Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Je soussigné Mathieu MOUCHEL, membre de la FNPP et du COPERE m’oppose au projet d’arrêté de pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025 car il ne répond pas aux exigences obligatoires de transparence et d’objectivité imposées par la réglementation européenne et le code rural de la pêche maritime.
En effet la répartition des quotas entre les différentes instances récréatives ou professionnels ainsi que la répartition des sous-quota entre associations reste opaque et arbitraire, basé sur des quotas définis à une période ou le stock de thon rouge était en danger d’extinction.
Il est donc nécessaire de remettre à plat l’attribution des quotas de manière transparente en prenant en compte tous les paramètres relatifs à cette pêche. Stock, Impact économique, Nombre de pêcheurs, type de pêche, etc…
Il paraît également nécessaire de simplifier les procédures administratives de suivi de capture qui ne reflète pas l’impact de la pêche récréative réel. Une déclaration instantanée du prélèvement ou du rejet, avec photo de la capture et identification de sa bague posée permettrai de garantir un suivi plus précis.
Je souhaite également reprendre les propositions du COPERE ci-dessous qui vont dans le sens de transparence et d’objectivité demandé :
- Pour chaque nouveau projet d’arrêté de pêche du thon rouge il est important de transmettre de manière Publication officielle de la synthèse des données de capture pour l’année précédente éditée par France AGRIMER
- Répartition annuelle du quota de pêche récréatif entre associations basé sur des critères objectifs et transparents.
- Mise en place d’une déclaration instantanée de tous les poissons avec photo du thon bagué.
- Ajout d’un abaque de déclaration poids/taille officiel joint à l’arrêté.
Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu apporter a la lecture de ce courrier.
Bien cordialement
Bonjour,
Comme chaque année, un décret qui régit notre activité est établi au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Chaque année nos fédérations se battent pour que la plaisance soit reconnue de manière plus équitable.
Un recours en justice est déjà en cours et j’ai formulé, comme de nombreux autres clubs, un argumentaire qui a été transmis aux avocats qui vont défendre la cause de l’activité plaisance.
Ceci est insuffisant et nous devons nous mobiliser pour faire évoluer les choses.
Depuis plus de 10 ans, 1% du quota national est attribué aux pêcheurs de plaisance alors que notre effectif a été multiplié par 3 ou 4.
Ceci a pour effet de créer des tensions car la part de chacun diminue régulièrement.
Il est bien connu que lorsque la quantité de nourriture est faible, on a tendance à regarder l’assiette de ses voisins, à se plaindre que ceux-ci mangent trop vite.
Chaque année, je vous demande de répondre en masse à la consultation publique. Or, chaque année, seules quelques personnes font l’effort de répondre, ce qui discrédite les plaintes engagées.
Pourtant, j’entends chaque année de nombreux plaignants en manque de quota, bagues, voire de temps (hier nous étions 3 pour 1 bague, maintenant 4, et demain ?)
Alors, c’est le moment de râler, parce que c’est la haut que ça se décide.
Les clubs ne distribuent que les miettes qui leur sont attribuées.
C’est un long combat, à nous de mettre les moyens pour changer les choses, et ceci avant le 13 mars.
Je suis à votre disposition.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant 5% est un minimum
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
J’accuse réception de ces informations cependant il me semble nécessaire de vous faire part de mon mécontentement et de porter la réclamation suivante :
Il est très décevant de voir que les cotas attribués au professionnels sont disproportionnés par rapport aux cotas attribués à nous, pauvres petits pêcheurs particuliers.
Trouvez vous qu’il soit normal de nous laisser le seule possibilité de pêcher un thon pour 4 bateaux tout en sachant que la population des thons est grandissante.
Pourriez-vous revoir pour les années à venir l’augmentation des cotas spécifiques pour le thon pour les pêcheurs particuliers.
Vous en souhaitant bonne réception
Mr Roqué
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
Bonjour,
Je me permets d’apporter un avis négatif à la consultation relative au projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025.
En effet, la règle historique de répartition des quotas entre professionnels selon les façades et les plaisanciers n’a jamais pris en compte l’antériorité de pêche de ces derniers.
La rétribution à minima de 1% ne prend absolument pas en compte la dimension de cette pêcherie, tant en nombre (13 millions de personnes) qu’en économie dégagée, (un chiffre d’affaire générés actuellement d’environ 4 milliards d’euros), selon les données disponible auprès de l’INSEE et des sites publics en 2025.
Madau Jérémy
Bonjour,
Je me permets d’apporter un avis négatif à la consultation relative au projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025.
En effet, la règle historique de répartition des quotas entre professionnels selon les façades et les plaisanciers n’a jamais pris en compte l’antériorité de pêche de ces derniers.
La rétribution à minima de 1% ne prend absolument pas en compte la dimension de cette pêcherie, tant en nombre (13 millions de personnes) qu’en économie dégagée, (un chiffre d’affaire générés actuellement d’environ 4 milliards d’euros), selon les données disponible auprès de l’INSEE et des sites publics en 2025.
De plus, pour la pratique du no kill, il serait pertinent de définir strictement les règles pour limiter une mortalité induite (interdiction de monter à bord les poissons destinés à être relacher)
Cet arrêté n’est pas acceptable en ces termes pour des pêcheurs de
loisirs que nous sommes. Il est impératif de pouvoir disposer d’un quota
qui serait de un thon PAR BATEAU.
Ainsi la répartition serait plus juste et équitable.
JE SUIS CONTRE
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir. De plus cela poussera au braconnage en donnant plus de difficultés au contrôle. Pour le no kill imposez les hameçons sans ardillons.
- le nombre de bagues hors fédération est inadmissible. Un grand nombre d’associations s’est montée uniquement pour obtenir des bagues. Ces associations restent fermées entre copains braconniers. Il est difficile d’adhérer au magouilles de certaines associations. Je comprends les scientifiques en analysant les données ou les bagues sont fermées sur un grand nombres de poissons de 30/40 kg. Alors que nous trouvons de plus en plus de gros poissons, preuve que la gestion est bonne mais biaisée.