Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE !, le 11 décembre 2025 à 11h17

    Je rends un avis défavorable sur ce projet de décret.

    Le texte affaiblit la protection des haies : la nouvelle définition facilite leur destruction, notamment par des projets fractionnés qui échappent aux seuils réglementaires, et ne garantit pas une compensation réelle.

    La cartographie automatique ne peut pas servir de base décisionnelle : trop imprécise, elle doit rester un outil de suivi, complété par un diagnostic de terrain réalisé par un technicien.

    Le décret doit aussi appliquer pleinement la séquence « éviter – réduire – compenser » et s’appuyer sur des expertises reconnues, dont le CSRPN et les outils scientifiques existants.
    Enfin, aucune destruction, même de faible linéaire, ne doit être exemptée des règles de protection des espèces.

  •  Avis Défavorable, le 11 décembre 2025 à 11h16
    A mon sens cette loi est dangereuse pour les haies car elle permet leur destruction plus facilement. Seule une troué avec passage de tracteur devrait être prise en compte. En effet les arbres de haut jet ne sont pas les parties les plus importantes d’une haies, les arbustes et ronces ont aussi leur utilité.
  •  Contre la destruction des anciennes haies, le 11 décembre 2025 à 11h16
    Sans haies= sans l’eau qui s’enfuit, sans la diversité animale qui y vit, sans l’ombre lors des canicules !! … Et elle a mis des décennies & décenies à pousser et à devenir dense et nourricière ! Et elle est Belle ❣️ Ne coupez pas cette bénédiction qu’est une haie ancienne🙏 (Idem pour un arbre)
  •  règles de destructions des haies, le 11 décembre 2025 à 11h14
    Avis défavorable. Les haies sont essentielles à la biodiversité, déjà si mal en point. Cette biodiversité limiteles ravageurs, et donc les besoins de solutions agressives pour l’environnement, comme certains produits phytosanitaires.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 11h14
    Je comprends que l’on souhaite faciliter la vie des agriculteurs dont le métier est difficile et insuffisamment reconnu, mais je pense qu’il ne faut pas pour autant renoncer à l’implantation des haies qui font partie des remparts contre l’effondrement du vivant, et sont d’ailleurs des auxiliaires pour l’agriculture. Accompagnons plutôt et encourageons la plantation de haies, soutenons les agriculteurs dans ces démarches, plutôt que de renoncer sur des aspects règlementaires
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 11h08
    Détruire les haies pour mieux les préserver : quelle idée absurde du gouvernement ! Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies. Et encore, à condition de retrouver cette abondante diversité d’arbustes qui constitue les haies. Va t’on encore vers le même dévoiement qu’est la plantation de parties reboisées avec une seule essence. En attendant, nous payons, et les profiteurs encaissent.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 11 décembre 2025 à 11h08
    Avis défaforable , il faut garder nos haies existantes et au contraire continuer à replanter pour préservé la biodiversité .
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 11h02
    Je m’oppose fermement à ce décret dont l’adoption constituerait une véritable catastrophe écologique. En facilitant l’arrachage des haies et en se contentant d’une compensation illusoire par replantation, il menace irréversiblement la biodiversité, les paysages ruraux et les services écosystémiques essentiels tels que la protection des sols, la régulation de l’eau et le stockage du carbone. Son imprécision juridique et la faiblesse des garde-fous laisseraient libre cours à des destructions massives, accélérant la disparition des haies anciennes et détruisant des décennies de travail écologique et paysager.
  •  Une simplification administrative dont l’objectif de préservation de haies n’est pas suffisamment assuré, le 11 décembre 2025 à 11h02

    1/ Le remplacement du même nombre de mètres linéaires d’une haie ancienne par une haie nouvelle est une trop faible compensation. Les services écosystémiques rendus d’une haie ancienne sont largement supérieurs à ceux d’une haie nouvelle. Les contreparties de la destruction d’une haie devraient donc être supérieures (2 fois plus de mètres linéaires ? programme de conservation d’une haie ancienne par ailleurs?).

    2/ Les moyens seront-ils au rendez-vous pour suivre l’application des mesures de compensation dans les 18 mois ? Si les moyens trop faibles, le risque d’avoir juste plus de destruction sans compensation, est fort. Dans ce cas, la simplification administrative va à l’encontre du but annoncé.

