Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable au décret en l’état. Points à changer pour garantir la protection des haies., le 11 décembre 2025 à 09h10

    Afin d’assurer une protection des haies, il faut modifier des points cruciaux de ce projet de décret. Il faut :

    - Refuser la définition administrative excluant les trouées supérieures à 5 m. Le texte doit rétablir la définition issue de la loi.

    - Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes : elle doit rester un outil d’observation, et non de décision.

    - Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser. Et de plus rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

    - Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées. Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

    - Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. Ce point totalement absent du texte aujourd’hui.

    - Mieux encadrer les compensations en y attachant des critère de qualité écologique, localisation, connectivité.

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 09h10
    Protéger les haies, les arbres et la biodiversite ne doit pas être négociable. Plus que les protéger, il faut aussi favoriser leur développement. Pourquoi faire des lois allant à l’encontre du vivant?
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 09h08
    Il est vraiment temps de changer de politique environnementale pour la préservation des écosystèmes et de la faune. Arrêtons le massacre !!
  •  Contre ce décret., le 11 décembre 2025 à 09h06
    Ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture de demain. Dans un contexte de réchauffement climatique les haies sont un outils de résilience indispensable pour protéger les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 09h05
    Ce décret serait un encouragement malheureux pour multiplier les arrachages de haies déjà trop importants. Les écosystèmes détruits ne pourront pas être immédiatement "remplacés" par de nouvelles plantations, surtout quand celles-ci ne sont pas effectuées correctement (choix des essences et des emplacements, entretien, suivi…).
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 09h05
    Le linéaire de haies fond comme neige au soleil. Il est grand temps de stopper l’hémorragie !
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 09h01
    Ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h57
    empêche la protection des haies, ouvre la voie à leur destruction simplifiée et des habitats protégés
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h57
    Un décret qui va à l’encontre de ce qui devrait être protégé ! Simplification des démarches ne devrait pas signifier abaissement des normes.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h55
    Les haies, même petites, constituent un refuge essentiel pour de nombreuses espèces. Faciliter les procédures de destruction, c’est facilité la disparition du vivant.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h47
    Ce décret va à l’encontre de tous les enjeux actuels : biodiversité, eau, climat, résilience agricole. On ouvre la porte à la destruction du bocage, un patrimoine déjà fragilisé et impossible à recréer à l’identique.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h45
    De nombreuses associations et structures environnementales sont contre ce projet. C’est le cas aussi d’habitants, comme moi, venu déposer son avis négatif. En effet, cela entraînera une perte importante de la biodiversité et une modification du paysage. Cela entraînera également un déclin des espèces dépendantes des haies. Il semblerait que cela soit plus une compensation qu’une prévention. De plus, Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies ».
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h42
    J’exprime mon avis défavorable à ce projet de décret
  •  AVIS DEFAVORABLE pour le Projet de destructions des haies, le 11 décembre 2025 à 08h41
    Bonjour, Si les responsables politiques et gouvernementaux pouvaient cesser de détruire la nature et le vivant. C’est déjà une catastrophe concernant nos forêts et nos arbres. J’habite dans une région très boisée et dite rurale, alors, on voit déjà le résultat destructeur dans nos paysages. Sans compter sur la destruction des habitats de certains espèces animales Vous n’allez pas en plus vous attaquer maitenant aux haies
    - Les haies valorisent les paysages et ont un impacte de protection des cultures par leur action brise vents mais aussi par tout les auxiliaires de culture qu’elle héberge.
    - La haie aide à lutter contre les pollutions de l’eau en aillant un rôle de filtration mais aussi elle agit comme tampon en cas de montés des eaux.
    - La haie aide à lutter contre l’érosion des sols et elle favorise la biodiversité en servant de corridor entre les espaces, nourrit et abrite toute une faune contribuant à l’équilibre de notre territoire !! Pour toute ces raisons non seulement nous devons plus les détruire, mais les protéger, intensifier et en replanter . En espérant que vous prendrez en compte nos avis de petits citoyens Bien cordialement Corinne Lahalle
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h31
    Laissez les haies où elles sont et aidez à en créer de nouvelles
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h31
    Je suis fermement opposé à cette proposition de décret qui ne va faire qu’accélérer le rythme de destruction des haies ; il faut une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie et comptabiliser strictement les cumuls de projets de destruction des haies, que faut il pour entériner une fois pour toute les bienfaits des haies sur le système végétal?
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 11 décembre 2025 à 08h28
    Ce décret ne prend pas en compte toute la complexité du sujet. Les haies sont vivantes et lieux d’une grande diversité. Mais les agriculteurs qui les arrachent ont leurs raisons dont il faut tenir compte pour aller vers d’autres solutions. Il manque à ce projet une vraie reflexion, un gros travail de pédagogie, une prise en compte de l’avis de la société entière. La haie appartient certes à l’agriculteur, mais pas la vie qu’elle abrite.
  •  Décret destruction de haies - avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h27
    Bonjour, Toutes les règles qui simplifient les démarches pour destruction du vivant, sont contreproductives pour les usagers ; simplifier l’arrachage des haies avec une déclaration unique, est un non sens pour l’agriculture. Devant l’absence de compréhension du rôle bénéfique de la haie pour l’agriculture, il est indispensable au contraire de favoriser les procédures longues qui permettent une pédagogie et un changement d’attitude vis à vis de ces haies. Les mesures compensatoires sont également un non sens ; pas de personnel dédié à la vérification, et, de plus, étant donné la longue période nécessaire avant la reconstitution d’une haie vivante (et non pas seulement un alignement de jeunes arbres), la compensation par la culture d’arbres, comme dans le cas des coupes rases de forêt, ne fonctionne pas au niveau de la préservation du vivant. Il en va pourtant de la survie de l’humanité. Laurence Girard, adjointe au maire
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 08h21
    Enlever les haies "facilement" sans gardes fous est une porte ouverte au n’importe quoi au service de quoi? Elles ont leur raison d’exister et régulent en partie "les évènements climatiques".
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 08h17
    Je m’oppose formellement à ce projet de décret qui va à l’encontre de la préservation des haies et de la biodiversité associée en lien avec une agriculture durable. Stop à la simplification.