Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Le traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies, générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes, présente de nombreuses erreurs.
- La faible protection des espèces protégées est un réel enjeu. Le projet de décret introduit toutefois la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles. Cela ouvre la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats.
La simplification administrative de ce texte va augmenter les destructions de haies, leur disparition provoque l’effondrement des espèces spécialisées des milieux agricoles, comme les bruants et les fauvettes, incapables de se réinstaller une fois chassées.
Et ce sont les espèces généralistes et opportunistes, comme les corneilles, pies, corbeaux, qui elles savent s’adapter aux milieux ouverts qui vont venir occuper l’espace vacant, et dont vont se plaindre ensuite les agriculteurs. Je pense que c’est une absurdité dont on doit se passer et qu’il faut un vrai décret pour protéger les haies, pas pour simplifier leur arrachage !