Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Scandaleux , le 2 décembre 2025 à 21h14
    Bonjour, à l’heure où tout montre qu’il faut protéger le vivant et revégétaliser, c’est impensable de favoriser la destruction des haies.
  •  Agroécologie, le 2 décembre 2025 à 21h14
    Un des points essentiels d’une agriculture durable est le maintien et même le développement d’un tissu arboré dense. Il ne me semble pas que ce projet aille dans ce sens.
  •  Contre , le 2 décembre 2025 à 21h09
    Bonjour je suis contre la destruction des haies. Parallèlement On nous demande de financer la plantation de nouvelles haies On marche sur la tête
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h09
    Pas de facilitation pour arracher les haies existantes, elles sont irremplaçables à la préservation de ce qui reste de biodiversité. Et accompagnement et aides pour la plantation de nouvelles haies en complément et non en remplacement.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h08
    Détruire le vivant (végétal et l’écosystème qui y vit) est un pierre de plus dans la tombe que nous nous construisons. Bientôt, il ne restera qu’une nature aseptisé, morte. Les politiques devraient avoir d’autres priorités.
  •  pas de déclarations mais des demandes d autorisations obligatoires avec sanctions, le 2 décembre 2025 à 21h08
    Bonjour, Je n’ai pas lu tous le projet dans le détail. Je vois souvent le terme de déclaration, ce qui dans mon vocabulaire n’est pas contraignant et, surtout, ne montre aucunes volontés réelles d’atteindre les objectifs de + 50 000km de haie d’ici à 2030. Une demande d’autorisation au près de la préfecture avec une description précise, cadastre, photos… ( au même titre que les permis de construire), et compensation par replantation et complantage de haie, semble plus ambitieux. Une demande d’autorisation implique des sanctions en cas de manquement. Un objectif d’augmentation du linéaire de haie pourrait être imposé aux préfectures. Pourrions nous envisager aussi un coup de pouce financier pour la bonne santé des haies? Là, je pense à nos agriculteurs de tous bords qui font des efforts pour sauvegarder des haies. Car j’entends bien que pour certains les haies représentent un coût à court terme. PS : les demandes d’autorisations concerneraient évidemment toutes personnes morale et physique ( entreprise, asso, agriculteurs, particuliers, établissement publique) Merci de m avoir permis de m’exprimer et d’en tenir compte
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h08
    Projet aberrant, alors que certains agriculteurs font tout leur possible pour replanter des haies, synonyme de biodiversité. Il faut interdire tout simplement la destruction de haies, coûte que coûte.
  •  Avis au 02/12/25 20h53, le 2 décembre 2025 à 20h56
    Avis défavorable suite à la lecture de l’avis du CNPN. AP
  •  Totalement défavorable, projet aberrant., le 2 décembre 2025 à 20h50
    Ce projet de simplification de la gestion des haies me parait tout simplement aberrant. Déjà abattre des haies naturelles et les compenser par des plantations ne refait jamais le même biotope et modifie donc l’écosystème, rarement pour un mieux. Mais les critères de simplification exposés ne prennent pas en compte la réalité biologique des systèmes vivants et de l’organisation naturelle du paysage, organisation nécessaire à la vie, que nous avons déjà bien malmenée. Le but inavoué de ce projet malsain est la destruction de plus d’espaces naturels et sauvages au grand dam de la biodiversité. Encore un enjeu de pouvoir et d’argent au service des nantis et surtout pas des paysans. A quand un véritable projet de soutien à la paysannerie ?
  •  Projet de décret règles et procédures sur la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 20h50
    Je suis totalement contre à ce décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies… Contre la destruction du vivant flores et surtout faunes des oiseaux aux insectes en passant par les rongeurs… La biodiversite…
  •  Contre , le 2 décembre 2025 à 20h50
    La protection des haies et de la biodiversité associée doit être une priorité nationale
  •  Docteur Gilles VIAL , le 2 décembre 2025 à 20h49
    Avis défavorable . On ne peut subventionner le replantage des haies et leur arrachage. Souvent pour les mêmes
  •  Totalement défavorable, projet aberrant., le 2 décembre 2025 à 20h47
    Ce projet de simplification de la gestion des haies me parait tout simplement aberrant. Déjà abattre des haies naturelles et les compenser par des plantations ne refait jamais le même biotope et modifie donc l’ecosystème, rarement pour un mieux. Mais les critères de simplification exposés ne prennent pas en compte la réalité biologique des systèmes vivants et de l’organisation naturelle du paysage, organisation nécessaire à la vie, que nous avons déjà bien malmenée. Le but inavoué de ce projet malsain est la destruction de plus d’espaces naturels et sauvages au grand dam de la biodiversité. Encore un enjeu de pouvoir et d’argent au service des nantis et surtout pas des paysans. A quand un véritable projet de soutien à la paysannerie ?
  •  multiplions les haies, le 2 décembre 2025 à 20h45
    les haies retiennent l’eau, protègent des écoulements d’eau, de la sécheresse, sont des écosystèmes. Il faut les protéger, les multiplier
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 20h41

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Contre la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 20h38
    Où s’arrêtera la destruction de la bio-diversité ? Les haies sont d’une extrême importance pour la survie de nombreuses espèces.
  •  Mme , le 2 décembre 2025 à 20h37
    Ras le bol de ce gouvernement qui fait tout pour détruire notre pays dans tous les sens du terme ! Licencions les tous. Stop aux conneries
  •  Destruction inutile , le 2 décembre 2025 à 20h35
    La destruction de haies est un non sens écologique et agronomique. Il est largement démontré que les haies améliorent les rendements , fixent les éléments nutritifs en limitant l’érosion et la fuite de minéraux. Elle favorise tout les mycorhises bénéfiques. Est ce utile de détruire de telle bienfaitrice pour n’y gagner qu’une facilité de manœuvre avec des pulvérisateurs géants. Il faudrait au contraire replanter des haies. Quand allez vous arrêter d’autoriser la destruction du vivant au profit d’une industrie agricole? On en a marre de bouffer de la merde, on veut de la qualité dans nos assiettes
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 20h32
    Les haies sont d’une importance capitale
  •  avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 20h32
    le maintien des haies et leur replantation doit être une priorité de l’aménagement rural tout dispositif qui contribue de façon directe ou indirecte par la simplification des procédures d’arasement doit être rejeté