Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis très défavorable pour ce projet qui n’a pas pour objectif réellement la protection de la biodiversité.

Répertorier toutes les haies : en incluant les petites -moins de 3 mètres en devenir, et les trouées, afin d’obliger les fermiers et les propriétaires de faire une demande d’arrachage pour celles ci comme pour les autres. (J’ai été victime de ce fait par le fermier voisin de ma parcelle.) Revoir le modèle numérique qui ne les voit pas.

Je suis opposé à ce projet de décret. Sous prétexte de simplification, il risque surtout de faciliter la destruction des haies, alors qu’elles sont essentielles pour la biodiversité, la protection des sols, la régulation de l’eau et l’adaptation au changement climatique.

La définition retenue des haies est trop restrictive et minimise leur rôle écologique. La procédure proposée affaiblit aussi l’évaluation environnementale : en automatisant les démarches et en réduisant les contrôles, on ouvre la porte à des destructions qui ne seront ni réellement justifiées, ni correctement compensées.

Alors que la France perd déjà trop de haies, ce décret va clairement à contre-sens des enjeux de biodiversité et de climat. Je demande un texte plus protecteur, fondé sur une évaluation écologique rigoureuse et sur la priorité donnée à la préservation des haies existantes.

Les haies sont indispensable pour la biodiversité.

Les haies sont indispensables à la survie de la biodiversité, je suis contre ce projet ! Arrêtez de détruire au nom du profit !

- Contre le changement de définition des "haies" (conserver celle de réseau haie France)
- Pour une cartographie de terrain et non pas d’outils aériens ou autres (les yeux humains sans intermédiaire c’est mieux)
- A quand un vrai respect ERC et par ailleurs du code de l’environnement?

En bref, Pisani regrettait déjà à l’époque, alors pourquoi s’entêter?

Avis défavorable. Il ne faut pas simplifier la procédure de destruction des haies, mais au contraire plus contrôler pour limiter la destruction. Par contre il faut tout faire pour réparer et encourager la restauration des haies dans nos campagnes et paysages urbains.

Merci à vous de prendre en considération mon avis. Il est prouvé que les haies préservent la biodiversité. Et il est prouvé que le maintien de la biodiversité est nécessaire à l’équilibre de la nature, et notamment le cycle de l’eau. Donc pourquoi remettre en question le maintien des haies ? Je suis défavorable à unectelle mesure.

Merci à vous de prendre en considération mon avis. Il est prouvé que les haies préservent la biodiversité. Et il est prouvé que le maintien de la biodiversité est nécessaire à l’équilibre de la nature, et notammentle cycle de l’eau. Donc pourquoi remettre en question le maintien des haies ? Je suis défavorable à unectelle mesure.

Le rôle positif des haies n’est plus à démontrer tant en ce qui concerne l’agriculture, pour la protection des cultures, qu’en ce qui concerne la biodiversité ou encore les paysages. La dégradation constante et rapide de notre environnement est unanimement reconnue. Il n’y a pas un jour sans que cela ne soit évoqué dans les médias. La chute de la biodiversité est décrite par les scientifiques comme un phénomène grave, menaçant les équilibres des systèmes productifs agricoles, menaçant la santé physique et mentale des humains. Pourtant, des projets émergent dont le but n’est pas de protéger absolument et sans condition les humains et le vivant. D’où vient ce paradoxe ? Qu’y a-t-il de plus fort que la vie ? Pourquoi cette négation du réel ? On pourrait penser qu’il y a un manque de connaissance, qu’il y a un défaut de prise de conscience, mais aujourd’hui, en 2025, ce n’est plus le cas. Alors, qu’est ce qui pousse le législateur à agir de la sorte ? Je n’ose croire que la démarche est volontaire contre toute conscience, morale et intelligence, y compris vis à vis de nos enfants. Non il n’est pas possible de croire à cela. Est-ce du négationnisme suicidaire ? Certainement pas de la part d’un responsable politique. Je ne comprends pas… L’appât de l’argent peut-être ? Ou alors les contraintes économiques ? Mais dans ce cas il n’est pas la peine de se battre car le système s’autodétruira de lui même. Comment, en toute intelligence, peut-on penser, quel que soit le bord politique, que la croissance peut être infinie. Comment ? Vous, législateur, êtes-vous complètement démunis, impuissant, incapable de trouver une solution ? Avez-vous encore le pouvoir d’accompagner et de guider les sociétés humaines. C’est le moment de le prouver, pour ce texte et pour tous ceux qui suivront. Il est encore temps de réagir, d’avoir du courage et de préserver la vie !

