Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1456 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h03

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE

    Il est en effet étrange d’avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat.

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 12h01

    Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

    Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

  •  refus de cette loi qui permet la compensation, le 1er décembre 2025 à 12h00
    Compenser signifie supprimer et récréer ailleurs et autrement ce qui a mis beaucoup de temps à être créé et à produire ses avantages écosystémiques. C’est une perte nette pour l’homme et ce qui l’entoure
  •  Eau et biodiversité, le 1er décembre 2025 à 11h59
    Non à cette hérésie !
  •  contre le projet de décret proposé, le 1er décembre 2025 à 11h57
    Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs. Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels. Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies. Réseau Haies France vous appelle à participer massivement à la consultation publique
  •  Avis défavorable à ce projet, le 1er décembre 2025 à 11h56
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques
  •  Non à cette proposition, l’écologie c’est quoi-couac ?, le 1er décembre 2025 à 11h52
    Encore un exemple de réglementation frimeuse et enfumeuse pour cacher la misére d’une réponse écologique sérieuse au désastre de la maltraitance de la nature.
  •  Destruction haies, le 1er décembre 2025 à 11h52
    Je suis contre cette action destructrice de l’environnement. Elle ne respecte pas la nature qui a mis des années à être en harmonie avec ce qui l’entoure. Pourquoi détruire là, et reconstruire par ailleurs ?… Laissez respirer la Nature… et nous avec !
  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h51
    Il est étrange de prétendre avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat. Il vaudrait mieux former les agriculteurs (dès le lycée) pour qu’ils aient conscience des effets positifs des haies et ne soient pas tentés de les détruire.
  •  Haies : AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 11h51
    IL FAUT PLANTER DES HAIES ET NON PAS EN ARRACHER. De plus, en cas de compensation, il faudra plusieurs années pour avoir une véritable compensation, impliquant une perte de biodiversité.
  •   Contre. Destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 11h49
    Je suis contre cette action destructrice de l’environnement. Elle ne respecte pas la nature qui a mis des années à être en harmonie avec ce qui l’entoure. Pourquoi détruire là, et reconstruire par ailleurs ?… Laissez respirer la Nature… et nous avec !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h48
    Il est impératif de préserver les linéaires de haies et de favoriser leur renouvellement. Il en va de la protection de la biodiversité, de la préservation de nos paysages et de notre patrimoine culturel.
  •  au final, les haies condamnées ?, le 1er décembre 2025 à 11h48
    Les haies, on les supprime ou on les replante ? Faire les deux à la fois est une conduite incompréhensible et un gâchis total. Il y a un problème de logique !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 11h47

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h46
    Il est indispensable de considérer les trouées de plus de 5m comme faisant partie de la haie. Leur intérêt écologique est indéniable, notamment pour la faune et ne pas le reconnaître risque de faciliter la destruction de haies qui ne seraient alors pas reconnues, mais aussi de mettre en périls les habitats créés par ces trouées.
  •  Non à la simplification de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 11h46
    Pourquoi simplifier pour détruire davantage de haies, alors que le bon sens et que l’objectif affiché est la plantation supplémentaire de haies d’ici 2030 !!! On marche encore sur la tête …
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Il est indispensable de protéger les haies qui sont un réservoir indispensable pour la biodiversité et qui protègent des phénomènes météorologiques violents
  •  Avis Défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h45

    Nous sommes en 2025 et devrions avoir appris des légèretés du passé. Ce texte fait fi de tout retour d’expérience.

    Les haies contribuent à la biodiversité, au nichage des oiseaux qui se nourrissent des parasites des champs et évitent le recours exclusif aux phytos qui tuent les sols et polluent nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental mais aussi de santé publique.
    Par ailleurs, les haies participent au maintien des talus en évitant les glissement de terrain alors que les phénomènes météos deviennent de plus en plus violents.

  •  nos haies sont un patrimoine commun à sauvegarder-avis totalement contre, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Avis totalement contre ce décret visant à faciliter la destruction d’un patrimoine commun de l’humanité que sont les haies et le bocage. Nous avons plus que jamais besoin de nos haies et faciliter leur destruction va à l’encontre des intérêts des générations actuelles et futures et à l’encontre de la science qui a mis en évidence leur caractère indispensable.
  •  les haies condamnées ?, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Il semble qu’une maladie mentale affecte le gouvernement : schizophrénie ? Les haies, on les supprime ou on les replante ? Faire les deux à la fois est une conduite incompréhensible et un gâchis total.