Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 17h53
    - La définition de la haie, telle qu’elle est prévue exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie
    - Le traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies, générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes, présente de nombreuses erreurs.
    - La faible protection des espèces protégées est un réel enjeu. Le projet de décret introduit toutefois la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles. Cela ouvre la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats.
  •  TRÈS DÉFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 17h51

    La simplification administrative de ce texte va augmenter les destructions de haies, leur disparition provoque l’effondrement des espèces spécialisées des milieux agricoles, comme les bruants et les fauvettes, incapables de se réinstaller une fois chassées.

    Et ce sont les espèces généralistes et opportunistes, comme les corneilles, pies, corbeaux, qui elles savent s’adapter aux milieux ouverts qui vont venir occuper l’espace vacant, et dont vont se plaindre ensuite les agriculteurs. Je pense que c’est une absurdité dont on doit se passer et qu’il faut un vrai décret pour protéger les haies, pas pour simplifier leur arrachage !

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h50
    Les haies sont en lien direct avec la biodiversité et sa sauvegarde.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h50
    Comment peut-on encore aujourd’hui envisager de supprimer des haies quand on en connaît tous les bienfaits ? Même en enrobant ça avec des mots tels que compensation . Qui va contrôler cela ? Qui va décider où compenser? Et que de vient la flore et la faune en attendant que cette compensation ait une croissance suffisante ?
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h47
    Haies=biodiversité
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h47
    Grâce au travail d’Inès Léraud et de Léandre Ménard, qui ont publié il y a un an maintenant la bd Champs de bataille, toutes les conséquences néfastes du remembrement ont trouvé une lisibilité accessible à qui veut bien s’arrêter sur ce problème. Il y est surtout question des vertus des talus, mais les haies font à mon sens partie de la même urgence - pour que la flore et la petite faune puissent contribuer à préserver une bio- diversité déjà trop entamée. Talus et haies doivent s’inscrire dans le temps long.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h45
    Les haies sont en lien direct avec la biodiversité et sa sauvegarde. Limite les inondations, crée de l’ombre pour les bêtes, coupe le vent pour les cultures. Laissez les.
  •  DÉFAVORABLE , le 11 décembre 2025 à 17h45
    Je pense qu’il n’est plus nécessaire d’expliquer l’importance des haies dans la conservation de la biodiversité et simplifier la loi pour leur suppression me paraît être une idée affligeante.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h44
    Arrêtons ce suicide collectif sur nos haies et laissons nos derniers îlots de vie en paix ! Incompréhensible…
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h43
    Les bénéfices des haies (y compris les trouées !), tant en ce qui concerne la protection des sols que celle de la biodiversité, ne sont plus à démontrer. Le laisser-faire a permis la destruction de 1,5 millions de km de haies en France en un demi-siècle. Aujourd’hui le rôle de la loi, c’est de faire en sorte qu’on n’arrache plus un seul kilomètre de haie.
  •  DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 17h41
    Prétendre renforcer la préservation des haies en simplifiant les démarches pour les détruire relève d’une contradiction flagrante. Comment peut-on sérieusement affirmer vouloir protéger ces écosystèmes tout en facilitant leur suppression ? Et que dire de cette obsession du ’linéaire planté’ ? Une haie n’est pas une simple ligne sur une carte, mais un réseau vivant, un maillage écologique aux fonctions multiples : refuge pour la biodiversité, régulateur climatique, brise-vent, réservoir de ressources… Réduire sa valeur à une mesure en mètres, c’est ignorer sa complexité, son ancrage dans le territoire, et l’irremplaçable rôle qu’elle joue localement. Planter un mètre de haie ici ne compense en rien la destruction d’un mètre là-bas : chaque haie est unique, chaque destruction est une perte irréversible pour l’écosystème qui en dépend.
  •  les haies comme facteur majeur de lutte contre les inondations en milieu rural., le 11 décembre 2025 à 17h40
