Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 23h03
    Maintenir les haies c’est préserver l’écosystème que nous laisserons à nos enfants
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 23h01
    Les haies sont reconnues par tous les scientifiques comme extrêmement utiles à la biodiversité ET aux agriculteurs. Faciliter leur arrachage est un non sens. Surtout dans un contexte de changement climatique qui rend difficile la survie des haies nouvellement plantées.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 23h00
    Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection et m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie ERRONEE. Par ailleurs, j’exige l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. De plus, je souhaite la garantie d’une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
  •  Avis défavorable. , le 10 décembre 2025 à 22h59
    Les anciennes haies préservent la biodiversité alors que nous devons faire face à la plus grande extinction de masse. La France est particulièrement touchée par l’effondrement de la biodiversité (cf rapport du WWF de décembre)
  •  La haie doit être un atout pas un boulet, le 10 décembre 2025 à 22h55

    Les haies sont avant tout les reliquats végétaux issus de la succession au cours des siècles des défrichages modelés selon les limites cadastrales.
    Elles restent donc des éléments artificiels résultant d’un découpage administratif plus que d’une origine naturelle. Leur rôle, néanmoins essentiel, ne doit donc pas pour autant être surestimé au point de les considérer comme l’alpha et l’oméga du fonctionnement des écosystèmes ruraux.

    Elles ont des vertus, sans conteste, mais elles n’ont pas toutes les vertus non plus.
    Un exemple parmi d’autre, pour lutter contre l’érosion il est plus efficace de donner les moyens suffisant à l’agriculture de développer autant que possible des techniques de semis directs ou de couverture des sols que de penser y parvenir en mettant des haies.

    Si le linéaire de haies a diminué drastiquement c’est pour construire un modèle de société basé sur l’objectif d’un approvisionnement en nourriture et plus exactement en calories alimentaires (casi) gratuites (0.05€ de blé dans une baguette de pain !!!). La faible rentabilité imposée à l’agriculture a conduit inévitablement à une optimisation excessive de l’espace au détriment des haies.

    Autrement dit il est totalement illusoire de souhaiter re-booster la présence de haies et recréer un maillage dans les régions dégarnies sans envisager en parallèle les solutions pour rémunérer à la hauteur des objectifs les agriculteurs notamment.

    L’orientation jusqu’à présent choisie, reposant plutôt sur l’idée d’une sanctuarisation des haies encore présentes, est autant stupide que contre-productive.
    Le volet économique compensant la présence de haies n’étant donc pas au rendez-vous il n’incite absolument pas à replanter des haies là où il en manque.
    Le volet réglementaire étant lourd, archaïque et déconnecté du terrain, il n’encourage pas d’avantage à en replanter.
    La haie ayant été transformée en "boulet" pour l’agriculture, pourquoi s’attendre à en voir être replantée massivement?

    A l’inverse, si on transforme la haie en atout économique, que ce n’est pas la croix et la bannière pour l’entretenir (intelligemment), la déplacer, l’arracher si besoin ou l’utiliser comme ressource énergétique, alors le monde agricole pourrait être nettement plus enclin à redévelopper les linéaires.
    Sans forcément recloisonner le paysage dans tout les sens mais déjà selon le parcellaire actuel, ou bien le long des routes ou chemins.
    Et puis le jour où il y en a une qui gène on l’arrache ou la déplace sans que çà fasse scandale puisque si vous savez créer une abondance de haies dans le paysage ce n’est pas très grave d’en supprimer de temps en temps.

    Pour résumer, il est à mon sens plus efficace pour atteindre ce genre d’objectif de faciliter, fluidifier, simplifier ou encourager plutôt que de règlementer, contraindre, interdire, sanctuariser, qui sont souvent les solutions des incompétents pour résoudre un problème.

    Un céréalier du Berry.

