Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable .
Il faut que les personnes décisionnaires prennent conscience de l’impact de leurs choix pour les générations futurs. Dans un contexte d’urgences vital pour le respect du vivant, il ne faut pas perdre de vue qu’il en va également de la survie de l’espèce humaine.
Les haies sont indispensables pour perpétuer la biodiversité de toutes les plantes qui s’y installent, et pour abriter les insectes et oiseaux qui s’y réfugient ;
Elles servent de coupe-vent et empêchent l’érosion des sols.
Le décret devrait instaurer l’interdiction de détruire les haies.
- la compensation à la destruction ne doit être que le dernier maillon si l’évitement de la destruction n’est pas possible
- pourquoi ne pas prendre en compte les haies de moins de 3m de hauteur ?
- des espèces protégées habitant les haies vont être anéanties par de multiples dérogations aux interprétations flous
- le terme « pratiques usuelles locales » est trop flous et présente des risques pour les haies