Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h15
    Favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine
  •  favorable, le 8 août 2025 à 13h12
    Je suis favorable les prélèvements en France de par le nombre ne mettent pas l’espèce en danger, ceux qui sont défavorables à cela passent totalement les captures le long des côtes de la lybie et sur le continent Africain par l’usage de filets où des milliers d’oiseaux sont capturés
  •  favorable, le 8 août 2025 à 13h12
    Favorable sur mon secteur on retrouve des effectifs tres prometteurs.
  •  Avis contre l’arrêt de cette chasse, le 8 août 2025 à 13h11
    . L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; . *Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France* alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; . *les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois* Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; . *Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France* dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. . Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. *Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.*
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h10
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle. peu de prélèvements qui ne mettent pas en danger l espèce
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h08
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle.Très peu de prélèvements qui ne mettent pas en danger l espèce
  •  Oui pour la chasse de la tourterelle des bois , le 8 août 2025 à 13h07
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois la population semble être en hausse j’en vois beaucoup plus qu’avant
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 13h06
    Je suis contre la chasse de cette espèce classée vulnérable, cette autorisation n’est là que pour satisfaire les lobbys de chasse, au détriment des animaux qui n’ont besoin d’aucune régulation humaine.
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2025 à 13h06
    Je suis favorable a l ouverture de la chasse de la tourterelle des bois
  •  Chasse de la tourterelle , le 8 août 2025 à 13h05
    Avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  FAVORABLE , le 8 août 2025 à 13h05
    Il serait incompréhensible que cette chasse reste interdite en France alors qu’elle demeure autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord.
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 13h04
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; . Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; . *les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois* Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; . *Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France* dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. . Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. *Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.*
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h03
    Ce n’est pas le nombre de tourterelle qui serait prélevée en France qui va lamettre en périls. Or dans certains états nord africain ils peuvent la chasser sans limite (au filet par exemple)
  •  Mon avis, le 8 août 2025 à 13h01
    Je suis favorable à la chasse adaptive de cette espèce.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h01
    Mais Chacun doit s’adapter à ses observations, pour ma part, pas de prélèvement car présence faible sur mon territoire
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 12h59
    Stop à la chasse à ma tourterelle des bois. La Tourterelle des bois est en déclin continu au niveau mondial depuis les années 1980. En Europe, pas moins de 75% des effectifs ont disparu en trente-cinq ans.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 12h55
    Tout simplement défavorable à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Non non non, le 8 août 2025 à 12h54
    Complètement absurde cette proposition ! Les tourterelles ne sont pas nuisibles !
  •  Defavorable, le 8 août 2025 à 12h53
    Complètement absurde cette proposition ! Comment autoriser la chasse d’animaux dont le nombre décroît trop fortement ! Merci de m’expliquer …
  •  Avis favorable à la chasse maitrisée de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 12h53
    Comment peut-on encore croire que la régression des effectifs de la tourterelle de bois a pour origine la chasse ? Je suis pour une chasse contrôlée et responsable. Les populations de tourterelles des bois sont stables dans l’environnement que je connais. PMA et cota sont les solutions.
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