Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Ce projet est inacceptable,
La ressource de thon rouge est abondante et pose des problèmes sur le développement des autres espèces.
Le quota de 1%, est adopté chaque année en absence de dialogue avec les fédérations.
Contraire aux directives Européennes
Favoritisme est accordé à la pêche des groupements et unions de producteurs professionnels.
L’augmentation des quotas pour la pêche de plaisance à une prise par bateau , permettrait un meilleur suivi sur le nombre d’individus capturés, et non sur le poids
PICARD Richard
3, RUE DES PARADISIERS
34500 BEZIERS
BONJOUR,
Je suis défavorable au projet de l’arrêté proposé, du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 4% ou 5% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en proportion. Les quotas alloués aux pêcheurs de loisir (1% du quota) et le nombre de bagues octroyées à chaque fédération est insuffisant.
Il n’y a aucune cohérence entre cet arrêté et la réalité du terrain et c’est bien dommage…….c’est à l’image de notre société qui part à la dérive et en fonction du vent comme un bateau peut aller se fracasser contre les rochers…
Le projet d’arrêté de pêche au thon rouge tel qu’il est actuellement rédigé constitue une mesure discriminatoire, illégitime, et une rupture d’égalité à l’égard des fédérations et des membres des associations affiliées à ces fédérations.
Enfin, je demande à ce que le nombre de bagues soit équivalent au nombre de navires autorisés à pêcher du thon rouge.
Valras-Plage
Le 01 mars 2025
Richard PICARD
- L’iniquité d’accorder seulement 1% pour la pêche récréative contre 99% pour les professionnels, favorisant d’ailleurs plus la pêche industrielle au détriment de la pêche artisanale. Pêche artisanale et pêche de loisir pratique une pêche beaucoup plus sélective ce n’est pas le cas des pêcheurs industriels
- La pêche des amateurs respecte l’environnement et, à ce titre, ne bouleverse pas la biodiversité des écosystèmes contrairement aux filets des professionnels.
- La PCP qui reconnait la pêche des amateurs en tant que pêcherie demande de tenir compte du poids économique de toutes les sortes de pêcheries. Ce n’est pas le cas en France : pourtant la pêche de loisir pèse au moins autant économiquement que la pêche professionnelle
- Présidente d’une association de pêche de loisir, je calcule qu’en tenant compte du quota alloué à l’association et du nombre de bateaux qui pratiquent ce type de pêche, c’est tous les 12 ans que revient le tour pour un bateau de prélever 1 poisson et non plus 10 ans ! L’arrivée croissante des thons rouges tout le long des côtes françaises suscite de plus en plus d’attraction pour les pêcheurs sans pour autant que le quota global évolue significativement
- Une fois encore, je demande que la règlementation évolue pour attribuer 1 bague/an/bateau et 1 thon rouge/an/bateau, en augmentant de quelques pourcents le quota pour les récréatifs. Il ne faut pas oublier que les ressources sont un bien commun : aussi, l’attribution de plus de 80% accordée aux industriels est carrément scandaleuse et leur confère une position dominante presqu’exclusive
- Citoyenne, je participe une fois de plus à cette consultation mais c’est très décourageant et même révoltant. Son résultat est toujours le même : le projet devient définitif sans modification après la consultation publique. Il n’y a pas de dialogue entre les professionnels, les services de l’état et la confédération mer et liberté qui représente les pêcheurs plaisanciers. c’était pourtant déjà écrit dans la Charte d’engagements et d’objectifs signée en 2010 par 2 ministères et toutes les parties prenantes ! Tel quel, à ce stade, cette consultation est une vraie démonstration de fausse démocratie ! Annick Danis