Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La note de présentation du projet de décret précise à juste titre l’importance de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté. Elle précise que « les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers et assurent de nombreux services écosystémiques : habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. Pourtant, la France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 20221, et cela malgré la réglementation existante ».

Sur le principe, au vu du constat global d’une réglementation peu lisible, l’initiative d’apporter une unification est intéressante. Seulement, attention, le sujet de la haie est complexe. Véritable couteau-suisse, la haie est à l’intersection de nombreux enjeux.

Certes, il y a besoin d’harmoniser ce mille-feuille de manière à tendre vers une réglementation intelligible et cohérente. Cependant, vouloir harmoniser ne veut pas dire simplifier au sens d’un nivellement vers le bas de la protection environnementale (principe de non-régression du droit de l’environnement).

Sur la compensation :

Le projet de décret propose : « Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente ».

Si l’intérêt est effectivement de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, alors il convient de commencer par ne pas restreindre les haies à la simple compensation. Remettre la compensation à sa place dans ce décret, c’est à dire dans le tryptique d’origine : éviter-réduire-compenser (ERC) semble être nécessaire au vu des enjeux autour des haies.

La séquence ERC trouve son origine dans la loi sur la protection de la nature de 1976. Un décret de 2011 en application de la loi Grenelle précise l’objectif de ERC. Selon la loi, les mesures compensatoires « ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction ».

Ainsi, la séquence ERC consiste prioritairement à éviter les dommages à l’environnement. Si ces dommages ne sont pas évitables, il faut réduire l’impact et si ce n’est pas non plus possible de le réduire, il convient de compenser les dommages. Pour les haies, cela fonctionne de la même manière.

Donner un statut juridique à la haie pour mieux appliquer ERC :

Aujourd’hui, la haie n’est pas vraiment définie en droit. Pourtant, force est de constater qu’un statut juridique donne le cadre pour établir un régime juridique et par conséquent permet d’encadrer les usages.

Un des principaux problèmes de la réglementation autour des haies concerne le manque de prise en compte de ses réalités scientifiques. Ce statut juridique de la haie devrait justement se baser sur les réalités scientifiques de la haie. Ainsi, l’outil ERC se baserait sur les éléments juridiques donnés par ce statut de la haie et pourrait devenir un outil réellement protecteur des haies.

Pour cela, donc plusieurs éléments sont à prendre en compte :

a) Les critères scientifiques de base à inclure dans ERC

La haie est très souvent connectée à des éléments qui font partie de son écosystème, notamment les talus, les fossés ou encore les bandes ou ourlets enherbées. Ces éléments doivent faire partie de la définition de la haie et donc être pris en compte dans le cadre ERC.

Par ailleurs, il est également important de considérer les arbres morts au sein des haies bocagères.

En outre, comme le défend le Réseau haies, il est essentiel d’inclure les trouées de plus de cinq mètres dans la définition de la haie.

Il est ensuite possible de considérer cinq critères pour bien définir la haie au sein de ERC : la disposition des végétaux (isolés, alignés), le nombre de strates et leur type (arbre, arbrisseau, arbuste haut ou bas, en fonction des strates, différentes espèces vont y habiter), le mode de gestion (libre ou taillé, et de quelle façon), la localisation dans l’espace (proche d’une habitation, au milieu d’un pré, en limite de culture, en bordure de talus, etc.), l’espèce dominante et le nombre d’espèces végétales quand il y en a plusieurs.

Globalement, le Réseau haies propose à juste titre de : « Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction quelle que soit la réglementation analysée".

b) Distinguer les jeunes linéaires des vieux linéaires de haies.