    3/ Laisser le choix des coefficients de compensation à la maille préfectorale risque de créer des écarts significatifs dans la préservation des haies sur le territoire

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 10h59
    Bonjour, La destruction des haies a déjà été réalisée par le passé pour augmenter les surfaces et donc les gains avec les résultats que l’on connait.
    - Destruction d’éco-système
    - Problème de remembrement
    - Suppression de ruisseau et de barrière naturelle entrainant des catastrophes écologiques Pourquoi reproduire les erreurs du passé alors qu’il a été montré scientifiquement l’aspect néfaste de ce type d’action ? Cordialement Alain
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, oui à leur protection !, le 11 décembre 2025 à 10h51
    Les haies sont aujourd’hui des réservoirs de biodiversité, offrant le gîte et le couvert aux auxiliaires de cultures tout en filtrant le vent pour lutter contre l’érosion, apportant de l’ombrage en été pour les animaux et les humains, sans parler de l’insertion paysagère qu’elle apportent. Simplifier les démarches sans bureau de contrôle derrière pour vérifier les mesures compensatoires est un non sens, d’autant que les mesures comme de la replantation, prendront des décennies avant que l’écosystème retrouve toutes ses fonctions écologiques. Les évolutions prévues risques d’entrainer la destruction d’un grand nombre de haie (définition inadaptée à la réalité, excluant les trouées comme étant des composants naturels des haies) sans compensation suffisante et dans un délai beaucoup trop long. Simplifier les démarches pour détruire des haies revient à condamner tout un pan du vivant de nos champs et nos campagnes. Il faut croire que les chiffres de l’OFB, de l’IUCN et de tous les autres, ne suffisent toujours pas à faire prendre conscience de la situation écologique et agricole catastrophique face à laquelle nous nous trouvons.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 10h49
    Ne répétons pas inlassablement les erreurs du passé. Il nous faut à présent et plus que jamais protéger et ensemencer la biodiversité et valoriser la captation du carbone par la plus efficace des technologie qui soit : l’arbre.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 10h46
    Les haies sont très importantes parce qu’elles sont des réservoirs de biodiversité. Simplifier les démarches sans bureau de contrôle derrière pour vérifier les mesures compensatoires est une absurdité d’autant que les mesures comme de la replantation prendront des décennies avant que ces nouvelles haies jouent pleinement leur rôle. Actuellement des aides sont données pour replanter des haies et dans le même temps il y a plus de destruction de celles-ci que de plantations. Il faut arrêter les discours faisant croire que les décideurs se soucient de l’environnement alors même qu’ils accumulent les décisions nuisibles à celui-ci.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 10h43
    Arrêtons nos erreurs, replantons et préservons nos haies, elles sauveront nos sols et la biodiversité
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 10h42
    Toujours simplifier pour détruire mais un véritable dédale pour construire. Les haies sont des éléments indispensables à la régulation de la sécheresse et de l’élévation de la température. Elles jouent un rôle très important dans la circulation de la biodiversité, elles sont le reflet de nos paysages. Si la proposition est acceptée, il sera nécessaire d’introduire une compensation de 1 pour 1 a minima.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 10h39
    L’avis défavorable se fonde sur le constat exposé des 23 000 kilomètres de haies détruites annuellement, et ce, malgré la lourdeur administrative actuelle encadrant la déclaration de destruction.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 10h37
    Merci de préserver ces aires de biodiversité pour nous et les générations futures.
  •  Avis défavorable contre le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 10h37
    La haie est une réserve de biodiversité. Elle est un enjeu primordial contre le réchauffement climatique. Elle régule l’eau et maintient les sols , évite le ruissellement. Ses fonctions écosystémiques sont importantes. On ne peut pas subventionner la plantation de haie et faciliter leur destruction. Ce décret est contreproductif .
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 10h36
    Plutôt encourager/développer l’entretien des haies existantes, en parallèle avec la création de nouvelles haies !
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 10h33

    Laissez les haies où elles sont !!!
    Aidez plutôt à en créer de nouvelles !

    On marche sur la tête de nouveau…