Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis très défavorable ! J’ai assisté enfant à la destruction des haies sur des parcelles cultivées que je connais bien. J’ai pu voir les évolutions , en particulier sur la faune, l’eau et le vent. Bien des décennies plus tard , je replante des haies depuis une petite dizaine d’années ; à des endroits différents, prenant en compte l’exploitation agricole des terres . Elles retiennent l’eau, la terre , empêche le vent de tout assécher.

Bonjour.
Outre l’arrachage des haies, une partie du milieu agricole fait disparaitre les haies en les arasant complètement mettant fin à toute repousse possible. Par ailleurs l ’emploi inadapté de matériels tels que les broyeurs ne laissent aucune chance aux jeunes arbres d’ou la disparition d ’une importante végétation sans compter la destruction de la biodiversité et la dégradation des milieux avec pour effet des ruissellements dévastateurs.
A quoi bon verser des aides et subventions d’Etat pour planter des haies alors que l ’Etat encourage leur destruction et ferme les yeux sur leur destruction???

Et oui on continue à marcher sur la tête !!!

Par avance merci d’aller vers une plus grande protection des haies et de la nature ,c ’est une priorité évidente.

Respectueuse considération

la haie est un élément vivant, qui en étant âgée apporte de multiples fonctions qu’on ne peut compenser avec une simple plantation d’un même linéaire. De plus, l’automatisation via photos aériennes implique des oublies et erreurs qui vont sous-estimer les linéaires. IL doit y avoir un vrai accompagnement dans la gestion de l’existant et proposé bien plus qu’une simple compensation.

Le projet de décret fait peser trop de risques de destruction sur les haies. Elles sont pourtant un formidable écosystème qui doit être préservé !

Personne ne se fait d’illusion sur le résultat de cette consultation publique. L’immense majorité des avis défavobales ne sera pas pris en compte, comme d’habitude. La seule avancée du texte est une caractérisation de la haie au regard du droit qui permet d’entrevoir, à terme (quand il n’y aura plus de haie ?) un véritable statut juridique pour ses espaces intersticiels nécessaires au mode de vie que les humains ont déployé sur nos territoires. Il est évident que tout ce qui menace la biodiverité des espaces habités par les humains menace, in fine, la présence humaine sur ces espaces. L’obligation de replantations compensatoires nie la richesse du biotope détruit en faisant croire à une égalité comptable entre une haie multiseculaire détruite et une plantation rationalisée. Le peu de haie qui ont survécu aux politiques desastrueuses de remembrement devraient être protégées dans TOUS les documents d’urbanisme. Il est temps que nous fassions "avec" les residus de nature qui nous permettent de vivre plutout que d’imagner des dispositifs en autorisant la destruction.

Dans les Pyrénées-Orientales, où les haies sont souvent fragmentées, basses, composées d’essences méditerranéennes (amandier, figuier, pistachier térébinthe, filaire, nerprun, genévrier, caroubier, etc.), la prise en compte de « trouées » dans la définition du linéaire de haie revient à déclasser artificiellement une grande partie du "bocage" méditerranéen.
Or ces trouées sont fonctionnelles : liées au stress hydrique, au vent violent (Tramontane), au sylvopastoralisme, ou encore aux cycles naturels de la végétation méditerranéenne.

- Demande :
→ Abandonner la notion de trouées pour le calcul du linéaire de haies.
→ Permettre une application pertinente de la réglementation « espèces protégées » et une compensation intégrale de l’espace réellement dédié à la haie, indispensable dans un département en tension écologique croissante.

Dans les Pyrénées-Orientales, les haies sont souvent situées dans :
des exploitations maraîchères très morcelées,
des parcelles viticoles en réaménagement,
des territoires soumis à une forte déprise agricole et à de fortes pressions foncières.

Il est courant que des destructions soient étalées dans le temps ou présentées en plusieurs petites opérations, permettant de passer sous les seuils réglementaires.

- Demande :
→ Intégrer clairement la notion de projets cumulés, simultanés ou fragmentés dans le temps, afin d’éviter la destruction progressive « par petits bouts » du "bocage" méditerranéen, déjà rare et vulnérable.

Les haies méditerranéennes des Pyrénées-Orientales sont complexes à détecter :

haies basses,
formations arbustives en mosaïque,
haies en évolution dans des friches ou des parcelles en déprise,
paysages secs où la végétation varie fortement selon les saisons.

