Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret est d’un cynisme et d’une hypocrisie remarquables. Il va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire. Comment une haie replantée peut-elle remplacer une haie mature? On marche sur la tête !!!

Bonjour, En tant que paysagiste et agriculteur, je m’oppose à ce projet de décret. Au regard des 20 000 kilomètres de haies détruites chaque année, contre les quelques 7 000 km replantés ; sachant qu’une jeune haie ne pourra atteindre les bénéfices d’une haie âgée qu’au moins 50 ans après sa plantation ; que les recherches sérieuses et indépendantes démontrent que les mesures compensatoires ou de replantation sont inefficaces (par exemple ici, publié en 2009… https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.1755-263X.2009.00061.x) ; que les arrachements, arasements, affaiblissements de haies se font déjà dans nos parcelles agricoles avec très peu de respect pour les demandes d’autorisation ; que les pratiques délétères de récolte des haies (pince-sécateur) pour la filière bois énergie ne cessent de progresser ; que l’usage d’engins non-adaptés à la bonne santé des arbres et arbustes ne font que se multiplier pour l’entretien des haies (passage d’épareuse) ; que la mise en place du Plan de Gestion Durable des Haies et du Label Haie ne progresse que très peu dans les exploitations agricoles… J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret qui ne fera qu’accélérer la destruction de nos haies, de leurs bienfaits agricoles et environnementaux qui ne sont plus à démontrer.

Protégeons nos haies !…développons les ! L’argent ne paye pas les piafs des oiseaux.

Bonsoir, les haies sont essentielles pour que les territoires hors des villes aient un caractère, une vie, un paysage intéressant. Sans haies, pas d’oiseaux, pas de chants, pas de baies à ramasser, pas de fleurs à respirer. Vouloir simplifier l’arrachage des haies, dont l’entretien représente forcément du travail, c’est rendre les lieux qui nous entourent entièrement sans relief. Merci de conserver des haies, que nos enfants ne vivent pas dans un univers sinistre et fade.

Je ne prendrai qu’en exemple le décalage entre destruction et compensation. La logique devrait être inversée, la compensation devrait précéder au minimum de plusieurs années la destruction. Une jeune haie met des dizaines d’années à rendre les même services environnementaux et agricoles qu’une haie mature.

Les haies sont un élément essentiel au maintien de la biodiversité, à la gestion de l’eau, la lutte contre l’érosion des sols. Ce sont des réservoirs à auxiliaires de l’agriculture. Les corridors écologiques qu’elles représentent sont indispensables à une faune variée et riche, seule garante d’un équilibre dans un écosystème. Leur destruction, déjà gigantesque dans notre pays, signifie plus d’érosion, plus d’inondations, plus de déséquilibre, des champs plus grands, avec un sol moins vivant, donc plus d’intrants chimiques et de pesticides. Leur intérêt est connu et reconnu depuis plusieurs décennies. Aucune étude n’a pu démontrer l’intérêt de leur destruction du point de vue des écosystèmes. Tous ceux qui conservent ou plantent des haies en reconnaissent les bénéfices. Le vingtième siècle a largement détruit ce patrimoine, continuer dans ce sens est une absurdité agronomique, économique, écologique, une vue à court-terme qu’il faut absolument modifier. Envoyer des signes clairs aux générations actuelles et futures d’une meilleure préservation du vivant, dont nous sommes une partie, serait une preuve d’intelligence et d’humanisme plus grande que cette énième proposition mortifère. Aucun bénéfice à moyen et long terme n’est à attendre de telles mesures.

Je suis contre ce projet ! On sait le bénéfice des haies pour la nature, la biodiversité, la protection contre les grandes pluies….. On ne peut plus dire que l’on ne connaît pas le bénéfice de leur présence

On voit les ravages qu’a produit l’arrachage des haies au moment du remembrement. Préservons ce qui reste et interdisons plutôt leur destruction.

Les haies sont la vie de nos campagnes, les animaux, oiseaux, insectes quand il en reste…. s y réfugient et n ont plus que cela.

Encore une proposition de loi insensée qui vise à détruire toujours plus le Vivant. Laissez donc tranquille la faune et la flore de notre pays

Pas besoin de beaucoup de commentaires :NON A LA DESTRUCTION DE HAIES !

Le collectif Environnement Champenois En Péril regroupant 20 associations de protection de l’environnement (ECEP51) émet un avis très défavorable sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

1. Un contexte de déclin massif des haies qui impose un moratoire, pas une simplification

Depuis 1950, la France a perdu environ 70 % de ses haies bocagères, soit près de 750 000 km arrachés sous l’effet conjugué du remembrement, de l’agrandissement des parcelles, de la céréaliculture intensive, de l’urbanisation et de la demande en bois-énergie. Le rythme des destructions s’est encore accéléré depuis 2019, pour atteindre environ 23 500 km arrachés par an.