Les services écosystémiques rendus par les haies sont beaucoup plus importants sur les vieux linéaires. Donc détruire un vieux linéaire ne peut pas être correctement compensé par la plantation du même linéaire mais jeune. Il conviendrait donc dans le Code de l’environnement, de préciser ceci et d’indiquer que cet élément est très important à prendre en compte lorsqu’on s’attache à appréhender les haies à travers le prisme ERC et pas seulement lorsque l’on fait de la compensation. L’idéal serait d’indiquer juridiquement un référentiel scientifique allant donc bien au-delà d’une compensation du 1 pour 1.

c) Inscrire le niveau d’éloignement minimum préconisé par la société française pour l’étude et la protection des mammifères dans la loi

Aller vers des définitions textuelles précises des haies et du tryptique ERC appliqué aux haies est primordial, notamment lorsqu’on observe les différences d’appréhension de la compensation pour les haies faites entre les décisions des CAA aujourd’hui. En effet, si le Code de l’environnement était précis notamment sur la mise en application de ERC pour les haies, de telles différences ne seraient pas possibles.

Le décret devrait rendre obligatoire de prendre en compte le niveau d’éloignement minimum préconisé par la société française pour l’étude et la protection des mammifères dans les mesures ERC de la déclaration unique préalable.

d) Rendre obligatoire la maîtrise foncière

Pour assurer que les haies soient bien replantées dans le cadre d’une compensation, le décret devrait imposer d’indiquer exactement sur quels terrains seront replantées les haies et démontrer un engagement vis à vis de ces terrains. Cela permet de s’assurer de la bonne application future des mesures prévues par l’étude.

e) ERC également à prendre en compte pour les paysages

Dans le cadre des ERC paysagers, le décret devrait rendre obligatoire dans les déclarations par exemple : un bilan de suivi sur la fonctionnalité et la pérennité des plantations, exigence sur le type de haies (haut jet, arbustices, strate herbacé) ou encore exigence sur la provenance locale des essences de haies, etc.

Sur la nidification :

Le projet de décret prévoit :
Sous-section 5 : Dispositions d’application territorialisée : Art. R. 412-80.- La période d’interdiction de travaux sur les haies mentionnées au 1° de l’article L. 412-27 couvre la période de nidification et de reproduction des oiseaux et ne peut être inférieure à 21 semaines. Cette période d’interdiction ne s’applique pas dans les cas de travaux d’urgence prévus au R. 412-70.

L’avis du CNPN explique bien en quoi la période d’interdiction se doit donc d’être amplement supérieure à 21 semaines.

En outre, il paraît primordial de définir plus précisément la période de nidification notamment en interdisant expressément dans le décret les travaux, c’est à dire la taille aussi bien que la destruction, sur les haies entre le 15 mars et le 31 juillet inclus, ainsi que l’utilisation de désherbants chimiques dans les haies pendant toute l’année.

Sur les sanctions :

L’enjeu de proposer un cadre de sanctions harmonisé et clair :

Les sanctions ne semblent pas claires dans ce décret. Le cadre proposé semble être celui des articles L.412-22 et L.412-23 du Code de l’environnement.
Il est également question de l’article L.171-6 à 8. Mais le projet de décret l’évoque dans le cadre de la procédure d’urgence. Le CNPN estime pourtant que les sanctions seront appliquées en application de la législation en vigueur tels les articles L. 171-6 à 8.
Il serait intéressant de pouvoir comprendre plus clairement le régime de sanctions auquel se référer. Le CNPN précise : « Un point essentiel n’est pas formellement visé : quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces dispositions, s’agissant : Du non-respect des obligations de déclaration et d’autorisation ? Du non-respect de l’obligation de replantation. Dans ce contexte de simplification administrative qui vise à ce que les destructions soient davantage déclarées et autorisées, il conviendra dès lors d’en assurer un meilleur suivi numérique à partir de l’observatoire des haies […], mais aussi d’effectuer des contrôles de terrain ciblés et de prévoir des sanctions. Celles-ci seront-elles pénales, administratives […]? »

La nécessité de pourvoir la déclaration préalable unique de force juridique :

Le degré de sanctions doit respecter le principe fondamental de proportionnalité. Pour l’instant le projet de décret propose un niveau de sanctions clairement insuffisant, notamment en comparaison avec celui de certaines législations que ce dispositif vise justement à unifier et surtout vu les enjeux autour des haies.

Exemple : Concernant la réglementation espèces protégées, l’article L. 415-3 prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pour le non respect de Natura 2000, des sites classés, des sites inscrits, des réserves naturelles, le Code de l’environnement prévoit 6 mois d’emprisonnement et des amendes allant de 30 000 à 150 000 euros selon les outils.

