Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Nos haies sont déjà dans un triste état, elles méritent mieux qu’un guichet unique incapable d’apporter une expertise pertinente

La France s’est dotée en 2024 d’un Pacte en faveur de la haie dont le budget de 110m€ doit servir à une progression annuelle du linéaire de 7000km (gain net de 50000km d’ici 2030). En 2023, il y a eu plus de 20000km de haies détruites. En une année la France a perdu 40% des km de haies qu’elle cherche à replanter ! De toutes évidences il n’y a pas besoin de simplifier les démarches pour organiser la destruction des haies. Et le budget de 110m€ doit servir à planter de nouvelles haies, pas compenser la destruction de haies déjà existantes. Au moment où l’Etat cherche à rendre son action plus efficace pour réaliser des économies, que la gouvernement arrête d’organiser ce type de gabegies.

La volonté affichée de ce décret de protéger les haies n’est qu’une façade et va au contraire aggraver leur destruction ce qui est un non sens absolu.

Les nombreuses questions posées par le CNPN laissent à penser que ce projet risque d’aggraver la situation actuelle de diminution et de disparition de nos haies qui constituent comme chacun le sait une réserve importante de bio diversité. Dans ces conditions je suis opposé à ce projet de décret en l’état.

Habitante de l’Eure-et-Loir, il est primordial de redonner une place aux haies, à une continuité écologique. C’est pourquoi une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée n’est pas acceptable. Il faut accompagner les agriculteurs dans la démarche de création de haies et de leurs entretiens. Il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

La définition des haies, proposée par ce projet de décret, est inadaptée et va faciliter leur destruction. Ainsi, retirer de la définition les trouées de plus de cinq mètres entre deux arbres est une erreur : ces végétaux bas, ronces, arbustes, herbacées, font pleinement partie de la haie. Le décret doit se conformer à la loi, qui définit ainsi la haie : “unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux”.

Par ailleurs, le traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas de protéger efficacement les haies. Les réalités du terrain sont multiples et seul l’accompagnement humain des agriculteurs permettra de limiter les erreurs de la cartographie semi-automatique, d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

De plus, la protection des espèces protégées est mal prise en compte par ce décret, qui ne s’appuie pas sur les outils existants comme ceux de l’INRAE, et qui risque d’ignorer totalement la présence de certaines espèces sous prétexte que la haie n’entre pas dans quatre critères flous et insuffisants.

Au lieu d’Eviter la destruction, le décret oriente immédiatement l’agriculteur vers la destruction puis la compensation, alors qu’il est impératif, d’abord, de prendre toutes les informations nécessaires pour comprendre les conséquences d’une destruction et, de manière générale, pour éviter ces destructions en adaptant les projets.

Avis défavorable. Avant de s.occuper de l’Amazonie, occupez vous au contraire de replantez des haies, chez nous. On connaît tous le bien-fondé .

J’émet un avis très défavorable au projet de décrêt fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
En effet, la protection des haies est un outil très important pour permettre la revitalisation de notre agriculture tout en préservant la biodiversité. J’en veux pour preuve les efforts engagés ces dernières années par l’Etat et les collectivités pour faire replanter des haies. C’est d’une incohérence totale.
Ce projet annonce un recul très important par rapport à la loi actuelle.
Par ce décrêt, notamment la modification de la définition des haies, on réduit le recensement du nombre de haies et on facilitera la destruction de celles qui ne répondront plus aux nouveaux critères.
La modification de la procédure simplifiera la prise de la décision sur la base d’outils informatiques de cartographie dont la précision est aléatoire et fait l’objet de nombreuses contetstations.
Par ailleurs, ce projet ne respectera pas le code de l’environnement sur les obligations ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en ce qu’il constitue une véritable incitation à détruire, puis compenser, ce qui n’est pas conforme à la loi. Là encore, les destructions doivent faire l’objet d’une attention particulière car les compensations ne remplacent pas des haies anciennes, présentes depuis de nombreuses années. Leur bénéfice sur la biodiversité est bien moindre.
Enfin, ce projet va contribuer à accroître le nombre de destructions de haies, ce qui entraînera inévitablement une destruction de la biodiversité, ce qui, là encore, n’est pas cohérent avec les efforts engagés par le gouvernement pour la préservation et la restauration de la biodiversité.
Je comprends que des mesures de simplification puissent être envisagées pour faciliter l’accès aux agriculteurs dans les procédures, mais de là à les rendre contraires à l’intérêt collectif…Dailleurs, beaucoup d’agriculteurs savent ce que les haies leur apportent et ne souhaitent pas que leur destruction soit facilitée.
Il faut que ces décisions soient concertées avec toutes les entités nationales représentatives du milieu agricole, environnemental et scientifique et tiennent compte aussi de l’avis des organismes mis en place par l’Etat sur ces sujets, notamment le Conseil National de Protection de la Nature et le réseau Haies France.

Gabriel PEYRET

Un préalable incontournable :
Les dispositions de simplification administrative pour la destruction des haies doivent impérativement s’accompagner d’une stratégie de maintien et de renforcement par plantation du maillage de haies.

La question des haies fait apparaître la nécessité d’une mise en cohérence des buts et objectifs poursuivis par la puissance publique :
Il importe désormais de proposer un nouveau modèle économique et législatif de gestion de l’espace rural, pour que la responsabilité soit aussi assumée par la société. La régulation climatique, la ressource en eau et la résilience des êtres vivants sauvages ne peuvent pas dépendre que de la volonté majoritairement individuelle des agriculteurs, eux-mêmes dépendants de la rentabilité de leur activité économique. Cela exige de repenser le modèle financier de ces systèmes agricoles.
C’est un enjeu climatique et biologique pour la société, qui doit être appréhendé en complémentarité avec les valorisations économiques, agricoles ou forestières notamment, et directement permises par les acteurs concernés.