La cartographie semi-automatique produit donc un taux d’erreur trop important pour être utilisée comme base d’instruction.

- Demande :
→ Maintenir la cartographie semi-automatique comme outil d’observation, non comme outil réglementaire.
→ Permettre un enrichissement par les données régionales, notamment celles produites par les réseaux naturalistes, forestiers, pastoralistes et agricoles.
→ Ne pas laisser les limites techniques de la télédétection définir le linéaire à protéger.

Dans un territoire confronté :
à la sécheresse structurelle,
à la rareté de l’arbre champêtre,
au besoin de protéger sols, cultures et animaux contre le vent et l’érosion,

l’accompagnement par des techniciens qualifiés est indispensable.

- Demande :
→ Appliquer strictement la Loi d’Orientation Agricole :
agrément des techniciens ;
transmission obligatoire par l’administration de la liste des techniciens au demandeur.
→ Intégrer explicitement un volet Éviter / Réduire dans le dossier.
→ Encadrer la qualité de la compensation, essentielle dans un département où la reconstitution d’une haie est longue et dépendante des ressources en eau.

Les haies méditerranéennes des Pyrénées-Orientales sont des refuges essentiels pour :

la faune du milieu sec ( lézard ocellé, genette, hérisson…),
les pollinisateurs, très sensibles aux ruptures d’habitats,
les corridors écologiques entre montagne, piémont et plaine.

→ Supprimer tout seuil de linéaire minimal sous lequel la réglementation ne s’appliquerait pas :
Dans les Pyrénées-Orientales, chaque mètre de haie compte, du fait de la rareté de l’élément bocager.

Conclusion – Une réglementation adaptée aux spécificités méditerranéennes

Les Pyrénées-Orientales présentent un patrimoine bocager rare, fragmenté et précieux, aux fonctions écologiques majeures (résilience climatique, ressources en eau, lutte contre l’érosion, trame noire et bleue, biodiversité méditerranéenne).
Le décret créant le Guichet Unique doit garantir :

la non-dégradation du bocage méditerranéen,
une analyse fine et territorialisée,
un accompagnement technique solide,
une application rigoureuse des règles environnementales.

C’est une condition indispensable pour protéger durablement les haies et les services agroécologiques dont dépend l’avenir agricole du département.

Il est difficile d’imaginer l’automatisation du traitement des dossiers quand on connait la différence avec la réalité terrain. De plus, les trouées, même de plus de 5 mètres, sont parties intégrantes des haies et abritent souvent un nombre non négligeable d’espèces inféodées à ces milieux, parfois protégées. Même si elles ne sont pas arbustives (bien que présentant souvent des ligneux), ces trouées sont des refuges à la fois pour la faune et pour la flore.

en l’état ce guichet unique risque fort d’entrainer des destructions massives de haires

A l’heure où les extrêmes climatiques sont monnaies courantes. Il est indispensable de préserver les haies pour bénéficier de ses bienfaits (maintient des sol, infiltration de l’eau, climatisation, refuge pour la biodiversité, stockage du carbone…). Il est inconcevable de laisser passer un tel décret qui favoriserait la destruction des haies en minimisant leur surface via un outil inefficace.

Ce texte visant à rendre la destruction des haies plus simple par les agriculteurs remet totalement en question une approche incitant au contraire à la préservation des haies existantes et à la plantation de nouvelles haies selon un plan réfléchi visant à reconstituer un réseau cohérent de corridors écologiques dans l’intérêt de la biodiversité mais aussi de l’agriculture en préservant les sols contre l’érosion et en régulant le cycle de l’eau. je reprendrai une phrase clef du rapport de la la CNPN "Il importe de proposer un nouveau modèle économique et législatif de gestion de l’espace rural, pour que la responsabilité soit aussi assumée par la société. La régulation climatique, la ressource en eau et la résilience des êtres vivants sauvages ne peuvent pas dépendre que de la volonté majoritairement individuelle des agriculteurs, eux-mêmes dépendants de la rentabilité de leur activité économique. Cela exige de repenser le modèle financier de ces systèmes agricoles." J M

Mauvais calcul que de croire qu’ en assouplissant les règles de gestion des haies, on satisfera aux exigences du monde agricole. Leurs problèmes sont ailleurs, ne coupons pas l’arbre qui cache la forhaie !

