Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h20
    On le sait bien les haies sont indispensables pour la biodiversité et rendent de grands bénéfices aux cultures associées, servant également de refuge à la faune et dans la régulation de l’eau.
  •  Projet de decret fixant regles et procedures applicables a la destruction de haies , le 11 décembre 2025 à 17h15
    Je suis contre ce projet car il ne protège pas les trouées de moins de 5 m non visibles sur des vues aériennes ; les ronces et petits arbustes entre les arbres ou grands arbustes sont très importantes pour la petite faune et les oiseaux. Je constate que des agriculteurs détruisent les haies petit à petit 3 mètres à la fois sans déposer de demande de destruction de haies. dans le Finistère, en bord de mer, les haies sont composées de prunelliers , d’aubépine blanche , de plants lande, de genêt et de ronces. Ces plantes sont très importantes pour notre faune mais sont méprisées par les agriculteurs et les entreprises ou employés communaux qui entretiennent les chemins d’exploitation avec de gros engins. Quand ces haies sont détruites petit à petit , elles ne sont jamais remplacées.
  •  Conservation des haies, le 11 décembre 2025 à 17h11
    Le remembrement, c’est de l’histoire ancienne et pourtant on continue à détruire beaucoup plus de linéaire de haie que de plantations de nouvelles haie. On constate parfois des destructions de haie le long des routes, pourquoi sinon pour gagner quelques metres carrés de surface utile. J’espère que la modification de la PAC sur ce sujet limitera la casse dans l’avenir. Bref, modifions les normes et les textes mais l’objectif de conservation des haies doit primer au regard de tous les services qu’ellent rendent et entre autres la protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h09
    La lecture du document du CNPN montre que le décret a pour objectif de favoriser la destruction des haies (pas de justification de la destruction). La demande de description de la compensation n’est pas vraiment très précise sachant qu’une haie jeune remplaçant une haie détruite ne fournira pas le même service aux espèces touchées. Il n’apparait nul par la notion de trame verte qui est un des rôles primordial des haies pour le déplacement des espèces.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h05
    Les haies sont essentielles à la biodiversité ! Elles sont absolument indispensable au cortège d’espèces qui vivent dedans et autour. Sans elles il y aura un énième effondrement de populations de mammifères, oiseaux, insectes, etc. On connaît ce que le remembrement a engendré, c’est inadmissible de recommencer.
  •  Très défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h05
    L’attention n’est-elle pas détournée ? Une simplification administrative est peut-être nécessaire mais pas dans n’importe quelles conditions. Il est indispensable et vital de protéger les haies pour l’homme, la faune, la flore, les sols, l’eau, les vents,… Préservons la richesse de notre patrimoine si précieux à la Vie
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h52
    Les haies sont indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes. Elles jouent un rôle fondamental de protection lors de catastrophes naturelles. Elles doivent être protégées et de nouvelles doivent être replantées afin d’assurer ces multiples rôles sur l’ensemble des territoires
  •  Avis défavorable 11 décembre 2025, le 11 décembre 2025 à 16h50
    Quelle aberration ! Savez-vous au moins quel est le rôle éminent des haies? Pourquoi donc vouloir favoriser leur arrachement? Cherchez plutôt à en réimplanter, elles ont trop souvent disparu…
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h49
    La destruction des haies est une catastrophe pour la biodiversité, la pérennité des sols, la qualité de l’eau, les animaux d’élevage, c’est un retour en arrière honteux !
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h48
    Faisons en sorte de recréer la continuité des haies plutôt que de chercher des prétextes pour éradiquer ces indispensables corridors biologiques.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 16h45
    Les haies rythment les paysages de nos campagnes, protègent la biodiversité. Elles sont la nature à part entière et doivent être protégées.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h43
    ce décret fragilise la protection des haies, et donc tout l’écosystème associé.
  •  Avis défavorable 11/12/2025, le 11 décembre 2025 à 16h43
    Non à l’arrachage des haies qui sont essentielles à la conservation de la biodiversité, à la régulation de l’eau et qui ont un impact positif sur le changement climatique.
  •  défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h40
    Lieux de vie de la faune, c’est un haut lieu de diversité nécéssaire et structurant pour le sol !
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 16h37
    Les haies ont un impact très important sur le biotope la biocénose et limitent les intrants mais est ce que les gouvernements ne veulent pas justement le contraire ?
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 16h25
    Je suis opposée à ce projet de décret qui va à l’encontre de la protection de la biodiversité, de la régulation de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 16h22
    Mesure absurde allant à l’encontre de l’atténuation des effets du changement climatique, du respect des corridors écologiques, de la biodiversité, et de façon plus anthropocentrée ; des services écosystémiques
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h22
    Un simplification des reglementations sur la haie est en effet nécessaire pour plus de lisibilité et d’applicabilité. Néanmoins, pour leurs multiples rôles aussi bien agronomique, que patrimonial ou environnementale doivent être protégées et sanctuarisées tout en permettant leur entretien et leur régénération
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 16h19
    Comment compenser ces destructions alors que les subventions, notamment "le Pacte en faveur de la haie - Aide à la plantation, à l’accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies" ne sont pas reconduites en 2026 en Nouvelle Aquitaine…
  •  Je suis contre le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 11 décembre 2025 à 16h13
    On ne peut pas être d’accord avec ce projet qui s’appuie sur une cartographie erronée, et sur une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers . Trop d’incertitudes restent qui donnent beaucoup de pouvoir aux tractations entre lobby agricole et préfets.