Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Au nom de l’association nous sommes opposés à ce décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies 30 membres

C est une immense fumisterie qu est la haie, ce n est que l ancêtre des clôtures, mais une partie de la population totalement déconnectée des réalités souhaite les protéger avec tout un tas de faux arguments !!!

Avis défavorable à ce décret. Une demande d’autorisation est un préalable. Pourquoi ne pas demander aux personnes souhaitant détruire une haie de compenser a priori les dégâts qu’ils vont inexorablement produire. Et pour cela planter une haie au moins 18 mois avant la destruction (et pas après), d’une longueur deux fois supérieure à la haie qui va être détruite.

Selon moi, il manque à travailler plus finement le sujet, de sorte à préserver le capital naturel que constituent les haies de notre patrimoine, notamment avec des pédologues. Depuis 10 ans, j’ai pu m’appuyer sur le savoir et l’expérience de deux pédologues travaillant au service des agriculteurs du Berry (Indre et Cher), en réseau avec les territoires limitrophes. Oui les résultats d’un travail raisonné sur les haies en respect des temporalités naturelles peuvent satisfaire les rendements agricoles, durablement. Alors misons sur une approche scientifique et de bon sens afin d’envisager l’avenir des espèces (y compris humaines) sereinement dans nos campagnes (quel que soit le paysage).

Les haies constituent un réservoir de biodiversité, une infrastructure écologique et un bien commun. Elles luttent contre le dérèglement climatique, l’érosion des sols et les inondations.
Pourtant depuis 1950, 70% des haies ont disparu des paysages de bocage en France. La Normandie n’est pas épargnée par le phénomène si on se réfère au récent rapport du GIEC Normand "Haies et bocages face au changement climatique" qui révèle un effondrement de la densité en haies (m/ha) dans les trois départements de l’ex Basse-Normandie, qui concentrent l’essentiel du linéaire de haies en Normandie.
A ce rythme on peut craindre une disparition totale du bocage à horizon 2050.
En dépit de ce diagnostic alarmant, la nouvelle définition de la haie proposée va faciliter leur destruction d’autant plus qu’il est prévu d’automatiser le traitement des demandes qui s’appuie sur une cartographie erronée. Il faut en revenir à la base de toute politique écologique : Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs et agricultrices. Enfin il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées qui ne peuvent être des variables d’ajustement. L’idée de détruire les haies pour mieux les préserver est complémentent absurde.

David Cormand
Député européen

Bonjour je suis agriculteur et je viens de planter 1km de haies, ces haies ont une véritable utilitées (dont 260 m avec des enfants). Elle ne nous dérange en rien pour la culture. Nous devons protéger notre environnement.

Madame, Monsieur, La grande utilité des haies n’est plus à prouver pour la nature et donc aussi pour l’humain qui en fait bien sûr partie. Il n’y a qu’à parcourir les contributions à cette enquête publique pour s’en informer et s’en convaincre. Si les agriculteurs ne veulent plus entretenir les haies gratuitement, car cela leur prend du temps et de la surface, malgré les avantages que les haies procurent aux cultures, alors peut-être faudrait-il penser à rémunérer les agriculteurs pour ce service d’entretien. Les agriculteurs et le reste de la population seraient gagnants. Entretenir ainsi les haies existantes compenseraient les kilomètres de haie que le ministère de l’écologie dit vouloir planter : "Le ministère rappelle l’objectif d’atteindre un gain net en France de 50.000 km de haies d’ici 2030, et souligne que les destructions ne font pourtant que s’accélérer, avec 23 500 km de haies perdues chaque année entre 2017 et 2022." Merci de votre attention.

On replante des arbres au bord des rivières et on refait des courbes qu’on avait enlevées il y a 30 ans, et …. rebelotte avec les haies? on les enlève aujourd’hui et on les replante demain? l’homme qui veut absolument soumettre son monde de vie naturel à sa rationnalité me désole…..l’eau s’écoulera plus vite, la terre va s’en aller par abrasion, on se plaindra que les rongeurs ne sont plus mangés par les petits rapaces…..

Avis défavorable.

Avis donné en tant que citoyen et en tant qu’adhérent à
l’association « conservatoire des espaces naturels de la nouvelle aquitaine

• La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères. • Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques. • Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale. • L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. • Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. • Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés. • Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières. • Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques. • L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage. • La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées. • Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé. • Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré. • Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique. • Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies. • Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle. • Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ». En résumé Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques.

Simplifier la règlementation, oui, ça c’est indispensable. Je travaille en mairie, et quand les gens me demandent les règles applicables aux haies, je suis souvent incapable de leur répondre : si c’est en zone humide, natura 200 et monument historique, je n’ai pas la moindre idée de ce que je dois leur dire.

Mais on est encore devant la logique habituelle, pour soi-disant "protéger" quelque chose, on va le détruire. Ils nous font ça avec les retraites, avec la sécurité sociale, avec le système de santé, et maintenant avec les haies. A un moment, il faut arrêter de nous prendre pour des idiots, ça se voit, hein.

