Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Rappelons qu’il s’agit d’un habitat d’espèces prioritaires au titre des Directives européennes Oiseaux et Habitats.
Il s’agit aussi de corridors qui assurent une fonction essentielle pour la circulation des espèces et la résilience des écosystèmes face au dérèglement climatique. A ce titre, un des indicateurs de suivi de l’efficacité des actions conduites par la France devrait être la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité dont les haies seront considérées. Au niveau des pratiques encouragées, plusieurs d’entre elles concernent le maintien voire la restauration des haies au travers de la diversification du paysage et de la préservation des habitats.
Rappelons que les haies assurent des services écosystémiques nombreux pour la société : érosion des sols, contention des inondations, etc.
La haie ne doit pas être vue et traitée comme un élément isolé mais comme partie
intégrante d’une matrice paysagère.
Rappelons que la fonction de la haie comme élément naturel de stockage du carbone est efficace pour atténuer les effets du changement climatique. D’ailleurs, le ratio de stockage double entre une haie jeune et une haie ancienne.
Rappelons également que le rapport de l’INRAE d’octobre 2022 sur la diversité végétale des espaces agricoles expose clairement les enjeux agronomiques et écosystémiques :
une taille optimale de parcelle de grande culture de 2,8 ha est préconisée pour favoriser la régulation des ravageurs et la biodiversité. Les haies sont, aussi, déterminantes pour l’écologie des pollinisateurs, qui jouent une fonction essentielle pour les agro-écosystèmes.
Rappelons enfin que la France doit appliquer le règlement européen du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.
Une nouvelle série de loi/décret souhaitant simplifier l’existant pour mieux le détruire.
Je suis particulièrement contre la cartographie semi automatique qui va faire plus de mal que de bien.
De plus la compensation n’a rien d’écologique ni de caractère pertinent. On ne déplace pas la nature et les espaces ainsi.