Vu la facilitation administrative que ce projet de déclaration unique permet pour le porteur de projet de destruction d’une haie et vu les enjeux autour des haies, il conviendrait d’au moins prévoir le même niveau de sanction que pour le non respect d’une dérogation espèces protégées, elle-même incluse dans les réglementations unifiées par la déclaration préalable unique. A savoir trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Sur le cas de travaux d’urgences

Concernant le cas de travaux d’urgences, il serait intéressant d’aller plus loin dans la précision des motifs d’urgence et dans l’encadrement des conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie.

On pourrait imaginer notamment que le préfet n’ait pas à se contenter d’être informé et donner un rôle actif à l’OFB.

Donner des moyens pour protéger les haies :

La question des moyens est essentielle quand on parle de protection des haies.

Concernant d’abord les moyens financiers en amont de la destruction, le CNPN précise bien que le modèle financier autour des haies est à repenser pour être plus encourageant.

Ensuite, le Réseau haies souligne un manquement important du décret : l’accompagnement technique pour appliquer au mieux la réglementation, pourtant présent dans la loi d’orientation agricole.

Ensuite, pour encadrer le respect de la déclaration préalable unique, il faut des moyens de suivi. Le CNPN le précise bien.

Rendre publiques les demandes :

Il paraît nécessaire de rappeler l’importance d’informer le public des demandes de déclaration préalable et leur traitement de façon systématique et dans les plus brefs délais.

Aller plus loin : propositions de renforcement :

Proposition d’un régime juridique plus cohérent et protecteur

Pour aller vers une réglementation harmonisée, unifiée mais aussi allant dans le sens d’une meilleure protection des haies, qui serait le gage d’un pas vers cette société plus écologique, il existe de nombreuses pistes de réformes possibles, en plus de celles déjà évoquées précedemment.

a) Revoir la PAC

Comme appelle à le faire le Réseau Haies, « Il est proposé que le maintien des particularités topographiques soit étendu à toutes les formes d’agroforesteries : haies, alignements d’arbres, arbres intra-parcellaires, bosquets, arbres isolés. Si ce choix n’était pas fait, il est indispensable au moins de ne plus différencier haies et alignements d’arbres et de les protéger avec le même niveau d’exigence pour couper court aux dérives actuelles issues de l’incohérence de la règle. A minima, il faut donner une définition simple sans choix possible : au sens de la PAC, les haies désignent les formations linéaires de végétaux ligneux.

b) Renforcer la réglementation espèces protégées

Le Réseau haies explique très bien dans son avis sur le décret les risques d’incertitudes sur la protection des espèces protégées. Il propose de :
« → Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
→ Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
→ Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
→ Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
→ Associer le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées ».
On pourrait aller plus loin. La réglementation espèces protégées semble être la règle protégeant le plus efficacement les haies. Même si elle est perçue comme dérangeante par une partie du monde agricole qui voit les haies comme des contraintes, elle n’est pas encore appliquée de façon totalement harmonieuse et des améliorations sont possibles.

=> Besoin de lien entre espèces protégées et habitats
Il s’agirait d’adapter les listes ministérielles pour faire en sorte que, lorsqu’une espèce est protégée, son habitat le soit aussi de manière à harmoniser de façon cohérente les règles sur les espèces protégées. Cela contribuerait à protéger plus de haies.

=> Sur le terme « utilisable »
Pour améliorer la réglementation dans le sens d’un renforcement de la protection des haies, il conviendrait de systématiser l’idée d’utilisable dans la réglementation dès qu’il y a présence d’espèces protégées dans des haies proches. Il conviendrait de préciser ce qu’on entend par proche mais par exemple, sur les chiroptères, des études existent.

Le statut juridique de la haie commun semi naturel :

Ensuite, pour aller plus loin dans la réflexion sur le statut de la haie, une piste peut être explorée : la théorie des communs naturels que développe Marie-Pierre Camproux Duffrène.

