Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- ombrage et fraicheur non négligeables pour assurer la pérennité des cultures en période estivale ;
- limite l’érosion des sols par le vent et la pluie ;
- épuration de l’eau ;
- former un abri pour la faune prédatrice des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (renard, fouines, buse qui se nourrissent des campagnols) ;
- corridor écologique, essentiel si on veut conserver des populations d’animaux sauvages qui restent génétiquement diversifiées et viables ;
- simplement pour la beauté et diversité du paysage, parce que personne n’a envie de vivre dans un endroit avec uniquement des champs (open field) à perte de vue sans un arbre où la vie pourrait trouver refuge. Défendre les haies, c’est défendre un monde vivant, la beauté du paysage et bien sûr la pérennité des culture (dans un systéme viable et durable).