En tant que citoyenne, je m’oppose violemment à ce décret. Les haies en hiver protègent les champs du froid ou en été des brûlures. Parce qu’une haie est plus qu’un alignement de végétaux mais un gîte et un couvert pour moult bestioles diablement utiles Parce qu’une haie retient l’eau et arrête le vent Parce qu’une haie, c’est beau et vital tout simplement Il faut TOUT faire légalement pour protéger celles existantes - qu’elles soient "trouées" ou non - et en planter d’autres. Il me semblait que l’expérience passée nous avait montré que la destruction des haies avait été nuisible !! et nous recommençons. Je ne comprends pas. Cordialement MT Stroud

Pour protéger les insectes, les oiseaux, retenir l’eau lors des inondations et éviter les coulées de boues.

Quelle tristesse de voir ces étendues vides de vie sans ces haies si riches en vie.

Je suis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destructions de haies, prévu par la loi d’orientation , prévu par la agricole. Ce décret risque plutôt de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenue n’est pas modifié. Trop de haies ont été détruites en silence par les agriculteurs

Si vous n’avez pas compris que les haies sont indispensables à notre propre survie alors c’est très grave

Avis totalement défavorable pour ce nouveau décret. Ici, dans le sud l’Eure, les monocultures sur de grandes se sont développées depuis quarante ans grâce à l’arrachage des haies vives. Le paysage bocager est défiguré et ces pratiques ont réduit considérablement la biodiversité. Les oiseaux sont de moins en moins nombreux, les insectes aussi. La nature devient un désert. Cette façon de "protéger" la nature, c’est une hérésie dans un contexte de réchauffement climatique qui nous apporte de la sécheresse et parfois un manque d’eau !. N. Calas 11 décembre 2025

Parce qu’une haie protège un champ comme un habit protège une personne que ce soit en hiver pour la sauvegarder du froid ou en été pour lui éviter les brûlures. Parce qu’une haie est plus qu’un alignement de végétaux mais un gîte et un couvert pour moult bestioles diablement utiles Parce qu’une haie retient l’eau et arrête le vent Parce qu’une haie, c’est beau et vital tout simplement Il faut TOUT faire légalement pour protéger celles existantes - qu’elles soient "trouées" ou non - et en planter d’autres

Bonjour, Je m’oppose à ce décret tel qu’il est présenté car sous couvert de simplifier les démarches, il facilite et encourage presque la destruction des haies qu’il considère pourtant comme nécessaires et rendant de multiples services écosystémiques… Une clarification des réglementations, certes, peut être nécessaire, et une simplification des démarches peut également être utile. Mais il faut revoir le fond du dossier. En premier lieu la définition des haies est à revoir ; les linéaires de moins de 20 mètres sont aussi nécessaires que les linéaires plus longs et devraient aussi être protégés. De même, les calculs excluant les trouées vont dans le sens d’une minimisation des linéaires, ce qui ne va pas dans le sens d’une réelle protection des haies. Il est de même impensable que les autorisations puissent être accordées sans qu’il y ait lieu, pour le propriétaire, de justifier d’essais d’évitement ou de réduction. C’est pourtant la base de chaque action néfaste pour l’environnement : d’abord on fait tout ce qu’on peut, pour éviter l’action ; ensuite, on met tout en oeuvre pour la réduire ; et ensuite seulement on tente de compenser. Ces simplifications, qui se passent en ligne, à distance, via des vues satellitaires imparfaites et sources d’erreurs, ne peuvent pas oeuvrer pour des actions raisonnées et en lien avec le territoire. Il serait nécessaire que des traitements humains viennent traiter chaque dossier, puissent aller sur place pour évaluer le plus justement possible les impacts et enjeux des demandes, et puissent également échanger directement avec les propriétaires souhaitant arracher tout ou partie de leurs haies afin de trouver des solutions justes et souhaitables pour l’environnement. Trop de simplifications finiront pas tuer toutes les haies en faisant croire qu’il y a une volonter de les préserver. Ce décret n’arrive pas à me faire croire que la volonté est là. Je m’oppose donc à celui-ci, en attendant qu’un cadrage plus juste soit proposé.

Que c’est beau une haie ! Je suis choquée par ce décret, un non-sens de nos jours.

Un encadrement stricte de la demande de destruction de haie doit être établi, faisant intervenir un organisme indépendant capable d’évaluer l’impact écologique de la destruction. Les analyses de terrain par des naturalistes sont indispensables. L’arrêté en l’état conduira à simplifier la procédure et donc accélérer la destruction. Un écosystème met du temps à s’établir, c’est pourquoi une nouvelle plantation ne compense jamais la perte même si elle est réalisé dans de bonnes conditions. Il s’agit de réduire au maximum les autorisations et non les faciliter. Préservons le vivant.