Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h14
    Étant moi-même agriculteur et ayant replanté des haies que mon père avait arraché 40 ans plus tôt, je ne vois aucune raison de simplifier l’arrachage des haies. Une haie mets 20 ou 30 ans pour atteindre ses objectifs environnementaux. Donc replanter une haie lorsqu’on en arrache une ne permettra de compenser que 20 ou 30 ans plus tard… Nos parcelles sont déjà grandes, nous avons déjà arraché tant de haies, pourquoi vouloir encore accélérer ce mouvement. Ce n’est pas cela qui freine notre agriculture, c’est le manque de revenus !
  •  AVIS DÉFAVORABLE - Association Hêtre vit vent (57), le 11 décembre 2025 à 08h12

    Si de prime abord les intentions semblent louables (« renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté »), l’analyse du texte montre une absence de corrélation entre le projet de décret et les objectifs affichés.

    En effet, la simplification d’un sujet très complexe amène forcément à une moins bonne compréhension et donc prise en compte de tous ses enjeux.

    Pire, il est clair que ce décret est un biais pour faciliter la destruction des haies, en :
    -  tronquant les définitions (haie, destruction), postulats de départ du décret ;
    -  omettant d’exiger du « porteur de projet » des explications précises et expertes de l’impérative nécessité de la destruction envisagée ;
    -  érigeant la compensation comme méthode de remplacement miracle alors que seul l’évitement est la solution ;
    -  multipliant les imprécisions ce qui laisse une grande latitude d’interprétation et rend le cadre confus.

    Cette simplification outrancière engendre de nombreuses faiblesses rendant l’objectif initial caduc. L’association Hêtre vit vent émet dès lors un AVIS DÉFAVORABLE.

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h12
    Simplifier les procédures ne doit pas passer par une réduction de la préservation et du contrôle. Les haies ne sont pas que de linéaires arborés mais aussi des taillis, des ronciers, … dont les diverses espèces jouent un rôle en matière de biodiversité, de réduction de l’érosion, de rétention d’eau, … Les cartographies sont trop imprécises à cet égard. On doit pouvoir simplifier la procédure mais respecter la précision de l’instruction au regard de ces enjeux. Merci
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h12
    Les haies sont essentielles à la vie de beaucoup d’animaux et d’insectes !! Il est important de ne pas les détruire ! Respectons le vivant !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h06
    Les haies protègent les cultures , des vents , protègent la faune sauvage , favorise la pollinisation , et valorise le paysage . Sans haies les cultures peuvent être ravagées par la prolifération des insectes sans prédateur .Aucun argument ne peut être favorable à cette proposition de destruction.
  •  "avis défavorable", le 11 décembre 2025 à 08h06

    La disparition des haies est juste une étape permettant la concentration des surfaces agricoles.

    Je vis dans une région semi-rurale en Bretagne et je suis effrayé par le changement de taille des champs. Nous sommes bien loin de la période odieuse du remembrement, où les petits agriculteurs ont été mis à la retraite et leurs biens versés à de gros agriculteurs.

    45 ans plus tard la concentration continue, pourtant j’ai des doutes sur l’intérêt économique de cette concentration : Pourquoi tant de terres en jachères, pourquoi tant de récoltes de maïs qui ne sont pas faites et laissées pourrir?

    La concentration des terres a-t-elle seulement pour but de bénéficier de subventions publiques?

