Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Afin d’assurer une protection des haies, il faut modifier des points cruciaux de ce projet de décret. Il faut :
- Refuser la définition administrative excluant les trouées supérieures à 5 m. Le texte doit rétablir la définition issue de la loi.
- Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes : elle doit rester un outil d’observation, et non de décision.
- Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser. Et de plus rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
- Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées. Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
- Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. Ce point totalement absent du texte aujourd’hui.
- Mieux encadrer les compensations en y attachant des critère de qualité écologique, localisation, connectivité.
- Les haies valorisent les paysages et ont un impacte de protection des cultures par leur action brise vents mais aussi par tout les auxiliaires de culture qu’elle héberge.
- La haie aide à lutter contre les pollutions de l’eau en aillant un rôle de filtration mais aussi elle agit comme tampon en cas de montés des eaux.
- La haie aide à lutter contre l’érosion des sols et elle favorise la biodiversité en servant de corridor entre les espaces, nourrit et abrite toute une faune contribuant à l’équilibre de notre territoire !! Pour toute ces raisons non seulement nous devons plus les détruire, mais les protéger, intensifier et en replanter . En espérant que vous prendrez en compte nos avis de petits citoyens Bien cordialement Corinne Lahalle