Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je donne un avis DEFAVORABLE.
1. L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne.
Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
2. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire.
3. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
4. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce.
5. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
6. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
7. La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
En se fondant sur du groupe d’Experts sur les Directives Nature de l’UE (comité NADEG), la chasse de la tourterelle des bois ne peut être considérée comme durable tant
que ses effectifs n’auront pas augmenté de manière stable et durable.
En effet, il serait même pertinent que le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) puisse faire l’objet d’une réforme pour garantir uniquement en son sein des chercheurs français issus d’organismes strictement publics (MNH), ou être
entièrement confié à une structure publique à vocation scientifique et
technique, comme par exemple l’OFB, plus compétente pour mener une analyse impartiale, rigoureuse et documentée de la situation des espèces.
Sans oublier les structures citées plus tôt possèdent des compétences naturalistes et de gestion de la faune sauvage reconnues par leurs pairs, des organisations internationales et le gouvernement lui-même.
Avis favorable
Je suis favorable à ce projet d’arrêté instaurant un quota de chasse pour la tourterelle des bois. La mise en place d’un quota permet d’encadrer strictement les prélèvements tout en maintenant une activité de chasse raisonnée.
Par ailleurs, les données disponibles montrent des situations contrastées selon les pays européens, avec des signes d’amélioration observés dans certaines régions grâce aux mesures de gestion et de conservation mises en œuvre. Dans ce contexte, un quota adapté et régulièrement réévalué me paraît être une solution équilibrée, conciliant la préservation de l’espèce et les pratiques cynégétiques.
J’émets donc un avis favorable à ce projet d’arrêté.