Dans ce contexte, un texte qui a pour objectif central la “simplification administrative” de la destruction de haies est en totale contradiction avec l’urgence écologique, climatique et paysagère, ainsi qu’avec le Pacte Haies lancé en 2023 et les engagements européens de restauration de la nature.

2. Les haies : un patrimoine écologique, agricole et paysager irremplaçable

Les haies constituent un patrimoine paysager, naturel et culturel dont la destruction ne peut être réduite à une simple formalité administrative. Elles remplissent des fonctions multiples :

Biodiversité : habitats et corridors pour les oiseaux, insectes pollinisateurs, chauves-souris, amphibiens, petits mammifères, etc.

Régulation de l’eau : limitation du ruissellement, de l’érosion et des inondations, amélioration de l’infiltration des pluies.

Climat : stockage de carbone, limitation des effets des canicules et des vents desséchants.

Agriculture : brise-vent, refuge pour les auxiliaires, ombre pour le bétail, ressource en bois-énergie local et en matière organique.

Paysages et attractivité des territoires : les bocages font l’identité de nombreux territoires ruraux et conditionnent aussi leur attractivité touristique et résidentielle.

Ces fonctions, qui demandent des décennies pour se mettre en place, ne peuvent pas être compensées par de simples plantations “équivalentes” sur le papier.

3. Un décret qui favorise la destruction plutôt que l’évitement

Le texte présenté met en avant la déclaration unique préalable et la compensation, mais organise très mal la séquence “Éviter – Réduire – Compenser (ERC)”.

La motivation du projet n’exige pas un véritable examen de l’absence de solution alternative satisfaisante, ni une justification claire d’une raison impérative d’intérêt public majeur.

Les formulaires et le “guichet unique” orientent directement vers la compensation, comme si la destruction était acquise d’avance.

Dans de nombreux avis citoyens, cette orientation est dénoncée comme contraire à l’esprit du droit de l’environnement, qui impose d’abord d’éviter les atteintes.

Pour un élément aussi structurant que la haie, la règle doit être la conservation, la destruction ne pouvant être qu’exceptionnelle, strictement encadrée, et justifiée de manière argumentée.

4. Des définitions et des outils techniques dangereux (trouées, cartographie automatique)

Plusieurs dispositions techniques affaiblissent concrètement la protection des haies :

La définition administrative de la haie incluant l’exclusion des “trouées > 5 m” réduit artificiellement le linéaire reconnu et ouvre la porte à des stratégies de contournement (création volontaire de trouées pour “dégrader” la haie avant de déposer une déclaration).

L’usage d’une cartographie semi-automatique pour l’instruction des dossiers, alors que ces outils sont notoirement imprécis pour les haies basses, les haies sur talus et les bocages complexes, ne peut servir de base décisionnelle. Ils doivent rester des outils d’observation, non des instruments de régulation.

Ces choix sont massivement contestés dans la consultation et par les instances scientifiques.

5. Une compensation insuffisante et non équivalente

L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) souligne que les coefficients de compensation et les seuils proposés sont insuffisants pour atteindre une équivalence écologique : ils ne tiennent pas compte de la largeur de la haie, de sa structure, de son ancienneté, de la présence de talus, de mares, de fortes pentes ou de gros arbres porteurs de micro-habitats.

S’ajoute un décalage temporel majeur : même avec un coefficient de 2,5 ou 3,5, une haie plantée aujourd’hui mettra des décennies à fournir les mêmes services qu’une haie arrachée, entraînant entre-temps un déclin irréversible d’espèces déjà en mauvais état de conservation.

En l’état, le dispositif de compensation sert de “permis de détruire” sans garanties écologiques sérieuses.

6. Fragilisation de la protection des espèces protégées et des continuités écologiques

Le projet limite la portée et la mise en œuvre des dispositions relatives aux espèces protégées (L. 411-2), en introduisant des seuils de linéaire et de densité non justifiés scientifiquement, et en renvoyant la mise en œuvre à une doctrine préfectorale hétérogène.

Les haies sont pourtant au cœur de la Trame verte et bleue et assurent la connectivité entre réservoirs de biodiversité ; toute simplification conduisant à des destructions diffuses met en cause le respect des engagements européens (directives Oiseaux et Habitats, règlement “Restoration Law”).

