Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Simplifier la règlementation, oui, ça c’est indispensable. Je travaille en mairie, et quand les gens me demandent les règles applicables aux haies, je suis souvent incapable de leur répondre : si c’est en zone humide, natura 200 et monument historique, je n’ai pas la moindre idée de ce que je dois leur dire.

Mais on est encore devant la logique habituelle, pour soi-disant "protéger" quelque chose, on va le détruire. Ils nous font ça avec les retraites, avec la sécurité sociale, avec le système de santé, et maintenant avec les haies. A un moment, il faut arrêter de nous prendre pour des idiots, ça se voit, hein.

En tant que citoyenne, je m’oppose violemment à ce décret. Les haies en hiver protègent les champs du froid ou en été des brûlures. Parce qu’une haie est plus qu’un alignement de végétaux mais un gîte et un couvert pour moult bestioles diablement utiles Parce qu’une haie retient l’eau et arrête le vent Parce qu’une haie, c’est beau et vital tout simplement Il faut TOUT faire légalement pour protéger celles existantes - qu’elles soient "trouées" ou non - et en planter d’autres. Il me semblait que l’expérience passée nous avait montré que la destruction des haies avait été nuisible !! et nous recommençons. Je ne comprends pas. Cordialement MT Stroud

Pour protéger les insectes, les oiseaux, retenir l’eau lors des inondations et éviter les coulées de boues.

Quelle tristesse de voir ces étendues vides de vie sans ces haies si riches en vie.

Je suis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destructions de haies, prévu par la loi d’orientation , prévu par la agricole. Ce décret risque plutôt de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenue n’est pas modifié. Trop de haies ont été détruites en silence par les agriculteurs

Si vous n’avez pas compris que les haies sont indispensables à notre propre survie alors c’est très grave

Avis totalement défavorable pour ce nouveau décret. Ici, dans le sud l’Eure, les monocultures sur de grandes se sont développées depuis quarante ans grâce à l’arrachage des haies vives. Le paysage bocager est défiguré et ces pratiques ont réduit considérablement la biodiversité. Les oiseaux sont de moins en moins nombreux, les insectes aussi. La nature devient un désert. Cette façon de "protéger" la nature, c’est une hérésie dans un contexte de réchauffement climatique qui nous apporte de la sécheresse et parfois un manque d’eau !. N. Calas 11 décembre 2025

Parce qu’une haie protège un champ comme un habit protège une personne que ce soit en hiver pour la sauvegarder du froid ou en été pour lui éviter les brûlures. Parce qu’une haie est plus qu’un alignement de végétaux mais un gîte et un couvert pour moult bestioles diablement utiles Parce qu’une haie retient l’eau et arrête le vent Parce qu’une haie, c’est beau et vital tout simplement Il faut TOUT faire légalement pour protéger celles existantes - qu’elles soient "trouées" ou non - et en planter d’autres

Bonjour, Je m’oppose à ce décret tel qu’il est présenté car sous couvert de simplifier les démarches, il facilite et encourage presque la destruction des haies qu’il considère pourtant comme nécessaires et rendant de multiples services écosystémiques… Une clarification des réglementations, certes, peut être nécessaire, et une simplification des démarches peut également être utile. Mais il faut revoir le fond du dossier. En premier lieu la définition des haies est à revoir ; les linéaires de moins de 20 mètres sont aussi nécessaires que les linéaires plus longs et devraient aussi être protégés. De même, les calculs excluant les trouées vont dans le sens d’une minimisation des linéaires, ce qui ne va pas dans le sens d’une réelle protection des haies. Il est de même impensable que les autorisations puissent être accordées sans qu’il y ait lieu, pour le propriétaire, de justifier d’essais d’évitement ou de réduction. C’est pourtant la base de chaque action néfaste pour l’environnement : d’abord on fait tout ce qu’on peut, pour éviter l’action ; ensuite, on met tout en oeuvre pour la réduire ; et ensuite seulement on tente de compenser. Ces simplifications, qui se passent en ligne, à distance, via des vues satellitaires imparfaites et sources d’erreurs, ne peuvent pas oeuvrer pour des actions raisonnées et en lien avec le territoire. Il serait nécessaire que des traitements humains viennent traiter chaque dossier, puissent aller sur place pour évaluer le plus justement possible les impacts et enjeux des demandes, et puissent également échanger directement avec les propriétaires souhaitant arracher tout ou partie de leurs haies afin de trouver des solutions justes et souhaitables pour l’environnement. Trop de simplifications finiront pas tuer toutes les haies en faisant croire qu’il y a une volonter de les préserver. Ce décret n’arrive pas à me faire croire que la volonté est là. Je m’oppose donc à celui-ci, en attendant qu’un cadrage plus juste soit proposé.