Avis défavorable Bonjour J’ai habité un petit village où des haies existaient il y a des années
- le long des routes pour servir de pare neige , surtout contre les congères, très dangereuses
- le long des certaines cultures , souvent en pente Malheureusement ces haies ont été détruites pour un soi disant gain d’ensoleillement… Il y a quelque temps des subventions ont été accordées pour des replantations de haies.. bien souvent accordées à ceux qui les avaient détruites…Eh oui ! Alors , de grâce , ne recommencons pas ces absurdités, juste un peu de bon sens

Partout, le bocage continue de reculer malgré les aides à la plantations, en raison de pertes précoces (beaucoup de pertes les 5 premières années) et d’un entretien inadapté ou excessif. Les haies existantes, souvent dégradées, nécessitent une remise en état, d’autant qu’elles abritent une biodiversité essentielle et encore trop peu inventoriée. Les pressions agricoles, la filière bois et le dérèglement climatique accentuent les vulnérabilités. Dans ce contexte, il est nécessaire de favoriser la conservation, la restauration et l’augmentation du maillage bocager plutôt que de "simplifier" sa destruction : protéger les haies existantes, restaurer talus et zones humides, limiter le sur-entretien et gérer le bocage à une échelle plus grande que la parcelle ou l’exploitation agricole.

Ce projet de décret me semble être - ainsi qu’à la structure que je représente (Fédération départementale des chasseurs des Côtes d’Armor) - une aberration environnementale. En effet, chaque linéaire de haie séculaire offre en matière de biodiversité un élément irremplaçable : la nouvelle plantation de haies n’offrira pas ce même service à la nature avant un temps très long (service hydrographique, habitat pour la faune/flore…).

Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Madame, Monsieur,

La simplification prévue par le décret, bien qu’apparaissant nécessaire, ne semble pas suffisamment assortie de garde-fous sur l’effectivité de la protection accordée, en particulier concernant les espèces protégées :
"la simplification des procédures d’application de la réglementation relative à la protection stricte des espèces protégées (L. 411 et suivants du code de l’environnement) pour les projets de destruction de haies pour en améliorer l’opérationnalité et sécuriser l’instruction des dossiers en proportionnant davantage la charge administrative et les exigences"

Le projet ne prévoit pas d’obligation en matière de justification pour la destruction. Quid de la preuve à apporter d’absence d’alternative ?
"Le dossier de déclaration comprend :
- l’identité du déclarant ;
- la localisation précise des haies concernées et des replantations envisagées ;
- la description du projet et sa justification ;
- les dates de réalisation ;
- le cas échéant, les documents exigés au titre d’autres réglementations (Natura 2000, urbanisme, eau,
patrimoine…)."

Il y a un manque de précision sur l’application de la séquence éviter-réduire-compenser, qui doit prioriser les deux premiers cas. Or, la compensation est présentée comme l’unique réponse à une demande de destruction.

Enfin, les termes essentiels du décret devraient être mieux définis sous peine de disparité entre les territoires dans l’application du décret, et de risque arbitraire : qu’entend-on par "destruction" de haie ? Quelles sont les pratiques usuelles locales d’entretien et quel est leur impact ? Et dernièrement, la définition de la haie retenue (celle de l’Observatoire de la haie), semble être trop réductrice et non conforme à la définition légale.

En vertu de ces éléments, mon avis de citoyenne est défavorable à la publication du décret en l’état.

Je suis contre ce décret qui va favoriser la destruction de haies

Évidemment contre. Toujours plus de décrets pour faciliter la destruction de l’environnement… Toujours autant d’incompétence (voir de plus en plus) en matière de protection de l’environnement.

Bonjour à toi qui écrit un nouveaux décret pour la mort du vivant, toi ne sait peut-être même pas nommer les arbres, qui ne sait pas qualifier la terre et son agronomie, qui ne sais pas reconnaitre un merle d’une mésange, qui n’as pas idée de la complexité vertueuse du sol, des arbre, de l’eau et de la vie. Laisse nos paysages tranquille et vieillir les haies, apprend à les contempler bon sang !

Je suis contre ce projet de décret qui ne tient pas compte de la protection de nos paysages et de la préservation de la biodiversité. L’avis du Maire doit être obligatoire pour toute demande de destruction de haies. La destruction des haies à pour conséquence une accélération des inondations et une dégradation de la qualité des eaux de nos cours d’eau.

En tant qu’ingénieur agronome spécialisée en agroécologie et adaptation au changement climatique, je peux uniquement refuser ce décret simplifiant la procédure pour détruire les haies en France en faisant croire qu’on fait ça pour les protéger.

L’introduction du décret le signale pourtant bien : les haies sont des
éléments indispensables des paysages agricoles et ruraux (petite liste non
exhaustive des innombrables fonctions assurées gratuites par les haies :
régulation des phénomènes climatiques violents, stockage de carbone,
frein à l’érosion, fraicheur, bien-être pour les animaux d’élevage, ressource fourragère, ressource d’énergie, amélioration des rendements sur 10 à 20 fois leur hauteur projetée au sol, beauté des paysages, valeur culturelle, etc.).

Malheureusement nous perdons chaque année en France plus de 23000 km net de haies/an depuis 2019. Pour être exact : on arrache près de 26000 km de vieilles haies matures et fonctionnelles /an et on en replante 3 000 km/an. La situation est
dramatique. (Données du CGAAER - lien vers le rapport ci-dessous https://lnkd.in/eC_u9vwP )

La logique voudrait donc qu’on élabore un tout autre décret ou une loi pour intensifier
et augmenter les financements :
- pour soutenir la plantation de haie,
- pour soutenir le bon entretien et la protection des haies existantes
- pour améliorer la rémunération des paysans qui préservent des haies sur leurs fermes.