7. Failles juridiques, contrôles faibles, incohérences avec la PAC

Le texte comporte encore de nombreuses failles :

Flou sur les responsabilités entre propriétaires et preneurs (fermage), dans un contexte où des haies sont soumises à des engagements PAC (BCAE 8, mesures agro-environnementales) qui imposent leur maintien.

Délais raccourcis pour les services (45 jours) susceptibles de provoquer des accords tacites par simple absence de réponse, alors même qu’il s’agit d’éléments structurants du paysage et de la biodiversité.

Contrôles et sanctions insuffisamment structurés : pas de stratégie claire pour vérifier la replantation effective, la survie des haies compensatoires ni la répression des arrachages illégaux, alors que ces derniers sont déjà fréquents.

8. Conclusion : demande de retrait et de réécriture profonde du décret

Compte tenu :

de l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, rendu à la majorité de ses membres,

de la quasi-unanimité d’avis défavorables exprimés dans cette consultation publique,

de l’état critique du bocage français et des enjeux climatiques, hydrologiques, agronomiques et paysagers associés aux haies,

Nous demandons :

Le retrait du projet de décret en l’état.

L’élaboration d’un nouveau texte :

plaçant au cœur du dispositif l’interdiction de principe de la destruction des haies, sauf cas exceptionnel dûment justifié,

appliquant strictement la séquence Éviter – Réduire – Compenser, avec avis systématique d’experts indépendants (CSRPN, CNPN, structures bocagères),

renforçant les exigences de compensation (linéaire, largeur, structure, ancienneté, connectivité, suivi dans le temps),

articulé avec les dispositifs de la PAC, de la Trame verte et bleue, du Pacte Haies et du règlement européen sur la restauration de la nature,

garantissant des contrôles effectifs et des sanctions dissuasives pour les destructions illégales.

Dans une période de crise climatique, d’érosion de la biodiversité et de fragilité des systèmes agricoles, il n’est plus acceptable que la destruction des haies soit “simplifiée”. La responsabilité de l’État est d’organiser leur protection, leur restauration et leur valorisation, pas leur disparition accélérée.

Opposition totale de ce décret !

Quand arrêterez-vous de détruire le vivant ? La qualité de vie, notre santé, la biodiversité, le préservation de la nature reposent sur le respect et la sauvegarde de notre environnement. Toutes les atteintes que vous infligez à la nature mettent en péril l’équilibre de la planète.

Je m’oppose à cette simplification , le statut des haies a besoin d’être complexifié.

Encore une mesure où l’on marche sur la tête…
Les haies permettent le stockage de eau, évite l’érosion des sols, jouent un rôle important de coupe vent et de régulation thermique. Et stocké du carbone en quantité tandis ce que nos forêts se meurent.

Tout ce dont nous avons besoin pour être résilients face au dérèglement climatique en cours, avéré et sévère, auquel la France est particulièrement exposée.

Un outil naturel, peu coûteux, bénéfique à tous et qui est à la fois un frein au réchauffement climatique, et une mesure d’atténuation de ses conséquences.

Ses avantages pour l’agriculture ne sont plus à démontrer.
Ceux pour la biodiversité non plus.

Toute destruction de haie devrait être empêché, et les nouvelles plantations encouragées.

N’en déplaise aux lobbies de l’agro-industrie, aux bétonneurs en série, à leur lèche botte politique, ou aux agitateurs de quelques syndicats agricoles verreux…

Une haie fraîche plantée de jeunes plantes ne remplacera jamais une haie bien installée avec toutes ses fonctions en faveur d’une biodiversité riche.

Au moment où tous les scientifiques reconnaissent l’effondrement de la biodiversité, l’importance de l’HABITAT pour la préservation des espèces en danger, Au moment où on connaît sans doute aucun l’importance des haies pour sauver les oiseaux, pour maintenir des refuges pour la faune particulièrement utile, pour AIDER les agriculteurs à maintenir l’humidité, a gérer l’eau et les variations du climat, Comment peut-on imaginer autoriser la destruction des haies ? J’y suis totalement opposée, comme tous les spécialistes. Non à la destruction, oui à leur maintien et leur DÉVELOPPEMENT Agnès Simonpietri

Au regard des bénéfices rendus par les haies, y compris dans le domaine agricole, il est nécessaire de les conserver, mais aussi de limiter la taille dans le temps et dans l’espace, et de laisser une bande de 3 m non cultivée au pied des haies.

Au lieu de faire des décrets pour l’arrachage des haies il vaudrait mieux en prendre pour la protection intégrale des haies afin d’éviter de continuer à porter atteinte à la biodiversité qui y vit !!