Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Si de prime abord les intentions semblent louables (« renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté »), l’analyse du texte montre une absence de corrélation entre le projet de décret et les objectifs affichés.
En effet, la simplification d’un sujet très complexe amène forcément à une moins bonne compréhension et donc prise en compte de tous ses enjeux.
Pire, il est clair que ce décret est un biais pour faciliter la destruction des haies, en :
- tronquant les définitions (haie, destruction), postulats de départ du décret ;
- omettant d’exiger du « porteur de projet » des explications précises et expertes de l’impérative nécessité de la destruction envisagée ;
- érigeant la compensation comme méthode de remplacement miracle alors que seul l’évitement est la solution ;
- multipliant les imprécisions ce qui laisse une grande latitude d’interprétation et rend le cadre confus.
Cette simplification outrancière engendre de nombreuses faiblesses rendant l’objectif initial caduc. L’association Hêtre vit vent émet dès lors un AVIS DÉFAVORABLE.
La disparition des haies est juste une étape permettant la concentration des surfaces agricoles.
Je vis dans une région semi-rurale en Bretagne et je suis effrayé par le changement de taille des champs. Nous sommes bien loin de la période odieuse du remembrement, où les petits agriculteurs ont été mis à la retraite et leurs biens versés à de gros agriculteurs.
45 ans plus tard la concentration continue, pourtant j’ai des doutes sur l’intérêt économique de cette concentration : Pourquoi tant de terres en jachères, pourquoi tant de récoltes de maïs qui ne sont pas faites et laissées pourrir?
La concentration des terres a-t-elle seulement pour but de bénéficier de subventions publiques?
Gardons et renforçons un maillage de haies !
C’est bénéfique pour la biodiversité mais aussi l’agriculture.
Ne refaisons pas les erreurs du passé. Et oui, il est arrivé que les anciens fassent aussi des (sacrées) erreurs.