Stop au laissé aller en faveur du monde agricole leur permettant encore une fois de piétiner les mesures environnementales prises pour stopper la destruction de la biodiversité.

le département de la Manche soufre énormément de la disparition de bocage. toutes les semaines nous recevons des plaintes concernant la destruction de haies sur talus. Avis défavorable a cette loi

Défavorable à la simplification administrative des destructions de haies : les linéaires de haies existants doivent être préservés !!

Tant que l’étude des dossiers de destruction de haies sera basée sur des images satellite souvent non mises à jour, et n’incluera pas les trouées dans le linéaire des haies à détruire (au déni des dispositions légales) et que les agriculteurs ne seront pas accompagnés pour la replantation, la (pseudo-) simplification proposée n’aboutira qu’à davantage de dégâts.

La France a perdu environ 1 500 000 km de haies depuis les années 1960,soit l’équivalent d’un grand département français de métropole.

Il ne faut pas chercher plus loin les causes de la chute de biodiversité, les graves dérèglements du cycle de l’eau et les dégâts collatéraux de pratiques agricoles nuisibles à notre santé et à notre environnement.

Commentaire d’un ancien stagiaire ou bénévole en travaux agricoles, et vice-président d’un CSRPN d’outre-mer de 1997 à 2001.

Bonjour, Je m’oppose à toute mesure de nature â simplifier et globaliser les demandes de destruction de haies. Alors même que tous les moyens pour lutter contre de rechauffement et la perte de biodiersité sont rabotés, il est indispensable A MINIMA de défendre ce qui existe. Il est certainement d’autres mesures de simplification des contraintes vécues par les agriculteurs que de promouvoir des outils qui seront pas utilisés. Voyons ayez un peu de logique , il y a 3, 4 ans la haie etait la pierre fondatrice de votre politique, aujourd’hui vous abandonnez la nature dont nous faisons partie. Vous aurez à rendre compte de vos decisions, à vos enfants, à vos électeurs, à vous même.

Suivant les avis compétents de la CNPC et du Réseau Haie qui réfléchissent depuis des années à la meilleure façon de traiter le sujet de la Haie en s’efforçant de ne pas opposer les agriculteurs à la sauvegarde de la biodiversité, des écosystèmes et des paysages, je me déclare défavorable à ce projet de décret. Il apparaît évident que dans les conditions dans lesquelles elle est conçu, la simplification administrative de la gestion de la haie ne bénéficiera qu’à ceux qui font le choix myope et ignorant de rogner sur leurs haies pour gagner quelques pauvres mètres. Il serait bien plus utile de consacrer ce guichet unique aux aides financières soutenant les agriculteurs qui font le choix inverse.

En l’état, le décret en projet fait apparaitre un risque majeur d’altération de maillages bocagers dont le maintien et le renforcement sont des facteurs importants dans les stratégies locales d’adaptation au changement climatique. Par ailleurs, ces maillages sont très souvent essentiels à la qualité des paysages. L’objectif de simplification est louable, Mais les perspectives d’automatisation des demandes en lien avec le développement de l’IA fait peser un risque réel sur la pérennité de ce motif écologique et paysager essentiel.

Un décret qui vise à simplifier permettant de mieux appliquer les règles mais qui in-fine autorisera la destruction de haies à rebours du besoin. Le besoin, c’est l’augmentation significative du linéaire de haies offrant un refuge à la biodiversité et évitant l’érosion des sols.

Il est impératif de revoir ce décret afin d’éviter d’autoriser la destruction de haies sur la base de cartographies erronées. En complément, il convient d’appliquer le schéma Eviter-Réduire-Compenser en accompagnant techniquement les agriculteurs. Enfin, il advient de fiabiliser les critères qui permettent l’application de la réglementation pour la protection des espèces protégées.

CONTRE le projet de décret qui permet encore une fois de contourner le problème. "simplifier et unifier" veut dire : dérogation possible pour les espèces protégées, compensation pour replanter… Une haie détruite ne repoussera pas le lendemain Il y a lieu d’interdire purement et simplement la destruction du bocage. La destruction des haies a doublé : 23500km en 5 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ? Si ce chiffre ne suffit pas que faut-il d’autre ??? La biodiversité est une fois encore oubliée car de dérogation en compensation tout cela ne préserve aucunement le bocage. A l’heure de l’agroforesterie il faudrait que les consciences se réveillent.