Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  favorable a cet arrêter car qui mieux que les chasseurs pour connaitre les éffectifs exact, le 8 août 2025 à 16h48
    Enfin on reviens a la réalité, qui connait le mieux les populations de tourterelles des bois, que les chasseurs. Certainement pas nos dirigeants soit disant compétent. Vu les encadrements instaurer aujourd’hui pour pratiquer n’importe quelle chasse, surtout celle des oiseaux, on ne peut pas prélever plus mais nous somme tous d’accord. Allez voir en Afrique ou des chasseurs du monde entier vont chaque année tirez des tourterelles des bois par milliers et tout le monde sans fout mais en France ! on est obliger de ce fier a des incompétents, qui dicte des régles absurdes.
  •  avis favorable , le 8 août 2025 à 16h47
    Dèclaration et photo sur chassadapt
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 16h45
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois, espèce vulnérable pour le simple plaisir d’un loisir d’une minorité de chasseur. Ils font déjà face a des conditions climatiques très défavorables. Protégeons l’espèce.
  •  a projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine elle des bois en France , le 8 août 2025 à 16h45
    Avis favorable à chasse de la tourterelle des bois en France
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 16h43
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé .
  •  Avis defavorable, le 8 août 2025 à 16h41
    Raz le bol que le lobby de la chasse continue à massacrer la faune en toute impunité cette espèce est fragile alors protégeons la pour que nos enfants en profite
  •  Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 16h41
    Je souhaite que l’on continue à protéger ces oiseaux dont la population comme tant d’autres parmi de nombreux animaux sauvages a été fragilisée par les activités humaines.
  •   avis favorable, le 8 août 2025 à 16h39
    Lorsqu’une espèce n’est pas en danger comme le révèlent les études internationales, il me parait anormal que des humains qui ont prospéré depuis de millénaires parce qu’ils étaient des prédateurs, n’auraient plus le droit de prélever quelques oiseaux au prétexte que nous vivons dans une société "moderne" dans laquelle quelques hurluberlus ne voudraient que se nourrir de plantes et imposer leur vision étriquée à l’immense majorité.
  •  Avis très favorable , le 8 août 2025 à 16h37
    Projet raisonné et raisonnable !
  •  Défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois en 2025-2026, le 8 août 2025 à 16h36

    La reprise partielle de la chasse de la tourterelle des bois constitue un risque non justifié, au regard :

    - de l’état de conservation encore défavorable de l’espèce,
    - de l’insuffisance des garanties de suivi réel,
    - du manque de transparence sur les bases de calcul du quota.

    Je recommande donc le maintien du moratoire total pour la saison 2025-2026, en cohérence avec le principe de précaution, la directive 2009/147/CE, et les recommandations internationales.

  •  Mr , le 8 août 2025 à 16h36
    Je suis Favorable a la reprise de la Chasse
  •  Contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 16h36
    Raz le bol du lobby de la chasse qui s accapare la faune pour le seul plaisir de la tuer …je veux que mes.enfants puissent voir une nature sauvage en bonne santé….à bas cette chasse
  •  Favorable / Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 8 août 2025 à 16h35
    Favorable / Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026. En effet : L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies. Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 16h32
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui, sous couvert d’un suivi soi-disant rigoureux, sacrifie une espèce menacée pour satisfaire une poignée de chasseurs. C’est aberrant. Pendant qu’on laisse tirer sur une espèce en déclin, les habitants des campagnes, eux, voient l’environnement appauvri. La nature appartient à tous, pas à une minorité armée. Protégeons le doux roucoulement de la tourterelle des bois afin d’éviter un "printemps silencieux".
  •  ouverture chasse tourterelle, le 8 août 2025 à 16h31
    avis favorable pour l ouverture de la chasse a la tourterelle
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 16h29
    à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois !
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 16h27
    Je suis défavorable au projet de rouvrir la chasse à la tourterelle des bois alors que l’espèce reste classée comme "vulnérable" par l’UICN. Rien ne justifie une reprise, même encadrée. Une telle décision va à l’encontre des engagements en matière de biodiversité. La priorité devrait rester la restauration durable des habitats. Autoriser la chasse pour faire plaisir à une minorité de chasseurs est irresponsable. C’est une décision ridicule, surtout quand ces mêmes chasseurs empêchent les vrais ruraux (locaux, promeneurs, familles) de profiter sereinement de leur nature. La biodiversité mérite mieux que des vulgaires concessions électoralistes.
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 16h27
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 16h26
    5 mâles chanteurs présents en 1999 autour de ma maison. Seulement 2 depuis une dizaine d’années. Faut vivre au quotidien sur le terrain pour faire le constat que cette espèce est en déclin et bien-entendu ne plus la chasser.
  •  favorable, le 8 août 2025 à 16h26
    La tourterelle des bois se porte très bien en France et il s’agit de la réguler
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