Que c’est beau une haie ! Je suis choquée par ce décret, un non-sens de nos jours.

Un encadrement stricte de la demande de destruction de haie doit être établi, faisant intervenir un organisme indépendant capable d’évaluer l’impact écologique de la destruction. Les analyses de terrain par des naturalistes sont indispensables. L’arrêté en l’état conduira à simplifier la procédure et donc accélérer la destruction. Un écosystème met du temps à s’établir, c’est pourquoi une nouvelle plantation ne compense jamais la perte même si elle est réalisé dans de bonnes conditions. Il s’agit de réduire au maximum les autorisations et non les faciliter. Préservons le vivant.

Avis tres défavorable au projet de décret. En effet, dans la Creuse là où j’habite, les haies sont systématiquement taillées au plus court en hauteur et auprès mince en épaisseur. Si bien qu’elles disparaissent petit à petit. Que se soit aux bords des routes ou entre parcelles agricole.

Tout a commencé avec le remembrement, au moins dans les Deux-Sèvres, dans les années 60. Les petites fermes ont perdu leurs petits champs rectangulaires, entourés de "palisses" comme on dit en Poitou où paissaient vaches et chèvres. Plus de vaches, plus de chèvres en semi-liberté, plus de haies, plus d’oiseaux, plus de nids, plus de couleuvres, plus de hérissons…..mais des immensités labourées, à la mine kolkhozienne. Quatre vingts ans d’expérience et aucune leçon retenue. Plus rien pour arrêter l’eau qui court et nettoie les terres, qui court à notre lessivage.

Dans ce projet là haie apparaît comme un abstraction. Il n’y a pas d’animaux qui vivent et qui y trouvent refuge. C’est linéaire avec des interstices : il suffit d’éliminer les interstices, cela fait une ligne plus courte à compenser. La vision technocratique de la biodiversité. Une aberration d’un autre temps.

Je suis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destructions de haies, prévu par la loi d’orientation de haies, prévu par la loi d’orientation agricole. Ce décret risque plutôt de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenue n’est pas modifié. Je refuse la définition administratives excluant les trouées de 5 mètres Je demande l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes, de rendre obligatoire la présence d’un technicien agréé pour toute action, de supprimer les seuils de linéaires concernant les espèces protégées et utiliser les outils scientifiques robustes comme Grain Bocager, INRAE. Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. Mieux encadrer les compensations de qualité écologiques, localisation et connectivité

Madame,Monsieur,
J’interviens ici comme ancien agriculteur,citoyen,membre de diverses associations,syndicat professionnel confederation paysanne,association de consommateur que choisir,association environnementale Lisle environnement,arbres et paysages tarnais
Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies pourrait, en l’état, entraîner une augmentation massive des destructions, alors même que les haies jouent un rôle indispensable pour nos paysages, la biodiversité, le climat et l’agriculture.

Plusieurs points posent particulièrement problème :
➡ Une définition inadaptée de la haie, qui en facilite la destruction.
➡ Un traitement automatisé des demandes, insuffisant pour garantir une protection efficace.
➡ Une application partielle de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) et l’absence d’accompagnement technique des demandeurs.
➡ Un manque de clarté concernant la protection des espèces protégées.