    Victime d’une inondation très importante qui a fait déclarer sur la commune de Plouha (22580) l’état de catastrophe naturelle le 21 septembre 2025, pour les dégâts causés par un débordement massif et très rapide de tous ruisseaux alimentant le Corzic, et d’autres parcelles agricoles qui se sont déversés sur les routes et chemins . Hors la même quantité de pluie sur une même durée fut constatée en 1945, sans qu’il fut constaté les dégâts de 2025. Il est certain qu’à l’époque de nombreux talus plantés, ou non, de haies ralentissaient le débit d’écoulement d’eau vers l’aval des terres agricoles. devant la violence annoncée des phénoménes météos durant les années à venir, il me parait absolument irresponsable de diminuer les surfaces de haies encadrant des terres agricoles, au risque comme ce fut le cas de voir des centaines de tonnes de terre se déverser vers l’aval de celles-ci.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h39
    Ce projet de décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. La perte de la biodiversité ravage les écosystèmes et il faudrait plutôt que nos dirigeants s’implique énormément dans la sauvegarde du vivant.
  •  Les haies, le 11 décembre 2025 à 17h37
    Protections ,habitat, environnement, stabilité des sols et protection des vents les haies sont à construire et non le contraire
  •  Les haies doivent être protégées - avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h34
    Avis défavorable sur le projet de loi. Ne perdons pas de vue que l’objectif est de protéger les haies et de simplifier les démarches. La simplification des démarches ne doit pas être possible pour les suppressions de haies même avec mesures de compensation. De plus, une suppression d’un milieu est très rapide, une re-création est très lente et nécessite plus qu’une simple plantation avec plusieurs variétés.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h28
    Quelle tristesse de traverser les paysages quasi-désertiques des campagnes privées de haies et de biodiversité ! Loin de protéger les haies, éléments importants pour limiter l’érosion et maintenir la vie dans les campagnes, ce projet de décret faciliterait leur destruction dans de nombreux cas. Par exemple, le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres. Pourtant ces trouées font partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes). Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant la protection réglementaire et les compensations en cas de destruction. La définition proposée par Réseau Haies France (haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est pertinente et doit être maintenue. Par ailleurs, Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes pour instruire les demandes de destruction. Or, la numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage. Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction, sous peine de faciliter des suppressions.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 17h28
    Quel est l’objectif de ce genre de décret ? Pourquoi toujours vouloir détruire plus, au lieu de protéger ce que l’on a pas encore détruit et accessoirement nous protéger nous même…
  •  défavorable, le 11 décembre 2025 à 17h25
    a quand une politique agricole intelligente et pérenne plutôt que ce que l’on constate !
  •  protégeons les haies, le 11 décembre 2025 à 17h24
    la loi est tout ce qui reste à la nature pour être protégée. on le voit aujourd’hui en Bretagne la qualité de l’eau diminue, la biodiversité disparait comme les oiseaux des champs. la haies sont indispensables à maintenir le plus possible face à ces fléaux. les logiques de compensations par la mise en place de linéaire équivalent n’offre pas un résultat équivalent je vous demande donc revoir ce décret qui laisse beaucoup trop de place à l’interprétation et au flou et ne permet pas de garantir la qualité de vie des animaux, des plantes et enfin des humains sur cette terre
  •  L’autorisation d’arrachage de haies doit être du seul ressort du Maire, le 11 décembre 2025 à 17h22
    Membre d’une commission de l’environnement dans un village rural, nous avons planté de nouvelles haies qui ne compensent pas, et de loin, celles qui ont été arrachées ces dernières décennies. Les agriculteurs n’ont pas participé à l’opération. Si les agriculteurs considèrent que la réglementation est trop compliquée, qu’on la simplifie certes, mais pas au point de leur "faire un pont" pour faciliter l’arrachage. Le formulaire d’autorisation d’arrachage ne doit pas être envoyé au préfet, ni à un organisme agricole départemental : il faut l’adresser à la Mairie. Elle seule devrait être compétente pour la réponse et celle ci sera certainement plus objective et mieux étudiée car, qui connait mieux les lieux que le Maire ? Le défaut de réponse ne doit nullement valoir autorisation (ça serait trop simple), mais obligation de représenter la demande en préfecture cette fois-ci.