Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Ne facilitons pas le destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 18h41
    Les dispositions de ce projet, non prise en compte des trouées de 5 m par exemple, vont, même si ce n’est pas explicite faciliter et favoriser la destruction des haies alors que chacun connait le rôle bénéfique des haies sur la circulation et la qualité de l’eau, sur la biodiversité ou encore la lutte contre le dérèglement climatique. Actuellement il s’arrache plus de haies qu’il ne s’en crée, point n’est besoin d’accélérer le déficit. Ce projet de décret est un non sens absolu et j’émets un avis totalement négatif !
  •  Avis défavorable !, le 11 décembre 2025 à 18h41
    Je ne soutien pas ce décret.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h41
    il y a urgence à protéger les haies et non urgence à en simplifier l’arrachage.
  •  Contre le non-sens de certaines prises de décisions déconnectées du réel !!@@ !!, le 11 décembre 2025 à 18h40

    Avis défavorable .

    Il faut que les personnes décisionnaires prennent conscience de l’impact de leurs choix pour les générations futurs. Dans un contexte d’urgences vital pour le respect du vivant, il ne faut pas perdre de vue qu’il en va également de la survie de l’espèce humaine.

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h40
    Je suis contre le projet qui consiste à la destruction des haies, indispensable à la biodiversité entre autres
  •  Avis défavorable à ce projet de décret concernant les règles s’appliquant aux destructions de haies, le 11 décembre 2025 à 18h40
    Tout d’abord je tiens à souligner le grand intérêt d’une réglementation gérant cet habitat d’espèces prioritaires au titre des Directives européennes Oiseaux et Habitats en rassemblant toutes les procédures existantes. Ce décret devrait permettre un meilleur suivi des interventions faites et une préservation plus forte de ces éléments de paysage exceptionnels par leurs fonctionnalités pour toute la biodiversité mais aussi la vie des sols, la qualité des sols et l’atténuation du réchauffement climatique. Que ce décret permette de simplifier les procédures de déclaration et d’autorisation est une très bonne chose si elle favorise le respect des réglementations et si elle favorise le bon déroulement de l’instruction des demandes. Malheureusement ce projet de décret, en l’état est loin de donner satisfaction. Et je ne peux que m’associer au travail remarquable fait par le CNPN. Je demande donc que le projet de décret soit réécrit dans le sens de l’avis du CNPN. En particulier, il conviendra que les motivations de destructions de haies soient précisées et justifiées. Au moment du dérèglement climatique et de l’effondrement du vivant, il n’est plus acceptable de voir des haies anciennes disparaître pour laisser place à de jeunes plants qui mettront des décennies avant d’apporter un début de bienfait. Il conviendra aussi que la législation sur les espaces boisés classés au titre du code de l’urbanisme conserve toute sa rigueur : les propositions de l’avis du CNPN sont tout à fait adéquates pour cela.
  •  réglementation de la destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 18h40
    Je souhaite que la destruction des haies reste soumise à autorisation pour éviter les les arrachages abusifs qui ne sont pas et ne peuvent pas être compensés par des replantations pour diverses raisons , notamment un manque de suivi fréquent des nouvelles plantations .
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h39
    avis défavorable Les haies d’aujourd’hui sont essentiels à préserver pour les jeunes générations, prenons soins des arbres des haies et des forêts. l’ombre des feuilles, meilleur atténuateur des modifications climatiques déjà en cours ; les arbres, climatiseurs terriens abouties de quelques centaines de millions d’années de recherches et développements ; soyons humbles.
  •  Conservons et renforçons les haies, le 11 décembre 2025 à 18h38
    Les haies et les fossés sont indispensables au cheminement de l’eau, l’empêcher de couler directement vers la mer avec tous les polluants, mais aussi pour permettre à la biodiversité de vivre et de se renforcer. Les immenses champs de la Beauce et environs n’ont plus de terre arables, tout est parti avec les grosses pluies, des haies et des fossés auraient retenu tout celà, Un peu de bon sens ne serait pas superflu.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 18h38
    Nous avons replanter 3000 arbres qui vont mettre 10 ans pour ressembler à une belle haie, vous laisserez des malades les arracher et défigurer nos belles campagnes sans parler des oiseaux, des régulations de climat, des apports de minéraux etc…
  •  Projet de décret absurde - avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h37
    Expliquez moi comment le gouvernement peut mettre en place un “Pacte en faveur de la haie” en subventionnant des acteurs à hauteur de millions d’euros pour favoriser leur plantation et entretien et en même temps proposer un projet de décret pour faciliter la destruction de ces mêmes haies… Haies qui sont en passant, nécessaire au développement des écosystèmes, à la retenu de l’eau et au renouvellement des sols. Ces arguments viennent appuyer mon avis défavorable à ce projet totalement absurde. Il serait temps de favoriser une agriculture vertueuse en ayant une vision à long terme de ce que peut être un travail en symbiose avec l’environnement et non plus détruire massivement pour produire plus… Signée une fille d’agriculteur travaillant pour une association de protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h37

