Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Certains éléments méritent attention :
1. La compensation "équivalente" ne garantit pas l’équivalence écologique
Une jeune haie met 10 à 20 ans pour offrir les mêmes services qu’une haie mature.
Un linéaire identique ne garantit pas : même biomasse, même diversité d’essences, même rôle pour les oiseaux/insectes.
Le décret ne semble pas imposer de critères de qualité (mélange d’essences, structure, gestion).
2. La flexibilité préfectorale
Le préfet pourra : fixer des coefficients de compensation, déterminer la période de nidification, décider du besoin d’autorisation.
Ce pouvoir large peut être positif, mais dépendra fortement : du département, des pressions locales (agricoles, urbanistes), des moyens humains des DDT(M), DREAL.
3. Les destructions d’urgence
Même si encadrées, ces exceptions pourraient être utilisées de manière trop large si mal contrôlées.
4. Possibilité de vider la réforme par manque de moyens
Pour que le dispositif soit réellement protecteur, il faut : des services instructeurs compétents et en nombre suffisant, de vrais contrôles physiques, une capacité à sanctionner.
Or, l’administration environnementale est souvent sous-dotée.
Avis défavorable.
La simplification et le guichet unique doivent conduire à mieux protéger les haies, non à favoriser leur destruction.
En l’état, le projet de décret et le dispositif conduisent à favoriser les destructions sous couvert de compensation.
Il ne met pas en avant un principe de conservation sauf exception.
Proposition :
Pour appliquer le principe ERC Éviter/Réduire/Compenser, le décret doit :
1. Afficher clairement le principe de la conservation des haies anciennes, à cause des importants services qu’elles rendent,
2. Demander que le projet de destruction soit dûment argumenté,
3. Renvoyer, en première instance, vers un dispositif de conseil agréé (cf. BCAE8) qui permette, soit d’Eviter (mise en avant des intérêts de la haie au regard du peu d’avantages de sa destruction, solutions alternatives au problème rencontré, etc), soit de Réduire (moindre linéaire détruit, parfois juste un point de passage à créer),
4. Si aucune solution d’évitement n’a été trouvée, examiner - pour la destruction finalement envisagée, après réduction éventuelle - la compatibilité avec la réglementation particulière en vigueur (guichet unique).
5. L’absence de réponse dans le délai de deux mois - compté à partir de l’étape 4 - vaut refus et non autorisation.
Arguments et éléments de contexte :
Comme le souligne le CNPN, il y a discordance entre :
- conscience de l’importance majeure des haies : rôles et bénéfices multiples, individuels et collectifs, face aux enjeux climat/biodiversité/énergie/eau…,
- objectif + 50000 km de haies à 2030,
- Pacte en faveur de la haie / incitation à la plantation (certes non financé actuellement),
et :
- Instauration d’un “droit à la destruction” -automatique - dès lors qu’on s’engage à replanter (compensation)
La réglementation n’a jamais empêché la destruction des haies, mais la compensation n’a jamais recréé les haies détruites.
On a, à peu près, 40 ans d’expérience.
L’évaluation de Breizh Bocage a montré que 25% des haies replantées n’existent plus après 15 ans de programme et que les “jeunes haies” qui restent ont très peu d’effet (entretien dégradant, labour trop proche, manque de place…).
Si on veut se prémunir rapidement des effets climatiques qui sont déjà à l’œuvre et vont s’amplifier, il faut absolument se donner les moyens de conserver les haies anciennes. C’est un enjeu de salut public.
Une haie, ça ne se “déplace” malheureusement pas comme un meuble . On peut détruire une haie centenaire, bien installée, avec des effets climatiques importants, en quelques jours, voire quelques heures. Une jeune haie mettra plus de vingt ans à pousser avant qu’on ne constate ses premiers effets.
La profession agricole a exprimé - fortement, certes - son rejet de la complexité des réglementations. Le guichet unique est une très bonne chose. Mais elle n’a pas exprimé son rejet de la haie comme dispositif d’avenir, utile pour l’agriculture et les territoires. Son utilité et son besoin de plus en plus pressant sont une évidence. Mais le besoin d’accompagnement technique est énorme car les savoir-faire de la haie ont été perdus ou ne sont plus les mêmes.
Le conseil agroforestier est indispensable pour remettre la haie dans les systèmes agricoles, y compris en grandes cultures, pour redécouper les parcellaires devenus trop grands au regard des dysfonctionnements du paysage et des risques, ce que l’outil INRAe Grain bocager, pour la biodiversité, ou l’outil LASCAR, pour les écoulements et l’érosion hydrauliques, montrent bien. Ces mêmes outils permettent aussi d’engager un dialogue en termes de projet avec les agriculteurs et les collectivités.
