Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Inadmissible, le 11 décembre 2025 à 06h21
    Totalement contre cet arrêté.
  •  Avis très défavorable , le 11 décembre 2025 à 06h18
    Stop au massacre et à la destruction de notre écosystème. Quel monde laissons nous en héritage à nos enfants….
  •  Contre, le 11 décembre 2025 à 05h37
    Et une aberration de plus …
  •   AVIS DÉFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 04h43

    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

    Rappelons qu’il s’agit d’un habitat d’espèces prioritaires au titre des Directives européennes Oiseaux et Habitats.
    Il s’agit aussi de corridors qui assurent une fonction essentielle pour la circulation des espèces et la résilience des écosystèmes face au dérèglement climatique. A ce titre, un des indicateurs de suivi de l’efficacité des actions conduites par la France devrait être la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité dont les haies seront considérées. Au niveau des pratiques encouragées, plusieurs d’entre elles concernent le maintien voire la restauration des haies au travers de la diversification du paysage et de la préservation des habitats.
    Rappelons que les haies assurent des services écosystémiques nombreux pour la société : érosion des sols, contention des inondations, etc.
    La haie ne doit pas être vue et traitée comme un élément isolé mais comme partie
    intégrante d’une matrice paysagère.
    Rappelons que la fonction de la haie comme élément naturel de stockage du carbone est efficace pour atténuer les effets du changement climatique. D’ailleurs, le ratio de stockage double entre une haie jeune et une haie ancienne.
    Rappelons également que le rapport de l’INRAE d’octobre 2022 sur la diversité végétale des espaces agricoles expose clairement les enjeux agronomiques et écosystémiques :
    une taille optimale de parcelle de grande culture de 2,8 ha est préconisée pour favoriser la régulation des ravageurs et la biodiversité. Les haies sont, aussi, déterminantes pour l’écologie des pollinisateurs, qui jouent une fonction essentielle pour les agro-écosystèmes.
    Rappelons enfin que la France doit appliquer le règlement européen du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.

  •  Défavorable, le 11 décembre 2025 à 04h39
    Les haies font partie du paysage.
  •  Destruction des haies , le 11 décembre 2025 à 04h16
    Défavorable. Les haies sont essentielles à la vie et la biodiversité. Elles font partie de notre paysage.
  •  Décret haies, le 11 décembre 2025 à 03h58
    Plutôt que d’aider à les détruire les haies multiplions les !! Bien cordialement
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 03h17
    Les recommandations du cnpn sont claires, dans l’intérêt du bien commun et doivent être prises en compte
  •  Contre, le 11 décembre 2025 à 01h32

    Une nouvelle série de loi/décret souhaitant simplifier l’existant pour mieux le détruire.

    Je suis particulièrement contre la cartographie semi automatique qui va faire plus de mal que de bien.

    De plus la compensation n’a rien d’écologique ni de caractère pertinent. On ne déplace pas la nature et les espaces ainsi.

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE !, le 10 décembre 2025 à 23h56
    Je cite en résumé : " La préservation des haies l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies" On crois rêver à la lecture de ce projet d’article de loi qui n’hésite pas à définir une chose et son contraire dans le seul but, non pas d’une protection mais bien d’une autorisation automatisée, numérisée, de destruction de haie. Le vivant, le réel sont secondaires, c’est l’avènement de la technocratie numérique qui est le projet global. le titre même de la loi le démontre : " loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures " et mon cul sur la commode ? L’intelligence artificielle rédige ces conneries et remplacera très vite les idiots utiles qui les transmettent. alors c’est NON !
  •  Avis très défavorable., le 10 décembre 2025 à 23h56
    Une simplification qui tourne au simplisme, et un risque énorme que le massacre des haies s’amplifie, sous couvert d’une rationalisation des procédures qui laissera le champ libre aux tenants des pratiques agricoles forcenées, destructrices de la biodiversité.
  •  Absurde, le 10 décembre 2025 à 23h44
    Ou comment faciliter la destruction d’écosystèmes précieux en voulant les préserver. Totalement contre productif
  •  Opposition au projet , le 10 décembre 2025 à 23h41
    Afin de renforcer la préservation des haies l’objectif est de simplifier les procédures de destruction de haies ??? Il serait plus opportun de favoriser des plantations massives pour soutenir les espaces de vie. Les haies sont les seuls refuges pour la biodiversité et pour les auxiliaires utiles pour les productions végétales.
  •  Avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 23h19
    Totalement opposé à ce décret, le 10 décembre 2025 à 23h15 Les haies sont source de biodiversité, de nourriture et de refuge pour les animaux sauvages et de survie pour une flore plus diversifiée . Trop de haies ont déjà été détruites et il conviendrait d’encourager de nouvelles créations .
  •  Défavorable , le 10 décembre 2025 à 23h19
    Avis très défavorable ! Laissons la place à la nature.. ne détruisons pas davantage le peu qu’il reste… changeons notre mode agricole !
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 23h19
    Dégoûté Sans commentaire
  •  Avis très défavorable. , le 10 décembre 2025 à 23h15
    Les haies sont très utiles à la nature. Pour replanter 150 mètres de haie, je dois financer 700 € malgré les aides de la fédération des chasseurs et du département. Détruire cela coût cher et replanter encore plus cher. Arrêtons de détruire la nature, à terme la Terre détruira l’homme.
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 23h07
    Les haies sont essentielles à la vie, la biodiversité et la beauté. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 23h04
    Une nouvelle haie ne remplace pas une ancienne haie. Il n’est pas rare qu’une jeune haie ne supporte pas une période de sécheresse. La biodiversité est perturbée. Il faut des années avant de retrouver les bénéfices d’une ancienne haie. Ne les touchons plus et plantons de nouvelles haies en les adaptant au réchauffement climatique.
  •  Avis Défavorable : Projet illogique, le 10 décembre 2025 à 23h04
    Comment en voulant protéger les haies, on peut annoncer que l’on vient en faciliter administrativement la destruction ? Au lieu de vouloir simplifier les démarches administratives de détruire les haies, pourquoi ne vient-on pas renforcer les contrôles sur les haies existantes et sanctionner plus sévèrement les destructions volontaires non autorisées ? On a vu les effets néfastes des politiques incitant à planter des arbres en masse, arbres qui mourraient l’année suivante et qu’on venait ensuite replanter l’année d’après ce qui faisait gonfler les chiffres. Comment s’assure t’on ici que les nouvelles haies seront plantées dans de bonnes conditions favorisant leur croissance et leur longévité ?