Cette vision de la haie comme commun semi-naturel permettrait de sortir de la vision de la haie comme un milieu neutre, servant surtout à séparer les parcelles.

Imaginer des comités de haies :

Il est intéressant de faire le parallèle du droit des haies avec le droit fluvial.

La haie comme les fleuves ne sont pas simplement des lignes séparatives et neutres et la théorie des communs ou les droits de la nature permettent de faire avancer la réflexion.

a) Concilier les usages
Avec l’idée des comités des haies que nous évoquions précédemment sur le modèle des comités de l’eau, nous pourrions tendre à cela en essayant de concilier les usages sur les haies communs semi naturels.

b) Une obligation de conservation

Elle évoque certes ces usages mais également une « obligation de conservation », « déduite implicitement comme une contrepartie à la fois de cette inappropriabilité, puisqu’il n’existe pas de propriétaire, et de cet usage commun puisque cet usage est fonction des autres ».

c) Usages et conservation : c’est possible

Bien que pouvant paraître en opposition, les usages sur les haies sont possibles tout en respectant l’obligation de conservation.

C’est là que la gouvernance, la communication entre les différentes parties prenantes (monde agricole, collectivités territoriales, associations, Etat etc) vont être déterminantes.

Proposition d’une méthode pour évaluer le préjudice écologique en cas d’atteintes illégales aux haies :

Actuellement, en cas de préjudice écologique, ce sont aux parties de proposer des méthodes d’évaluation et d’expliquer que, du point de vue de telle méthode, on en arrive à tel montant. Ce sont des calculs très complexes. Il serait intéressant de légiférer afin de proposer les méthodes les plus avancées sur lesquelles se référer par thématiques. Concernant les haies, le calcul pourrait prendre en compte notamment tous les éléments de définition basés sur les réalités scientifiques déjà évoqués.

Imaginer des commissions/délégations des haies, gardiennes des haies :

Ainsi, en plus de comité de haies qui organisent la gouvernance et cherchent la conciliation, il pourrait y avoir en parallèle des commissions ou délégations des haies bocagères composées de scientifiques et de personnes qui se sentent proches des haies qui auraient pour mission de représenter les intérêts et de défendre les droits des haies dont ils seraient « le visage et la voix »

La France voit le linéaire de haies diminuer drastiquement : environ 11 500 km de haies ont disparu chaque année entre 2006 et 2014 et 23 500 km par an, entre 2017 et 2022. Alors que les haies jouent des rôles notamment en matière de biodiversité, de lutte contre l’érosion des sols et les inondations, Même si toute destruction devra être compensée par la replantation d’une autre haie « d’un linéaire au moins égal », dans un délai de 18 mois maximum, le Conseil national de la protection de la nature (le CNPN) pointe un problème de fond : le décalage dans le temps entre la destruction d’une haie et la plantation d’une nouvelle – dont le plein développement peut prendre plusieurs années –, qui risque d’entraîner « un déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites ».  Le Conseil a donc émis un avis défavorable à ce projet de décret. Ecoutons le !

Simple citoyen, je demande à ce que le décret intégre clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et vont autoriser les destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit être exonérer de cette réglementation. La définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera les dégradations volontaires. Ce projet affaiblit fortement la protection des haies alors que celles-ci sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. C’est pour cela que je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Les haies installées protègent une biodiversité exceptionnelle et ne doivent pas être détruites. Une nouvelle haie mettra des années à permettre une telle richesse. Le déclin des oiseaux, des insectes, dû à de mauvaises pratiques agricoles, à la pollution lumineuse, à la destruction de leur habitat, etc. nous invite à repenser nos méthodes et à préserver ce qui peut encore l’être. Notre souveraineté alimentaire passera par le respect du vivant, dont les insectes pollinisateurs et un rééquilibrage de toute la chaîne.

L’inverse de ce qu’il faudrait faire ! On marche sur la tête

Par cynisme ou par lacheté, ce décret propose l’inverse de ce qu’il faudrait faire

Stop aux actions contre la nature. Pendant que certains essaient de sauver la bio-diversité ne détruisez pas les avancées de protection de la nature. Stop à cette agro-industrie qui écrase tout sur son passage pour produire de la mal-bouffe.

