Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  projet décret fixant règles et procédures applicables à destruction de haies, le 11 décembre 2025 à 19h02
    AVIS DEFAVORABLE à la simplification de l’agriculture industrielle : les haies sont ESSENTIELLES A LA VIE SUR TERRE, les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps, la disparition des espèces animales continue à le prouver, les associations de citoyens bénévoles se démènent pour replanter les haies et les forêt détruites par les simplifications étatiques de ces 80 (?) dernières années.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 19h00
    Au regard du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, entrainant pendant ce délai un déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, je suis défavorable à projet de décret. Les haies en milieu agricole sont déjà dans en état de conservation lamentables, c’est criminel de rendre plus aisé et plus rapide leur destruction. Concernant les mesures compensatoires de replantation, elles ne peuvent être efficaces sans un suivi obligatoire sur 10 ans au moins avec preuves de mise en place de tous les moyens nécessaires à la réussite de ladite compensation, faute de quoi des sanctions (perte de PAC, remboursement des plants, …) devront être appliquées. L’obligation de résultat doit supplanter l’obligation de moyen. Toute haie détruite et une haie détruites de trop !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h57
    L ensemble de la communauté scientifique a depuis très longtemps démontré les services écosystémiques rendu par des haies fonctionnelles avec une gestion adapté.
  •  suppression des haies, le 11 décembre 2025 à 18h56
    Allons nous continuer les bêtises. Alors que le changement climatique est de plus en plus visible nous allons continuer à tuer la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h55

    Je m’oppose à l’automatisation des traitements qui s’appuie sur une cartographie contenant des erreurs.
    Je demande une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
    Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées ».
    Je refuse la réduction artificielle de la protection des haies.

    Une haie ancienne est l’habitat d’un grand nombre d’espèces : que diriez-vous si on abattait toutes les maisons d’un village ?

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h54
    L ensemble de la communauté scientifique a depuis très longtemps démontré les services écosystémiques rendu par des haies fonctionnelles avec une gestion adapté. Il serait temps de rendre obligatoire dans les cursus scolaire agricole des modules de gestion et d amélioration de la haie bocagère .
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h54
    Simplifier pour protéger développer les haies et non toujours détruire C’est au machinisme agricole à s’adapter et non à la nature
  •  Avis défavorable à la suppression des haies, le 11 décembre 2025 à 18h53
    Jusqu’en 1975 on a remembré pour ce rendre compte 40 ans plus tard de l’utilité des haies pour la biodiversité ! STOP À LEUR SUPPRESSION J’émets un AVIS DÉFAVORABLE
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h53
    Encore un décret qui n’a qu’un but affaiblir les textes sur la préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h52
    La destruction de haies matures ne peut être compensée simplement en replantant une haie jeune, car cette dernière ne sera pas fonctionnelle avant plusieurs années
  •  Projet de décret haies , le 11 décembre 2025 à 18h52
    Avis très défavorable
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h51
    Simplification signifie surtout aller au plus vite. Il faut stopper la destruction des haies et non l’envisager ! Dans les cas d’extrême nécessité , une étude d’impact doit être réalisée. avec concertation de différents organismes de protection de l’environnement, en tenant compte des spécificités locales. Ce décret restreint la définition de la haie et va entrainer une dérive de replantation de haies , -souvent mal gérée- ne compensant pas la perte des bénéfices écosystèmiques apportés par une haie déjà âgée .
  •  avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h49
    préservons la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h49
    Avis défavorable Il y en a déjà beaucoup trop de disparues ainsi que les mares et les petits cours d’eau Atteintes à la biodiversité et aux paysages
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h47
    en fait tant qu’il y aura quelque chose à détruire vous comptez y participer ? ce n’est pas assez de sols défoncés, d’eau polluée, d’animaux et d’humains empoisonnés pour le fric et le pouvoir d’une minorité ? ne les laissez pas faire : relevez la tête et dites non à cela
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h46
    il y a urgence à protéger les haies et non urgence à en simplifier l’arrachage. Une haie de 30 cm juste plantée ne remplacera pas pour la faune une haie naturelle centenaire. Préservez la nature c’est du bon sens !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 18h45
    Pourquoi simplifier une démarche de destruction des haies pour éviter leur disparition? De plus, les collectivités devraient obligatoirement être consultées dans le cas d’une destruction de haies à proximité d’un captage d’eau potable, dans la mesure où elles sont responsables de la gestion et de la protection de la ressource en eau. A noter dans le décret.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h45
    Quelle absurdité ! comment imaginer que la plantation de nouvelles haires puissent remplacer le maintien de haies centenaires. Photographe naturalistes, je ne compte plus le nombre d’espèces pour lesquelles ces anciennes haies sont un habitat irremplaçable.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 18h45

    La destruction de haies devrait être interdite, tant elles rendent de services écosystémiques : abri et nourriture pour une multitude d’espèces animales, protection contre le vent et l’érosion des sols, aide à la gestion de l’eau, participation à la biodiversité végétale…

    Et ce sans compter l’aspect esthétique et paysager.

    Totalement contre ce projet.

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 18h43
    L’importance des haies tant au niveau des services écosystémiques, que du maintien de la biodiversité (celle des milieux agricoles étant la plus menacée), d’une qualité paysagère unique n’est plus à démontrer. Or ce projet de simplification ne garantit pas suffisamment leur protection et même leur redéploiement qui serait pourtant bien nécessaire.