Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il ne faut pas permettre de faciliter le remplacement de haies "adultes", aujourd’hui bénéfiques à la biodiversité, par de nouvelles qui ne produiront pas leurs effets avant une ou deux décennies !

EN vue des enjeux et de l’avis du Réseau Haies France indiquant qu’il s’agit d’un décret hautement risqué pour la protection des haies, mon avis est défavorable au projet.

Contrairement à la communication officielle, l’analyse de ce texte par les experts démontre que celui-ci va favoriser la destruction de haies, essentielles pourtant pour la qualité de l’eau, des sols, de la biodiversité, du climat, du paysage, pour la lutte contre l’érosion et les inondations.

Nous connaissons bien depuis très longtemps tous les avantages climatiques et environnementaux qu’apportent les haies. Alors pourquoi les détruisons-nous ? Une haie met plusieurs années à pousser et à être accueillante à toute une biodiversité. Si nous les détruisons et que nous en replantons ailleurs, les nouvelles haies n’auront pas la même efficacité sur le climat, tout de suite. Et pourquoi faire une loi, si ensuite le décret détruit la loi ? Ce n’est pas la peine de passer du temps et de l’argent à organiser des COP pour ensuite détricoter les lois. Prenons ce temps et cet argent pour planter de nouvelles haies, sans détruire celles qui sont déjà en place.

Ce projet est totalement paradoxal car il va à l’encontre des projets et décisions prises pour sauvegarder les haies existantes et replanter celles détruites . Alors qu’on est ,enfin, en train de reconnaître l’intérêt et l’utilité des haies en termes de biodiversité,de protection du ravinement des sols , et de protection des cultures et des animaux lors des épisodes de fortes canicules il est inconcevable et incohérent de vouloir promulguer une loi pour simplifier leur arrachage .

Avis défavorable. Le guichet unique n’est pas une mauvaise idée mais c’est mal réalisé. Il faut plus de prise en compte des partenaires technique qui connaisse le sujet afin de remplir l’objectif de simplification sans dégradé le patrimoine.

Ce décret est beaucoup plus permissif que le précédent en matière de destruction des haies et ne sanctuarisé en rien les haies

Le rôle fondamental des haies dans l’équilibre des écosystèmes agricoles n’est plus à prouver !
- brise vent
- connexion entre les milieux boisés, favorable au déplacement des espèces animales (nécessaire pour le brassage génétique)
- abri pour les espèces auxilières de l’agricultures, et pour l’avifaune et les insectes en général
- source de bois de chauffage (arbres tétards) et de fruits sauvages riches en vitamines
- favorise l’infiltration des eaux de ruissellement
- dénitrifie les eaux de ruissellement et les nettoie de leur forte concentration en pesticides 10 km de haie (si elle ne fait que 1 m de large) équivalent à 1 hectare de forêt ! Il ne faut plus du tout arracher de haie, au contraire il faut en replanter beaucoup, et obliger les agriculteurs à en payer les frais !

Merci de : → Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

D’accord pour simplifier la réglementation pour les agriculteurs mais pour la rendre plus compréhensible, pas pour faciliter son élimination. Prévoir un coefficient de 1 m replanté pour 1 m détruit n’est pas suffisant car une nouvelle haie met des dizaines d’années à rendre des services écosystémiques (infiltration de l’eau, prévention des ruissellements, micro-climat, stockage de carbone, biodiversité, auxiliaires de culture, paysage…). Il faudrait plutôt prévoir 5 m de replantés pour 1 m détruits. Je vous rappelle que le « Pacte en faveur de la haie » prévoit un gain net de linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030 (alors que ces dernières années la perte annuelle est estimée à 20 000 km) Par ailleurs, considérer une trouée de 5 mètres comme une discontinuité dans la haie n’est pas compatible avec cet objectif qui conduira à déclasser une grande partie des linéaires de haies existantes. Il vaudrait mieux retenir des trouées de 20 m et s’assurer qu’il s’agissent vraiment de trouées (des arbustes de moins de 2 m devrait être considérés comme de la haie)

Ce projet de décret est totalement hypocrite et ne vise qu’à grappiller quelques voix dans une logique électoraliste délétère pour notre environnement et pour notre société. Les haies jouent un rôle essentiel dans la résilience des territoires et faciliter leur destruction est irresponsable.

je donne un avis défavorable à cette simplification et je préconise de suivre les recommandations du réseau haies France.

Avis defavorable

Non à la destruction des haies sous couvert de simplification administrative.

23 500 km de haies perdues chaque année entre 2017 et 2022 en France malgré les financements dédiés et alors que selon toutes les études scientifiques, les Haies ont un rôle majeur à jouer dans le maintien de la biodiversité actuellement en chute libre, dans la purification de l’eau et le ralentissement de son cycle à l’heure ou la sècheresse et la pollution de nos eaux devrait être au centre des préoccupations nationales.