Une plantation de haies aujourd’hui ne remplacera pas celles de 50 ans ou plus !!!

1. Pour évaluer les demandes de destruction, l’État s’appuie sur une définition ne comprenant pas les trouées. Leur non-prise en compte diminuerait les compensations en cas de destruction. 2. Les haies constituent un patrimoine paysager, naturel et culturel et ne sont pas seulement une rangée d’arbres plantés. Elles comprennent aussi des talus, des arbustes, des ronces, des fougères, etc. En compensant une destruction de haies par une nouvelle plantation d’un arbre détruit par un arbre planté, forcément jeune qui plus est, la compensation prévue dans le décret est insuffisante.

Reconnaissons les services environnementaux, paysagers, sociologiques des haies… Arrêtons les massacres et atteintes à notre patrimoine commun. Reconnaissons à leur juste valeur ceux qui entretiennent notre patrimoine paysager et qui concilient agriculture et biodiversité. Ils existent mais leurs initiatives et leurs voix ne sont pas assez relayées…

Je m’oppose à la destruction des haies qui sont des habitats indispensables à la bio diversite. Les espèces sauvages sont suffisamment malmenées pour qu’on s’amuse à les déloger. Il vaudrait mieux faire ce qui est possible pour les aider. Mobilisez plutôt les neurones de ceux qui pondent ce décret pour protéger la nature. Non à la destruction.

Pas de destruction pour en replanter ????? !!!! Cela veut-il dire qu’il y aura des primes à l’arrachage des haies et des primes pour les replanter ????? !!!!! Détournement de l’argent du contribuable ????? Primes à agro-industrie intensive ????? Les "bio" replantent les haies et surtout ne les arrachent pas. C’est non au projet, au nom de la justice sociale et écologique.

Merci de tout faire pour que le peu qui subsiste du bocage soit préservé. La haie, en bordure de champs où plus rien de vivant ne subsiste, peut rester un espoir de vie pour les espèces sauvages. Voulons nous encore amplifier le phénomène de destruction du vivant ? C’est fou que nos décideurs n’ont toujours pas pris la mesure de la gravité du désastre. Merci d’appliquer rigoureusement la réglementation sur les espèces protégées. Merci de revoir la définition de la haie qui exclut les « trouées ».

Foutons la paix à la nature, cessons de tout saccager

Une "simplification" qui couvre une destruction très facilitée des haies, de leurs trouées, des HAIES basses. Encore un coup porté à l’environnement.

En entreprenant le remembrement agricole vers la moitié du XXème siècle, l’agriculture française et l’Etat ont mené une véritable campagne de destruction de la biodiversité et des espèces inféodées aux milieux agricoles. Bien qu’à l’époque, la connaissance scientifique des impacts était limitée. Le résultat de ces destructions est aujourd’hui parfaitement visible et documenté, et s’est même accentué avec de nouveaux facteurs aggravants (pollutions chimiques, changement climatique, appauvrissement des variétés cultivées/élevées…).

Mettre à nouveau en péril les haies bocagères en toute connaissance de cause, alors que tant d’efforts sont portés dans les territoires pour tenter de remédier à ce passif destructeur, est à la fois un cadeau empoisonné aux exploitants agricoles qui souhaiteraient bénéficier de ces simplifications, et un acte d’inconscience face à la dégradation de notre environnement.

C’est pourquoi je fais part de mon avis défavorable à ce projet de décret.

… n’est plus a démontré : l’ ensemble de la communauté scientifique l’a depuis très longtemps souligné !

Les vieux arbres, têtard sont le refuge des oiseaux , petits mammifères ,insectes etc… Les supprimer c’est suicidaire pour ces espèces et un non retour de la biodiversité

simplifier des démarches ne donne pas le droit de perdre le sens de ses actions ; des raisons financières immédiates n’ont aucune valeur face aux responsabilités d’entretien de la terre, celle qu’on emprunte à nos enfants

Nous ne savons pas "faire la nature ", nous ne "compensons rien du tout", nous sommes des gardiens, rien d’autres. Soyons en fiers.