Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
AVIS DEFAVORABLE
Des moyens de protection des troupeaux existent et sont appliqués dans d’autres pays, comme l’Italie, l’Espagne, la Roumanie, la Turquie… Pourquoi la France ne s’y intéresse-t-elle pas davantage ?
Ces mesures de protection des troupeaux doivent être développées :
- meutes de chiens, comme les pastore abbruzzese utilisés notamment en Italie, ou patous en France,
- clôtures électriques d’environ 1,50 m
- grillages enfoncés profondément
- colliers à pointes à poser sur les brebis et moutons
- bergers présents nuit et jour
- enfermement des brebis et moutons la nuit
- tirs d’effarouchement
Tirer sur les loups n’a pour effet que de démonter les meutes et provoquer la dispersion des petits qui deviennent encore plus difficiles à gérer.
De plus, il n’y a aucune donnée scientifique sur l’état de conservation des loups, ni aucune donnée scientifique qui préconise la destruction du loup pour préserver les troupeaux.
Le loup est un animal protégé, il doit le rester car il fait partie de notre biodiversité déjà bien menacée, et nous devons faire en sorte de cohabiter avec lui.
Je suis propriétaire en région Bretagne, dans l’agriculture et fervente défenseuse de l’espèce Canis Lupus ainsi que de la biodiversité. Toutefois, la réalité sur les terres d’élevages très denses comme la Bretagne ne permet pas une cohabitation, avec cette espèce, saine, si celle-ci devient trop importante.
En effet, si nous voulons aller dans le sens de la notion de bien-être animal en élevage, on ne peut pas enfermer nos animaux (brebis, vaches, chevaux, volailles…) toute la journée en bâtiment dans le but de les protéger et éviter une catastrophe économique pour l’élevage. Cela va totalement à l’encontre de leurs besoins physiologiques et de bien-être général pour eux.
Aujourd’hui, sur le terrain, nous constatons que le loup n’est plus une espèce peureuse vis-à-vis de l’Homme et chasse à tout heure, de jour comme de nuit, à 5 mètres de celui-ci, seul ou à deux congénères.
Nous devons donc revoir notre façon de protéger nos troupeaux et mieux comprendre cette évolution comportementale. Ne pas exterminer l’espèce cela va de soi car nous avons besoin de lui comme prédateur pour le gibier. Il est un maillon de la chaine alimentaire !
Autoriser, les clôtures et grillages dans les zones humides et protégées (par les réglementation type Natura 2000 par exemple) lorsque cela est nécessaire pour également améliorer notre cohabitation avec le loup, sans se retrouver au tribunal par une association dite écologiste.
Tirer semblerait être la seule façon de l’effrayer pour qu’il se rabatte sur le gibier (notamment en surplus tels que les sangliers et ainsi nous aider à réguler ces espèce-ci, qui deviennent une réelle problématique).
Toutefois, concernant le tir léthal j’émets une avis défavorable. Car cela manque de précisions : permis de chasse obligatoire bien évidemment ? dans quelle condition ? Obligation de faire appelle à un louvetier ?. Cela peut être la porte aux dérives extrêmes par ceux très en colère et se sentant trop démunis et impuissant face à ce problème depuis de trop nombreuses années.
Tir non léthal avec balle à blanc serait une meilleure alternative afin d’effrayer l’animal ? !
L’Etat (associé aux association de protection de la nature, de chasse et aux groupement d’éleveurs) doit absolument faire le nécessaire en matière d’aides financières, humaines et matérielles pour aider les élevages à mettre en place de bonnes protections de prévention comme cela est fait notamment en Allemagne.
En conclusion les modifications législative apportées me paraissent un peu plus en adéquation avec cette problématique et j’y suis favorable. Seul point à revoir à mon sens : les tirs léthaux et un assouplissement des règlementations des zones protégées (zone humides…)
MAIS, parce que nous sommes en train de signer l’arrêt de mort de notre belle biodiversité, notre agriculture et toute l’économie alimentaire d’un pays qui était auto-suffisant jusqu’à présent. Et avec des paysages, une faune et une flore extraordinaire que nous allons détruire faute de gestion adéquate.
Il est urgent que écologie, agriculture, chasse, randonnée et cueillettes s’entendent sur ce sujet (ainsi que bien d’autres) et arrêtent de se mettre des bâtons dans les roues dès que l’un souhaite faire avancer les choses.
Laissons les éleveurs décider !
Ce sont des personnes responsables de la vie de leur troupeau.
OUI à l’effarouchement et/ou OUI au tir létal
Le loup n’est pas un animal de compagnie - il est temps d’ouvrir les yeux
Pourquoi notre pays ne regarde pas comment sont réglés ces problèmes de cohabitation dans nos pays voisins ?
En Italie, d’où le loup n’a jamais été éradiqué, les bergers vivent avec sa présence depuis des lustres et ont pris les dispositions permettant aux loups comme aux troupeaux de vivre dans les mêmes territoires.
Ne retenir qu’une seule prédation sur un an pour déclencher des tirs létaux est vraiment trop bas , d’ailleurs le conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable.
Il n’y a aucun fondement scientifique à cette décision qui ne repose que sur le ressenti des éleveurs que l’on peut fort bien entendre : mais d’autres solutions existent !
Mettons-les en oeuvre !