Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2299 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pêche plaisance, le 23 février 2026 à 15h07
    j’ai été marin pêcheur pendant 40 ans et je connais, pour avoir rempli un lookbook pendant des années le poids des captures à la marée et le poids des rejets faute de quotas. 10 tonnes de maquereaux remis à l’eau (pêchés en 20 minutes) tous morts bien évidemment, et vous voudriez aujourd’hui nous faire miroiter que la pèche de plaisance détruit le stock !!!! Renseignez vous auprès de l’Ifremer ou d’autres organismes capables de vous aiguiller.. Le gros du problème c’est que l’on est gouverné par une bande de bons à rien qui ne connaissent rien à la mer (ni en aucun autre domaine), et qui sortent des aberrations afin de laisser leurs noms sur une loi.
  •  BOURON Rémy , le 23 février 2026 à 15h06
    Non à la limitation à 5 maquereaux
  •  Monsieur , le 23 février 2026 à 15h06
    Pour moi il faudrait mieux contrôler les gros bateaux ’usines’ qui détruisent les fonds marins avec leurs énormes chaluts et donc la ressource. Donner plus de quotas aux petits chalutiers côtiers et revoir à la hausse le quota maquereaux pour la pêche de plaisance. Merci. Salutations distinguées.
  •  On ne demande pas l’aumône laissez nous pêcher !, le 23 février 2026 à 15h00
    Non je ne suis pas d’accord avec le quota de 5 maquereaux par pêcheur et par jour. On pêche en moyenne 10 à 15 fois par an, ce qui fait un maximum d’une 50ène de maquereaux par an. On est loin des milliers de tonnes de maquereaux pêchés par les bateaux usine et professionnels aux abords de nos cotes. le maquereau est un poisson fourrage pour les autres espèces plus grosses, plus recherchées. la ruine de ce poisson déminera les poissons plus nobles, c’est donc les gros bateaux qu’il faut traquer et limiter pas les pêcheurs de loisirs. La pêche de loisir est responsable, écologique, sélective, Elle est bonne pour l’économie du pays, moins pour celle pêcheur.
  •  Participation à la consultation au Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau., le 23 février 2026 à 14h59
    Je demande le réexamen immédiat de la décision ; un plafond à 10 maquereaux par jour et l’ouverture d’une concertation nationale sur la part réellement prélevée par la pêche de loisir. Cinq maquereaux, c’est à peine 1 kilogramme de poisson. On ne sauve pas un stock international attaqué par des usines flottantes avec un panier familial. Cordialement. JJ PETTON
  •  Projet d’arrêté pêche de loisirs du maquereau vdef (PD kio), le 23 février 2026 à 14h57
    Je m’oppose fermement à ce projet de règlement concernant la pêche de plaisance qui impacte une activité de loisirs paisible et surtout l’économie qui y est associée, pour un résultat hypothétique. Je me permets les remarques suivantes de par mon expérience en tant qu’océanographe et océanologue :
    - La France est la seconde puissance mondiale par son territoire maritime (extrêmement bien réparti géographiquement et potentiellement), de plus en recherches et technologies maritimes et océaniques elle a été parmi les plus avancés.
    - Les océans sont l’avenir de la planète, la France sauf de très rares fois n’a jamais eu de ministère de la mer à part entière, votre ministère qui a la correction de nous consulter ne comporte pas le mot mer. Espérant que ma réponse soit considérée comme modérée, Bien à vous.
  •  L’incompréhension, le 23 février 2026 à 14h53
    La limitation à 2 bars avec pêche pendant la période de reproduction au sud du 48ème n’est pas comprise. Soit le stock est suffisant, donc pourquoi limité à 2 bars , soit il n’est pas reconstitué et dans ce cas seule l’interdiction de pêche pendant la période de reproduction permettra d’y arriver, il existe de nombreux exemples dans le monde.
  •  Particulier pratiquant la pêche de loisir, le 23 février 2026 à 14h43
    Je suis choqué par le projet sur la pêche de loisirs, réduisant la pêche du maquereau à cinq pièces par jour et par pêcheurs. Alors que les navires usine font des hécatombe d’espèce différentes avec leur pêche. Ce n’est pas nous pêcheurs de loisirs qui devons en subir les conséquences. Codialement. Un Pêcheur loisirs en colère.
  •  projet réglementant la peche de loisir du maquereau, le 23 février 2026 à 14h43

    non, non et encore non il est toujours plus facile de rajouter des quotas et des règlementations sur les plaisanciers, que de modifier ainsi que de mettre en place des contrôles plus stricts sur la pèche industrielle.