  •  AVIS TRES DÈFAVORABLE , le 10 décembre 2025 à 22h54
    Les haies sont vitales pour une bonne santé de la biodiversité. Les retirer relève du non-sens et montre à quel point vous ne comprenez rien à la situation et que vous pliez face au lobbies…
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 22h45
    On s’évertue à replanter et à protéger les haies indispensables à la biodiversité et à la petite faune, et d’un revers de la main il sera possible de les arracher !!! Inadmissible ! Avis défavorable
  •  AVIS TRÈS DEFAVORABLE pour 3 raisons, le 10 décembre 2025 à 22h42
    Proposer une simplification des procédures à la destruction des haies est ubuesque au regard de l’histoire de nos campagnes et de la mise en œuvre du remembrement par les services de l’État. Tous les avis postés vont en ce sens. Les motifs de cet avis défavorable sont : 1 - non sens environnemental (voir nombreux avis liant l’effondrement de la biodiversité et l’intensification de l’agriculture ; Les compensations évoquées mettront minimum 15 ans pour commencer à compenser la perte de biodiversité.) 2 - non sens économique aujourd’hui de proposer une "facilitation" des suppressions de haies alors les conseils départementaux, mais surtout les conseils régionaux financent leur développement. Qui gère l’argent public ? 3 - non sens réglementaire. Comment un préfet peut-il instruire une demande de destruction de haie identifiée en "espace boisé classé" par un conseil municipal au sein de son Plan Local d’Urbanisme ? L’article L113-2 précise "Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements". Normalement, pas d’instruction, c’est rejet du dossier (même article).
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 22h37
    Un décret qui propose de faciliter la destruction des haies pour mieux les protéger. Il fallait oser ! Non contentant d’annuler le Pacte Haie en faveur de la plantation, le gouvernement va plus loin dans l’absurde et s’attaque aux haies existantes qui disparaissent déjà pourtant au rythme de 23 000 km chaque année. Selon le Réseau Haies France, 20 à 40 % des haies pourraient être rayées de la carte. C’est donc un grand NON !
  •  Avis défavorable sur le projet de simplification de procédure de destruction des haies., le 10 décembre 2025 à 22h34
    Le linéaire des haies continue à décroître. Une cause toute trouvée : la complexité réglementaire. Un peu facile, et langue de bois parfaite. Plutôt que de s’interroger sur les causes de ce déclin non maîtrisé, on propose de simplifier l’acte de destruction. Cherchez l’erreur. Une destruction de haie - un lieu de vie et de biodiversité remarquable - doit être un acte suffisamment exceptionnel aujourd’hui pour qu’il ne soit en rien facilité par toute voie de simplification et de remplacement. Les règles de réduction de comptabilisation du linéaire par des trouées qui n’en sont peut-être pas, par des contrôles automatisés ayant surtout fait la preuve de leur manque de fiabilité, sont autant de coups portés à la biodiversité, à rebours de toutes les recommandations des scientifiques et des associations engagées sur la défense du vivant. Une évolution réglementaire plus lisible, pourquoi pas ; plus laxiste, sûrement pas.
  •  Avis défavorable au décret, le 10 décembre 2025 à 22h34
    La simplification proposée va entrainer une moindre protection des haies. C’est infiniment dommageable pour la biodiversité, les sols, l’eau, l’agriculture paysanne. Je demande la réécriture du décret pour assurer une véritable protection et le développement des haies indispensables pour le bine commun.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 22h29
    Avec les conditions climatiques extrêmes récurrentes les arbres ne prennent plus, il faut les arroser 2 fois par semaine à minima pendant chaque periode de secheresse, la plupart des haies nouvellement plantées ne prennent pas faute d’arrosage. Tout végétal bien enraciné doit absolument être préservé. Ceux qui n’ont pas encore compris ça ont 1 décennie de retard.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 22h20
    Les haies doivent être protégée, elles sont indispensables pour limiter les conséquences du changement climatique, pour l’attenuer, et pour limiter l’effondrement de la biodiversité. Ce projet de décret est bâclé, les outils utilisés et les procédures semi automatisée vont générer beaucoup d’erreurs. Il faut un controle humain et un accompagnement des agriculteurs pour eviter, réduire ou compenser la disparition des haies si précieuses
  •  défavorable, le 10 décembre 2025 à 22h19
    Avis défavorable., le 11 décembre 2025 à 22h17 Face au changement climatique il est vital de conserver les haies existantes - et même d’ en replanter afin de retenir l’ eau, les sols et les auxiliaires des cultures. Les haies permettent aussi aux animaux de vivre.
  •  Avis défavorable., le 10 décembre 2025 à 22h17
    Face au changement climatique il est vital de conserver les haies existantes - et même d’ en replanter afin de retenir l’ eau, les sols et les auxiliaires des cultures. Sto
  •  Totalement opposé à ce décret, le 10 décembre 2025 à 22h15
    Les haies sont source de biodiversité, de nourriture et de refuge pour les animaux sauvages. Ne les détruisez pas, arrêtez de faire croire que vous voulez les protéger en sortant des décrets à double tranchant pour satisfaire toujours les mêmes lobbies ! Et arrêtez de vous passer des avis défavorables ! Les avis majoritaires devraient faire loi.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 22h12
    Les trouées dans les haies sont nos futures haies de demains. S’y trouvent des semences et des jeunes plants qui font parties du dynamique de la haie. Les haies avec trouées doivent être considérées comme d’un seul tenant pour pouvoir à terme obtenir une haie diversifiée et donc abritant une faune diversifiée également.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 22h06
    Pour simplifier les démarches administratives vous proposez une solution qui participe à la destruction de la biodiversité par le biais de celle des haies. Comme d’habitude, vous décrétez des choses qui vont à l’encontre de toute bienveillance pour le vivant. Avis plus que défavorable !
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 22h01
    Relancer les politiques traumatisantes des remembrements des années 1960 est une folle destruction massive de la faune et de la flore . Le code rural est à revoir entièrement pour que nous puissions survivre à la prochaine pandémie ou aux prochains effets des catastrophes naturelles irréversibles.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 21h58
    Avis défavorable à ce projet.