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h01
    Les haies constituent un élément fondamental de nos paysages ruraux : elles abritent une biodiversité riche, limitent le ruissellement et réduisent les risques d’inondation. Elles assurent les continuités écologiques, indispensables à la faune et au fonctionnement du paysage. Réduire la valeur d’une haie à la présence ou non d’espèces protégées est particulièrement problématique : une grande partie de la biodiversité est discrète, difficile à repérer, ou n’est observable qu’à certaines saisons. La logique implicite qui en découle « pas d’espèces détectées égal haie sans importance » est un non-sens écologique. Les modalités d’évaluation sont elles aussi floues : aucun protocole, aucune méthodologie, aucune référence à l’écologie du paysage. La séquence “Éviter – Réduire – Compenser” se retrouve amputée de deux de ses piliers : seule la compensation est évoquée, alors même qu’elle ne peut en aucun cas remplacer une haie ancienne. Compenser un linéaire détruit par un linéaire planté revient à ignorer la maturité écologique, les réseaux racinaires, la richesse des sols, les micro-habitats associés ou les continuités que seules des haies anciennes peuvent offrir. Un jeune plant ne recrée pas la même fonctionnalité, même après plusieurs décennies. Par ailleurs, le calendrier d’intervention ne considère que les oiseaux et passe sous silence les chauves-souris, les insectes, les reptiles, les amphibiens et les plantes, dont les cycles biologiques sont pourtant étroitement liés aux haies. Enfin, ce texte remet en question des années de construction réglementaire en matière de protection environnementale. Il apparaît d’autant plus incohérent que l’État finance la plantation de haies : pourquoi encourager d’un côté la replantation si, de l’autre, on facilite leur arrachage ? Les haies récemment plantées ne remplaceront jamais la valeur écologique, paysagère et fonctionnelle des haies anciennes ; et leur croissance est extrêmement lente. Les préserver demeure la seule stratégie efficace. Ce projet de décret contribue au démantèlement progressif de protections essentielles et risque d’entraîner des destructions irréversibles. Un texte réellement orienté vers la biodiversité devrait viser la sauvegarde et la restauration des réseaux bocagers, la limitation stricte des destructions. Protéger les haies n’est pas un luxe : c’est une nécessité écologique, paysagère et agronomique. Et les haies perdues aujourd’hui ne seront jamais véritablement remplacées demain.
  •  Avis complètement défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h00
    Projet uniquement fait pour l’industrie agro-alimentaire contre l’eau, les sols, les paysages et contre les gens . Sauvons nos enfants.
  •  Défavorable, le 11 décembre 2025 à 07h56
    Arrêtons de faire n’importe quoi et préservons les haies qu’il reste, et la biodiversité qu’elles abritent
  •  Renforcer le cadre et les outil légaux et réglementaire , le 11 décembre 2025 à 07h55
    Avis défavorable La haie est un milieu naturel aux multiples bénéfices et est à PROTÉGER Stockage du carbone Préservation de la ressource en eau Reconstitution des sols Refuge de la biodiversité Création de bioclimat Il faut renforcer la loi pour la protéger comme dans le : Code de l’environnement Code de l’urbanisme Code rural Code du patrimoine Travaillons collectivement pour ses services qu’elle nous donne.
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 07h39
    Contre une simplification qui va contre les protections des haies.
  •  Avis défavorable ! , le 11 décembre 2025 à 07h33
    Les 24 élèves de l’Aire Terrestre Éducative de Marchaux viennent de planter 50 mètres de haies sur leur terrain pour y protéger la biodiversité, accueillir les prédateurs des rongeurs envahissants pour les agriculteurs, apporter de l’ombre et retenir l’humidité dans les périodes de sécheresses, et fournir des aliments pour les animaux sauvages l’hiver. La haie, c’est la vie !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 07h20
    Les haies sont très importantes pour la biodiversité !!! Il faut les protéger ! Toutes !!
  •  Contre la simplification de l’arrachage des haies, le 11 décembre 2025 à 07h12
    Je suis contre l’arrachage simplifié des haies. Elles constituent le dernier vestige d’une nature dévastée. Il convient de les préserver pour sauvegarder bon nombre d’espèces animales et végétales. Stop à la destruction des haies qui concourent à l’existence d’un milieu naturel vivant.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 06h55
    Les haies participent aussi à la biodiversité, à un refuge pour grands nombres d’animaux. Les supprimer ne ferait qu’accentuer une problématique environnementale malheureusement déjà bien connue !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 06h51

    Gardons et renforçons un maillage de haies !

    C’est bénéfique pour la biodiversité mais aussi l’agriculture.

    Ne refaisons pas les erreurs du passé. Et oui, il est arrivé que les anciens fassent aussi des (sacrées) erreurs.

  •  Les haies comme aidantes agricoles , le 11 décembre 2025 à 06h51
    Les haies sont les meilleures alliées des agriculteurs ! Pour ma part, elles viennent protéger mes vergers des gros ravageurs. Elles accueillent pleins d’oiseaux qui viennent manger les insectes xylophages (ou autres) sur mes arbres. Elles protègent les petits carnivores qui me débarrassent des campagnols qui mangent les racines de mes arbres. Et encore tant d’autres choses, aucuns intérêts à les arracher.
  •  Stoppez lzs destructions de haies, le 11 décembre 2025 à 06h28
    Il faut stopper la destruction des haies et en replanter pour améliorer les sols et la biodiversité. C’est la seule vraie façon de lutter contre les pestes et champignons des cultures. Un sol sain remplie de vie (vers et autres) et avec des oiseaux qui aussi régulent l’environnement des insectes.
  •  Stop defavorable, le 11 décembre 2025 à 06h28
    Bjr, laissez le vivant contre le ruissellement et pour un peu de vie dans les campagnes… Le bocage nous protege
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 06h22
    Écoutez les scientifiques. Respectez la biodiversité. Encouragez l’agroecologie, qui permet de nourrir sans dégrader l’environnement. Les haies sont un écosystème crucial.