Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1456 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE
Il est en effet étrange d’avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Nous sommes en 2025 et devrions avoir appris des légèretés du passé. Ce texte fait fi de tout retour d’expérience.
Les haies contribuent à la biodiversité, au nichage des oiseaux qui se nourrissent des parasites des champs et évitent le recours exclusif aux phytos qui tuent les sols et polluent nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental mais aussi de santé publique.
Par ailleurs, les haies participent au maintien des talus en évitant les glissement de terrain alors que les phénomènes météos deviennent de plus en plus violents.