Faciliter la déclaration et la réalisation de ces destructions est inadmissible de la part de l’Etat : elles constituent une catastrophe écologique avec des conséquence grâve pour tous les citoyens et le rôle de l’Etat devrait etre de tout faire pour préserver celles qui existent et developper la valorisation de leur maitien (valorisation du bois coupé) pour limiter les couts d’entretien.

Le décret prévoit seulement des compensations de haies par des replantations équivalentes qui mettront des années à être utiles et efficace. de plus rien n’est prévu pour empêcher des coupes destructrices au prétexte d’entretien.

Je suis fermement opposée à cet décret irresponsable

Les haies doivent être nombreuses et préservées, afin d’accueillir un maximum de biodiversité dans les campagnes.

Pourrait-on tenir compte de l’avis défavorable du CNPN??? Définition "laxiste" des haies avec l’exclusion des trouées dans le calcul du linéaire, confiance aveugle dans le traitement informatisé, absence d’accompagnement pour éviter la destruction par des aménagements ou des pratiques adéquates… Ce projet est d’un autre siècle…

Il est plus qu’urgent de protéger notre nature. Le contraire devrait être de mise : rendre plus compliqué la destruction des haies. Les haies sont l’habitat de nombreux animaux et insectes (qui sont malheureusement en voix de disparition). Pour l’avenir de nos enfants !

Il est important de garder les haies intactes afin de protéger la biodiversité et de contribuer à limiter les impacts du réchauffement climatique. Mon avis est défavorable à ce projet

Avec la disparition des haies dans notre localité nous avons constaté que le ravinnement des champs était plus important et que les routes étaient régulièrement noyèes sous la boue. Le trafic routier est bloquée et les travaux de curage et de nettoyage sont couteux pour la collectivité. Il est donc indispensable de replanter des haies et d’interdire l’arrachage des haies existantes.

Au niveau vie sociale, agricole et urbaine : Pour essayer d’arrêter les conséquences des événements climatiques brutaux, de plus en plus redondants et impactant fortement l’économie des ménages par des primes d’assurance devenant hors budgets des familles, les haies ont une importance capitale dans la régulation des écoulements des masses d’eau. Les dégâts énormes constatés, aggravés en partie par l’artificialisation des sols, sont surtout dus au remembrement des terrains, c’est-à-dire la suppression des haies et cela dans toutes les régions. Sans compter l’apport des haies dans la diversité animale et végétale qui disparait (oiseaux + moustiques, etc…) De plus le quota linéaire de haies à recréer par an est dérisoire au vu des événements climatiques qui se passent actuellement. Il faut une décision forte. Au niveau décision administrative : On voit bien l’absurdité du système actuel basé sur le « en même temps ». Cela n’a créé qu’une faiblesse de l’état. Ce projet de loi propose : "Il s’agit ainsi d’un régime de déclaration unique, qui se traduit par un seul dépôt de dossier pour l’ensemble des législations concernées, auprès d’un service instructeur coordonnateur placé sous l’autorité du préfet". Donc, tout revient à donner l’autorité de décision à une seule personne, qui dans les ¾ du temps donne l’accord à ceux qui détruisent le plus les terres agricoles, à l’agriculture intensive mécanisée qui ne demande que de grande surface pour sa course irréfléchie au profit. De plus cette personne n’étant pas indépendante, c’est une tromperie – on retrouvera le « en même temps » - qui n’est qu’une fuite en avant. L’exemple de l’imposition de grands travaux routiers, contestables et contestés, montre la limite du respect des lois, sans s’occuper des conséquences environnementales qui affectent le devenir des populations riveraines. Sans volonté de faire une loi constitutionnelle (ou similaire pour sa pérennité) applicable à tous, interdisant toute suppression de haies, le problème ne fera qu’empirer. En cas de demande de dérogation, la demande devrait être traitée par une commission tripartite - association environnementale, agence de bassin versant, population locale tirée au sort - et compensation (linéaire double ou plantation d’arbres, par exemple) exigée. Qui est mieux à même de connaitre son territoire, d’en voir et d’en subir les conséquences, que la population locale ? Climato-sceptique ou pas, on ne peut nier les torrents de boues, les rivières ravageant leurs lits majeurs, obstruant des villages entiers avec des victimes de plus en plus nombreuses. Les haies sont une partie très importante du problème par la régulation qu’elles apportent. Il n’y a plus « d’en même temps » pour les gens qui en meurent et les générations suivantes.

Avis défavorable . Les haies restantes sont déjà maltraitées par un grand nombre d’ agriculteurs dont le but est de les faire disparaitre et l’état ferme les Yeux . Replanter des haies à un coût exorbitant financier et une mobilisation humaine en bénévolat pharaonique dont le bénéfice totale sur la biodiversité n’apparaîtras qu’environ une vingtaine d’année plus tard . Une haie de 100 mètres de long est arrachée et détruite totalement en 4 heures ! Les aides financières à la replantation étant en forte diminution , il serait plus judicieux de conserver le maximum des haies existantes avec un cahier des charges sur l’entretien afin de les préserver en bonne santé afin d’y favoriser une biodiversité flamboyante .