Projet d’arrêté relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Consultation du 06/03/2024 au 27/03/2024 - 620 contributions
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
1. Contexte
Contexte du changement de méthode de suivi de la population lupine
L’estimation actuelle du nombre de loup repose en partie sur la méthode de « Capture Marquage Recapture » (CMR). Cette méthode est déployée à l’échelle nationale à partir de la collecte d’indices biologiques (fécès, sang, urine, dépouilles) qui font l’objet d’analyses génétiques permettant d’individualiser les animaux constitutifs de la population. A partir du taux de recapture moyen, il est possible de déterminer la proportion d’individus qui « échappent » annuellement à la recapture d’indices génétiques. Ce sont ces éléments qui permettent de produire statistiquement un effectif de loup.
Chaque année et à titre transitoire, une première estimation de l’état de la population est produite en fin d’hiver à partir de la somme des tailles de groupe minimum de loups détectés durant l’hiver par le Réseau Loup-Lynx (plus de 4000 membres). Ce calcul produit un indicateur de population dénommé « Effectif Minimal Retenu » (EMR).
Un lien statistique existe entre cet EMR et l’effectif produit annuellement par la CMR. Le croisement de ces deux méthodes (dit « CMR interpolée ») permet la publication d’un chiffre dans le courant de l’année (1104 loups, en 2023).
Néanmoins cette méthode souffre de certains défauts : elle cumule l’incertitude de deux méthodes (EMR et CMR), est difficilement intelligible pour les acteurs, et la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Pour cette raison, il a été décidé au sein du Groupe National Loup (GNL) que l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se ferait désormais uniquement avec la méthode CMR. Cette méthode est reconnue comme la plus fiable scientifiquement, et les progrès technologiques ainsi qu’une meilleure organisation de la collecte des indices permettent une analyse plus rapide des indices collectés. Ce processus permet une publication d’un unique chiffre à la fin de l’année, compris dans un intervalle de confiance.
La transition vers ce nouveau modèle est la suivante :
- Pour établir le plafond de tir 2024, année transitoire, une sortie du chiffre à la mi-mars (soit 1 an après la fin de collecte des indices). Il s’agira donc du chiffre 2023 « définitif » ;
- Pour établir le plafond de tir 2025 une sortie de chiffre fin 2024 (soit 6 mois après la fin de collecte des indices).
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté n’est modifié que pour tenir compte de la modification de la méthode de suivi, permettant de définir l’effectif moyen de loups estimé annuellement. La définition du plafond lui-même, fixé à l’article 1er, reste inchangée. Ainsi :
À l’article 1er, l’arrêté visé au dernier alinéa est actualisé pour faire référence à l’arrêté du 21 février 2024 ;
À l’article 3, il est précisé que la méthode d’estimation de l’effectif moyen de loups et son écart-type associé est désormais uniquement le résultat de l’application des modèles mathématique méthode « Capture-Marquage-Recapture » (CMR). La référence à l’EMR est supprimée et il est précisé que la publication d’un unique chiffre de l’effectif moyen est prévue pour la fin de chaque année.
La consultation est ouverte du 6 mars au 27 mars 2024 inclus.
Commentaires
En qualité d’association agréée de protection de l’environnement l’Association Rurale Brayonne pour le Respect de l’Environnement émet les observations suivantes sur le projet d’arrêté :
Le but de cette modification est de valider un nouveau mode de calcul (CMR). La note de contexte affirme que l’indicateur actuel EMR est source d’incertitudes, l’accusant d’être inintelligible, des affirmations gratuites, sans un seul élément factuel prouvant cette réalité.
De la même manière, la note explique que l’actuelle méthode qui reprend pourtant une partie des chiffres de la méthode CMR ne permet d’avoir des chiffres définitifs que des années après. Là encore, la note de contexte n’apporte aucunes précisions sur les raisons de ces retards. Délai qui pourrait être lié au temps que demandes les analyses génétiques. Pourtant, c’est la méthode que veut privilégier le projet actuel, on cherche à comprendre le bien fondé d’un tel choix?
L’actuel méthode dite « CMR interpolée » permet bien de dégager un chiffre et de fait au fil des années une tendance du nombre d’individus. Chiffres qui de toute façon seront en perpétuel fluctuation en raison de la mortalité ( tirs de destruction, de défense, collisions avec un véhicule, braconnage ). Une politique de tirs contre productive, qui désorganise les meutes, favorise la dispersion et de fait la prédation.
Demain, par la mise en place de ce nouvel arrêté, que deviennent les observations du Réseau Loup-Lynx (plus de 4000 membres) l’État ne cherche t’il pas tout simplement à écarter les bénévoles (45%) et les services de l’État (55%) issus d’horizons différents et agissant en faveur de la protection de l’espèce ?
L’ambition de ce projet d’arrêté, n’est pas d’assurer la protection du loup, mais bien de mettre en place une méthode de calcul permettant une augmentation des tirs sur décision préfectorale. Il s’agit ni plus ni moins là, de répondre à une demande corporatiste des éleveurs. On se fait peut être là, une idée plus précise, « des acteurs » comme l’indique la note de contexte qui ont du mal à comprendre et surtout accepter la présence du loup sur le territoire.
La France si prompte à faire la leçon à tout le monde est incapable de protéger ses grands prédateurs loup, lynx, ours. Nos voisins Italiens dans les Abruzzes, tout comme les Suisses (canton de Ht Valais) arrivent à cohabiter avec l’espèce. Les aides liées à la présence du loup peuvent s’élever à 30 000€ (financement des chiens et leur nourriture, enclos, etc).
Tout cet argent public mis au service du pastoralisme par tous les français, impose des devoirs et des contreparties à ceux qui le perçoive : Respecter la protection stricte du loup en France.
En conclusion, la note de contexte par l’insuffisance d’ informations factuelles ne permet pas au citoyen d’apporter un avis éclairé sur le projet d’arrêté. Les solutions proposées n’expliquent pas plus, la pertinence de la modification du mode de calcul, ni de quelles manières, elles permettront de résoudre les difficultés de compréhension et de véracité des chiffres .
Pour toutes ces raisons l’association A.R.B.R.E émet un avis défavorable au projet d’arrêté.
- Oui à une méthode de comptage fiable - Oui à une possible participation du monde cynégétique dans le déploiement de cette nouvelle méthode de comptage.