Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je m’oppose à l’automatisation des traitements qui s’appuie sur une cartographie contenant des erreurs.
Je demande une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées ».
Je refuse la réduction artificielle de la protection des haies.
Une haie ancienne est l’habitat d’un grand nombre d’espèces : que diriez-vous si on abattait toutes les maisons d’un village ?
La destruction de haies devrait être interdite, tant elles rendent de services écosystémiques : abri et nourriture pour une multitude d’espèces animales, protection contre le vent et l’érosion des sols, aide à la gestion de l’eau, participation à la biodiversité végétale…
Et ce sans compter l’aspect esthétique et paysager.
Totalement contre ce projet.