    Les haies sont indispensables pour perpétuer la biodiversité de toutes les plantes qui s’y installent, et pour abriter les insectes et oiseaux qui s’y réfugient ;
    Elles servent de coupe-vent et empêchent l’érosion des sols.

    Le décret devrait instaurer l’interdiction de détruire les haies.

  •  Avis DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 18h37
    Ce projet de loi est "haie-cocide", tant il comporte de mesures qui vont avoir pour conséquence la perte d’un grand nombre de haies. Pour en citer quelques-uns :
    - la compensation à la destruction ne doit être que le dernier maillon si l’évitement de la destruction n’est pas possible
    - pourquoi ne pas prendre en compte les haies de moins de 3m de hauteur ?
    - des espèces protégées habitant les haies vont être anéanties par de multiples dérogations aux interprétations flous
    - le terme « pratiques usuelles locales » est trop flous et présente des risques pour les haies
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h36
    La préservation de la nature
  •  Duperie, le 11 décembre 2025 à 18h35
    Présenté comme une façon de simplifier des formalités administratives pour mieux protéger la haie, et cela peut sembler aller dans le bon sens, ce projet pourait, comme il est rédigé, aboutir à l’effet inverse.
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h35
    Pourquoi mélanger dans un même projet protection et destruction . Actuellement des haies sont plantées mais leur linéaire ne compense pas les destructions. Et que penser d’alignements d’arbustes sans mise en place de fossés, de talus favorisant l’implantation d’une réelle biodiversité tant floristique que faunistique. Que penser de cette terminologie : haie remarquable, haie banale? Cela n’a aucun sens, il existe de nombreux types de haies adaptées à divers climats, topologies en adéquation avec divers paysages. Une haie ne fonctionne pas seule, elle est couplée à un maillage complexe permettant une continuité de déplacement pour les espèces qui y sont implantées. Trop de haies ont été détruites pour que le massacre soit encouragé.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h34
    Je suis fermement opposé à cette nouvelle simplification administrative permettant de détruire des haies mâtures et fonctionnelles, au prétexte d’en replanter de nouvelles. La compensation (séquence ERC) devient malheureusement la norme.
  •  Affligeant , le 11 décembre 2025 à 18h34
    Les haies sont indispensables et vitales pour de nombreuses espèces animales. Les détruire est criminel
  •  PLUTÔT ENCOURAGER LA PLANTATION !, le 11 décembre 2025 à 18h31
    Il ne faudrait pas que, pour simplifier les démarches, on en vienne à faciliter, voire encourager l’arrachage des haies. Elles sont porteuses de vie et indispensables à une belle biodiversité, végétale et animale.
  •  Non à l’arrachage de haie, le 11 décembre 2025 à 18h31
    Sauf dans le cas de parcelle agricole inférieure à 3 HA.