis peuvent diverger, les avis contradictoires sont une protection contre un procédé qui risque d’’être expéditif et faciliter la destruction des haies . Combien de temps pour une haie adulte de remplacement,
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h28
    Quel est le sens de cette destruction ? Par exemple, les haies abritent une multitude d’êtres vivants tous utiles aux différents écosystèmes… Elles évitent également l’érosion des sols… Donc une ineptie de plus de la part des gros agro-industriels..….
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h28
    Les haies regorgent de biodiversité qu’il est nessessaire et urgent de préserver absolument !
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h24
    Ce décret vise à faciliter la destruction de haies, mais au nom de quelle priorité d’intérêt général? Les haies servent de corridor écologique, abritent des espèces, fournissent de l’ombre aux troupeaux, captent du carbone, favorisent l’infiltration de l’eau, limitent l’érosion des sols . Faciliter leur destruction, au mépris en particulier de la réglementation sur les espèces protégées, ne répond à aucun des enjeux de la nécessaire transition du modèle agricole. L’automatisation de l’analyse, par photographie aerienne, ne donnera qu’une vision tres partielle des enjeux. Avis defavorable egalement sur la largeur des mailles du filet (pas de prise en compte des projets de moins de 20 mètres lineaires) . Enfin, le décret traite de la seule compensation. Aucune mention des possibilités d’éviter ces destructions ou de les limiter.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h22
    Favoriser la destruction des haies est une mauvaise idée pour la protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 21h21
    Faciliter la destruction des haies c’est une démarche irresponsable qui va à l’encontre des connaissances scientifiques sur la biodiversité