Ces éléments constituent un sérieux recul au regard du travail mené localement par les agriculteurs et les acteurs du territoire depuis les destructions massives de haies liées au remembrement foncier imposé pour moderniser la production agricole et orienter les exportations.
A l’heure où chacun s’inquiète de la perte de la biodiversité, de la destruction des forêts primaires d’Amazonie , d’Afrique équatoriale,de Tasmanie,et du monde entier,du bouleversement climatique mondial,
Alors que la cop 21 en France a essayée d’impulser une conscience collective de réparation.
Je pense qu’il serait constructif de revoir ce décret,l’agriculture doit être un point d’appui de la réparation environnementale ,de l’entretien et de la multiplication des haies en particulier.
Il serait regrettable alors que déjà des milliers de kilométres de haies ont été détruite de décréter des facilités pour poursuivre leur disparition
Lisle sur Tarn
le 11/12/2025
Pierre Haya

Avis défavorable de la Confédération paysanne de Savoie. La Confédération paysanne demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne de Savoie demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Pour inciter les agriculteurs à planter des haies, vous risquer avec le texte tel qu’il est présenté au contraire de faciliter leur destruction !
- la définition de la haie déjà pose problème : elle exclue les trouées de plus de cinq mètres alors qu’elles font partie de la haie, une trouée composée d’arbustes, de hautes herbes ou de ronces permet toujours à la petite faune d’y vivre et d’y circuler. Il faudrait conserver la définition qui figure à l’article L412-21 du Code de l’environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».
- D’après ce projet, si l’on veut détruire une haie, il suffit d’en planter une autre ! Il faut des décennies pour qu’une haie puisse fournir tous ses services écologiques ! Il faudrait trouver une autre alternative à leur destruction et la limiter au maximum au lieu de présenter la compensation par une nouvelle plantation comme quelque chose de suffisant !
- une cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes, ne détectera pas la végétation de moins de trois mètres de haut. Les haies les plus basses ou celles composées de jeunes arbres ne seront donc pas considérées comme des haies et pourront être détruites sans autorisation. Idem pour la présence de seuils de longueur de haies en dessous desquels il ne sera pas nécessaire d’obtenir de dérogation pour détruire des espèces protégées !

Je suis totalement opposée à ce projet de décret sur les haies pour une raison bien précise : l’absence de prise en compte des trouées dans la définition de la haie.

En effet, du point de vue de l’administration, les trouées sont considérées comme des espaces totalement vides. Or, ces espaces -y compris ceux excédant cinq mètres de long, sont en réalité des zones densément végétalisées et par conséquent riches de biodiversité végétale et animale.
Cette définition, erronée car très éloignée de la réalité du terrain, aurait deux conséquences catastrophiques sur la biodiversité hébergée par les haies : une destruction facilitée d’une part, et des compensations très insuffisantes d’autre part.
En outre, l’automatisation et de la cartographie des haies et des demandes de destruction, amplifierait le phénomène.

Ce projet, s’il est adopté, constituerait encore un recul sur la préservation de la biodiversité, de nos paysages et plus largement du climat.

En qualité de citoyenne, résidant en zone rurale, je souhaite que le principe « éviter – réduire – compenser » soit systématiquement et correctement appliqué, avec l’aide technique des agriculteurs et experts, et que la règlementation sur les espèces protégée soit rigoureusement observée.

Je suis agriculteur sur une ferme de 50 ha en Finistère. Nous voyons le bocage reculer et massacrer. Nous connaissons que trop bien la grande utilité des haies bocagères pour nos animaux, l’eau, la biodiversité… Ce n’est pas faciliter leur destruction qu’il faut, mais au contraire, aider à leur entretien (sans lamier).

Nous avons 15 km de haies, dont 10 km engagés en MAEC bocage. Nous sommes rémunéré 0.80 cts d’euros par mètre linéaire. Nos moyens ne sont pas énormes, mais pourtant nous entretenons l’ensemble à la tronçonneuse et avec une nacelle sur tracteur.

Multiplions les aides incitatives comme la MAEC bocage et une meilleurs prise en compte dans la PAC. Sanctionnons réellement les arrachages abusifs.

En temps qu’agriculteur, j’émets un avis très défavorable à ce décret, qui facilitera encore plus la destruction des haies bocagères.

Protégeons nos haies en leur accordant attention et soin et non en les traitant comme des objets désincarnés.