Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je rends un avis défavorable sur ce projet de décret.
Le texte affaiblit la protection des haies : la nouvelle définition facilite leur destruction, notamment par des projets fractionnés qui échappent aux seuils réglementaires, et ne garantit pas une compensation réelle.
La cartographie automatique ne peut pas servir de base décisionnelle : trop imprécise, elle doit rester un outil de suivi, complété par un diagnostic de terrain réalisé par un technicien.
Le décret doit aussi appliquer pleinement la séquence « éviter – réduire – compenser » et s’appuyer sur des expertises reconnues, dont le CSRPN et les outils scientifiques existants.
Enfin, aucune destruction, même de faible linéaire, ne doit être exemptée des règles de protection des espèces.
1/ Le remplacement du même nombre de mètres linéaires d’une haie ancienne par une haie nouvelle est une trop faible compensation. Les services écosystémiques rendus d’une haie ancienne sont largement supérieurs à ceux d’une haie nouvelle. Les contreparties de la destruction d’une haie devraient donc être supérieures (2 fois plus de mètres linéaires ? programme de conservation d’une haie ancienne par ailleurs?).
2/ Les moyens seront-ils au rendez-vous pour suivre l’application des mesures de compensation dans les 18 mois ? Si les moyens trop faibles, le risque d’avoir juste plus de destruction sans compensation, est fort. Dans ce cas, la simplification administrative va à l’encontre du but annoncé.
3/ Laisser le choix des coefficients de compensation à la maille préfectorale risque de créer des écarts significatifs dans la préservation des haies sur le territoire
- Destruction d’éco-système
- Problème de remembrement
- Suppression de ruisseau et de barrière naturelle entrainant des catastrophes écologiques Pourquoi reproduire les erreurs du passé alors qu’il a été montré scientifiquement l’aspect néfaste de ce type d’action ? Cordialement Alain
Laissez les haies où elles sont !!!
Aidez plutôt à en créer de nouvelles !
On marche sur la tête de nouveau…