    Mesdames et messieurs les gouvernants, avez-vous pris le temps de réfléchir à la proportion de tonnage par jour d’un bateau usine par rapport à la pêche de loisir?

    c’est une honte.

    Toutefois, comme nous sommes dès gens sensés
    SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10
    MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES
    PLAISANCIERS.
    Mr Marrama

  •  Cota maquereaux , le 23 février 2026 à 14h40
    Je suis fermement opposé à la limitation du nombre de maquereaux à 5 par jour par pêcheur. Ce combat n’est pas de la responsabilité des petits pêcheurs qui sont bien loin de vider les océans. Il y a d’autres cibles bien plus urgentes à réglementer dans un premier temps.
  •  Pêche de loisir, le 23 février 2026 à 14h39
    Commencez par vous intéresser à la pêche professionnelle et tout particulièrement aux bateaux usine qui détruisent la ressource !!!
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 23 février 2026 à 14h37
    Un plaisancier moyen ne sort pas toute l’année et pas tous les jours, la limitation à 5 maquereaux est une absurdité ! Il faut élever le quota à 20 maquereaux par jours et par personne
  •  Pêche aux maquereaux, le 23 février 2026 à 14h36
    Je suis pour limiter le nombre de maquereaux pêcher à 10 par pécheur.
  •  Non a la limitation du nombre de maquereaux , le 23 février 2026 à 14h35
    Il n’est pas acceptable de se voir attribuer 5 maquereaux par jours de pêche et par pêcheurs, lorsque l’on voit les chaluts pêcher tous types de poissons et rejeter tout ce qu’ils ne les intéressent pas a la mer . De plus, tous les fonds marins sont détruits ou souillés après leurs passages. Pensez-vous vraiment que l’équilibre de nos océans tient a la pêche de loisir avec 10 sorties par an ? Ou aux contrôles des bateaux professionnels qui n’ont jamais le temps de refroidir ?
  •  Non à la réglementation de 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 14h35
    Bonjour, non à la réglementation de 5 maquereaux par jour, par contre nous pouvons faire un effort en n’en pêchant que 10 par jour et par personne.
  •  Limitation prise maquereaux, le 23 février 2026 à 14h33
    Bonjour, C’est une aberration de limiter à 5 le nombre de maquereaux par personne et par jour. Avant d’en arriver là, il aurai été plus réfléchi de contrôler les "sauvages" qui se vantent d’en prendre 150 ou 200. Il aurai fallu se réveiller avant. Aujourd’hui, à cause du sommeil des autorités, tout le monde trinque. Il me semble que limiter à 20 prises par jour serait plus raisonnable. Et peut-être pas tous les jours.
  •  Pèche maquereau - contre la limitation, le 23 février 2026 à 14h28

    Je suis contre la limitation du nombre de maquereaux péchés.

    Pourquoi s’en prendre aux pécheurs plaisanciers et aux petits dont c’est le loisir
    Les études de l’IFREMER montrent bien que les prélèvements sont très minimes

    Quand est il de la pèche industrielle, dont les prélèvements qui sont très importants, sont transformés en farine pour animaux, même pas pour la consommation humaine

    Qu’en est il des chalutiers qui pèchent dans les zones interdites, proche des côtes et aussi en période de frai

  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 14h27
    Les frais engagés pour une sortie en mer pour ne pêcher que 5 maquereaux autorisés n’est pas concevable. La réglementation de la taille à respecter a été maîtrisée, la quantité de 10 pièces par personne pour une consommation personnelle le serait également !
  •  Pèche maquereau - contre la limitation, le 23 février 2026 à 14h26

    Je suis contre la limitation du nombre de maquereaux péchés.

    Pourquoi s’en prendre aux pécheurs plaisanciers dont s’est le loisir et qui prélèvent une part très minime selon l’IFREMER

    Quid de la pèche industrielle, dont les prélèvements très importants sont transformés en farine pour animaux, même pas pour la consommation humaine

    Qu’en est il des chalutiers qui pèchent dans les zones interdites, proche des côtes et aussi en période de frai

  •  Pêche de loisir du maquereau , le 23 février 2026 à 14h25
    Je trouve totalement insuffisant le quota fixé a 5 maquereaux par pêcheur par jour comparativement aux tonnages industriels.
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