Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont avant tout les reliquats végétaux issus de la succession au cours des siècles des défrichages modelés selon les limites cadastrales.
Elles restent donc des éléments artificiels résultant d’un découpage administratif plus que d’une origine naturelle. Leur rôle, néanmoins essentiel, ne doit donc pas pour autant être surestimé au point de les considérer comme l’alpha et l’oméga du fonctionnement des écosystèmes ruraux.
Elles ont des vertus, sans conteste, mais elles n’ont pas toutes les vertus non plus.
Un exemple parmi d’autre, pour lutter contre l’érosion il est plus efficace de donner les moyens suffisant à l’agriculture de développer autant que possible des techniques de semis directs ou de couverture des sols que de penser y parvenir en mettant des haies.
Si le linéaire de haies a diminué drastiquement c’est pour construire un modèle de société basé sur l’objectif d’un approvisionnement en nourriture et plus exactement en calories alimentaires (casi) gratuites (0.05€ de blé dans une baguette de pain !!!). La faible rentabilité imposée à l’agriculture a conduit inévitablement à une optimisation excessive de l’espace au détriment des haies.
Autrement dit il est totalement illusoire de souhaiter re-booster la présence de haies et recréer un maillage dans les régions dégarnies sans envisager en parallèle les solutions pour rémunérer à la hauteur des objectifs les agriculteurs notamment.
L’orientation jusqu’à présent choisie, reposant plutôt sur l’idée d’une sanctuarisation des haies encore présentes, est autant stupide que contre-productive.
Le volet économique compensant la présence de haies n’étant donc pas au rendez-vous il n’incite absolument pas à replanter des haies là où il en manque.
Le volet réglementaire étant lourd, archaïque et déconnecté du terrain, il n’encourage pas d’avantage à en replanter.
La haie ayant été transformée en "boulet" pour l’agriculture, pourquoi s’attendre à en voir être replantée massivement?
A l’inverse, si on transforme la haie en atout économique, que ce n’est pas la croix et la bannière pour l’entretenir (intelligemment), la déplacer, l’arracher si besoin ou l’utiliser comme ressource énergétique, alors le monde agricole pourrait être nettement plus enclin à redévelopper les linéaires.
Sans forcément recloisonner le paysage dans tout les sens mais déjà selon le parcellaire actuel, ou bien le long des routes ou chemins.
Et puis le jour où il y en a une qui gène on l’arrache ou la déplace sans que çà fasse scandale puisque si vous savez créer une abondance de haies dans le paysage ce n’est pas très grave d’en supprimer de temps en temps.
Pour résumer, il est à mon sens plus efficace pour atteindre ce genre d’objectif de faciliter, fluidifier, simplifier ou encourager plutôt que de règlementer, contraindre, interdire, sanctuariser, qui sont souvent les solutions des incompétents pour résoudre un problème.
Un céréalier du Berry.