Avis défavorables. Les haies sont indispensables à la biodiversité ainsi qu’à la retenues des eaux mais aussi pour protéger du vent et de l’asséchement des sols et donc leur présence réduit l’impact du réchauffement climatique. A l’heure où des initiatives locales commencent à émerger pour la replantation de haies, parce qu’on commence à se rendre compte de leur importance. Ce projet n’a que pour seul but de soutenir encore une fois l’agriculture intensive au détriment de tout le reste, y compris de notre qualité de vie.

L’interprétation actuelle de la haie est inappropriée et pourrait mener à des destructions non justifiées ; l’administration doit respecter la définition de la haie telle qu’établie par la loi. Il faut abandonner l’idée de trouée. Il est possible que la cartographie entraîne des erreurs, il ne devrait donc pas y avoir de gestion automatisée : tous les efforts doivent être faits pour maintenir les haies existantes. Toute forme de définition ou d’utilisation informatique pour le traitement doit être évitée afin de protéger ces haies existantes.

Les modalités prévues par le décret, risquent de manière saisissantes, de permettre la destruction d’un grand nombre de haies.

Premièrement, la définition de la haie mise en avant dans ce décret exclut totalement les "trouées" de plus de 5 mètres. Or, ces trouées représentent à elles-seules des milieux essentiels non seulement pour la faune et la flore mais aussi pour limiter l’érosion ou les coulées de boue. De plus, la définition de la haie inscrite dans le décret ne correspond pas à celle de la loi qui définit la haie comme une "unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux". C’est précisément cette définiton qui doit être gardée pour son application.

Deuxièmement, le traitement semi-automatisé des demandes de destructions de haies par les agriculteurs ne permet aucunement de protéger les haies.
En effet, le traitement des demandes sera basé sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie, selon le Réseau Haies France, comporte de nombreuses erreurs qui pourront complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs et in fine faciliter l’autorisation des destructions.

Ce sont pour toutes ces raisons, qu’il est impératif que ce projet de décret soit modifié et fixe des règles et des procédures applicables qui permettent de protéger massivement ces haies qui revêtent plus que jamais une importance capitale pour se prémunir des conséquences du changement climatique et pour protéger la biodiversité.

On le sait parfaitement désormais, les haies hébergent une grande partie de la biodiversité de nos terres agricoles. Penser simplement à en supprimer est une aberration. S’il n’interdit pas leur destruction, Ce décret devrait au moins imposer d’obtenir un avis unanime de plusieurs instances de protection de l’environnement.

Les haies constituent un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse la seule instruction administrative et ne sont pas remplaçables par de seuls linéaires plantés comme l’a très bien expliqué le CNPN. Les anciennes haies sont plus touffues, plus grandes et surtout plus diversifiées que des nouvelles haies. Elles sont des habitats clefs pour une grande diversité d’animaux dont certains sont en fort déclin (troglodyte mignon, vert luisant…). A l’heure où le déclin de la biodiversité et la destruction de paysages se multiplient, ce projet de décret m’apparait donc tout à fait inopportun. La destruction de haies en vue de créer de plus grandes parcelles semble également anachronique car nous savons que la biodiversité abritée par les haies constitue un auxiliaire d’agriculture clef et qu’il est nécessaire d’encourager les petites exploitations agricoles biologiques.

SAUVONS CES ESPECES EN VOIE DE DISPARITION NOUS SOMMES DE PAUVRES BIPEDES SUICIDAIRES !!!!

Il est reconnu par les scientifiques et les personnes de bon sens, un peu observatrices de la nature, que les haies sont absolument nécessaires pour la VIE (biodiversité dans son ensemble et donc vie humaine). Je demande donc une loi véritablement favorable à la plantation et au maintien des haies, ce qui favorise aussi les emplois (pépiniéristes, agriculteurs)

Les mesures compensatoires sont insuffisantes, les haies sont de remarquables réservoirs de biodiversité et rendent de nombreux services écosystémiques. C’est plutôt pour en planter de nouvelles (sans détruire les existantes) qu’il faudrait simplifier !

La définition de la haie est inadaptée et peut conduire à des destructions injustifiées ; l’administration doit se conformer à la définition de la haie telle qu’inscrite dans la loi. La notion de trouée doit être abandonnée. La cartographie peut conduire à des erreurs, il ne doit donc pas y avoir de traitement automatisé : tout doit être fait pour pérenniser les haies existantes, toute définition, utilisation de l’informatique pour le traitement doivent être proscrits afin de préserver les haies existantes

Bandes d’incapables, arrêtez d’arracher les haies qui protègent un nombre considérable de mammifères et d’oiseaux. Au lieu d’arracher les haies, ARRACHEZ LES EOLIENNES sur terre et sur mer, ces grosses saloperies nuisibles pour l’environnement, inefficaces énergétiquement, ruineuses pour les Français car elles ne profitent qu’à une bande de charognards sous couvert de planète à sauver. Ce gouvernement ne fait que le MAL : arrachage des haies et plantation d’éoliennes. Quelle honte. Vivement 2027 pour qu’on vous mette le pied aux fesses, bandes d’incompétents.

Aujourd’hui les haies ont besoin de décrets et lois interdisant toute intervention sans autorisation préalable et dûment justifiée. Nous plantons tous les ans avec de l’argent public, et là on va ouvrir la porte à des destructions en masse. Ce projet ne va pas dans le sens des destructions en la préservation des haies et autres bosquets dont l’importance est connue pour lutter contre les inondations, et comme espaces utiles et indispensables à la survie des espèces…