Je dépose ce jour un avis défavorable concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
La définition des haies, proposée par ce projet de décret, est inadaptée et va faciliter leur destruction. Ainsi, retirer de la définition les trouées de plus de cinq mètres entre deux arbres est une erreur : ces végétaux bas, ronces, arbustes, herbacées, font pleinement partie de la haie. Le décret doit se conformer à la loi, qui définit ainsi la haie : “unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux”.
Par ailleurs, le traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas de protéger efficacement les haies. Les réalités du terrain sont multiples et seul l’accompagnement humain des agriculteurs permettra de limiter les erreurs de la cartographie semi-automatique, d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
De plus, la protection des espèces protégées est mal prise en compte par ce décret, qui ne s’appuie pas sur les outils existants comme ceux de l’INRAE, et qui risque d’ignorer totalement la présence de certaines espèces sous prétexte que la haie n’entre pas dans quatre critères flous et insuffisants.
Enfin, il est impératif de ne pas oublier la première lettre du dispositif ERC, socle du droit de l’environnement : Eviter ! Ici, le décret oriente immédiatement l’agriculteur vers la destruction puis la compensation, alors qu’il est impératif, d’abord, de prendre toutes les informations nécessaires pour comprendre les conséquences d’une destruction et, de manière générale, pour éviter ces destructions en adaptant les projets.
Ainsi, je m’oppose à ce décret, et j’invite toutes les citoyennes et tous les citoyens soucieux de la protection du vivant à en faire de même.
Je rends un avis défavorable sur ce projet de décret.
Alors que les scientifiques sont unanimes sur la nécessité de renforcer la protection des haies et de soutenir la réimplantation de nouvelles afin de préserver la biodiversité et de limiter l’érosion des sols, vouloir simplifier les procédures administratives visant à leur destruction est ABSURDE.
Tout au contraire, il est urgent de revoir les règles visant la destruction des haies afin de décourager et restreindre ces pratiques.
Je m’OPPOSE FORMELLEMENT à ce projet de décret qui facilitera la destruction des haies du fait de la simplification administrative attendue, sans que soient prises parallèlement des mesures pour garantir des replantations de compensation.
Sylviane Lux 59, rue du 3 décembre 68150 RIBEAUVILLE
L’ensemble des travaux scientifiques menés par des organismes publics comme privés démontre l’importance des haies dans la préservation de la biodiversité, notamment des pollinisateurs. Leur rôle est également essentiel dans la réduction du ruissellement, l’amélioration de l’infiltration des précipitations, la fertilité des sols et leur protection grâce à l’apport de matière organique.
Il serait temps que nos élus et responsables publics mobilisent la dimension scientifique de leur raisonnement, et pas uniquement leurs compétences en communication. Cela exige du courage politique pour prendre les bonnes décisions pour l’avenir de notre pays, plutôt que de s’appuyer sur les arguments d’une agriculture industrielle qui n’a toujours pas compris le fonctionnement du vivant. Avec tout le respect dû à ses représentants, leur réussite économique ne compense pas leurs lacunes en compréhension scientifique des écosystèmes.
Je suis ingénieur de formation, ancien directeur industriel et agriculteur depuis plusieurs années. Je constate chaque jour le manque de connaissances d’une partie importante de mes collègues. Cette ignorance les rend particulièrement vulnérables aux discours séduisants mais simplistes, qui ne font que renforcer un modèle agricole qui asservit les exploitants à leur travail, à leurs emprunts et à leurs coopératives.
J’espère que, malgré le ton appuyé de ce message, vous en percevrez l’intention réelle. Je ne suis ni un militant idéologique ni un « zadiste », mais quelqu’un qui croit profondément à l’amélioration continue, à l’optimisation et à la réduction des pertes. Ces principes permettent des résultats remarquables, à condition d’utiliser pleinement nos capacités d’analyse et de faire les bons choix.
Comme société nous pouvons envisager une loi imposant la mise en place de haies fleuries et fruitières dans les nouveaux lotissements, en remplacement des simples Photinias et autres végétaux brise vue basique. Une telle mesure permettrait d’augmenter le linéaire de haies, d’optimiser l’usage de ces espaces sous l’angle paysager et de renforcer leur valeur écologique.
Faites ces choix, et ayez le courage politique qui les accompagne.
Projet de loi au profit de l’industrie agro-alimentaire, au seul motif de profits financiers !
Les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires.
Demande que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.
Demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur.
Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.
Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
Je suis fortement DEFAVORABLE au présent projet de décret qui sous un habillement de simplification administrative, rendra plus facile la procédure de destruction de haies.
Une telle "simplification" aura un effet dévastateur pour la biodiversité, et va à l’encontre d’une logique de préservation de l’environnement dans nos campagnes.
François Lux 59, rue du 3 décembre 68150 Ribeauvillé