Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En tant qu’écologue, je ne peut qu’appuyer l’avis défavorable du CNPN.
Si l’argument "écologiste" de l’intérêt des haies vis à vis de la biodiversité n’a plus d’impact en ces temps d’écolobashing (ne sommes nous pas tous des écolo terroristes ou des empêcheurs de produire / consommer en paix ?) , peut être faut -il monétiser les haies.
Rappelons leur rôle dans l’atténuation de l’ampleur des inondations, une problématique de plus en plus récurrentes en ces temps de dérèglement climatique (si j’ose ce concept). Car oui, un petit dérèglement en amont (destruction de haies en campagne ) contribue à la grande catastrophe en aval (inondation de grande ampleur de territoires urbanisés) ; c’est le principe du colibri. Donc les haies jouent un rôle dans l’atténuation des coûts économiques (quidam dont la maison est ravagée ; augmentation généralisée des coûts d’assurances à l’ensemble des français et des collectivités ; inondation des zones industrielles, des terrains agricoles ; paralysie d’un territoire… donc manques à gagner et subventions publiques en découlant).
Et que dire du rôle des haies sur la qualité des eaux, d’autant plus dans le cas de la transition des systèmes herbagers vers des systèmes de cultures céréalières (donc -potentiellement - soumis aux pesticides) ? Les haies jouent là ici un rôle dans l’atténuation des coûts économiques (traitement des eaux potables, soins des cancers, perturbations endocriniennes, stérilité donc baisse de la natalité - n’allons pas jusqu’au système de retraite, c’est hors sujet - …).
En ces temps de recherches d’économies budgétaires, les haies en place ne sont donc pas à négliger. C’est un placement / un investissement à long terme.
Pour ces raisons, et bien d’autres plus "écologistes" , j’émets un AVIS NÉGATIF au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
M. L
Ce décret ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.
La définition de haie est trop restrictive :
- elle exclue les trouées de plus de 5m du linéaire et n’identifie pas la végétation en deçà de 3m de hauteur.
Le demandeur est directement dirigé vers la compensation, sans prendre en compte la séquence Eviter-Réduire-Compenser, qui est pourtant le socle du droit de l’environnement. Une jeune haie qui vient d’être replantée n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être fonctionnelle. Il faut donc au contraire encourager la préservation des haies existantes.
Aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente.
Les critères de dérogations concernant les espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.
Je suis résolument contre ce décret fixant des règles nouvelles quant aux procédures de destruction de haies pour les raisons suivantes :
- Dans le document cité en référence, la notion même de haie est trop restrictive en excluant les haies trop hautes, supérieures à 3 mètres
- De même, les trouées de plus de 5 mètres de linéaire sont exclues
Cela ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.
Dans le décret l’on parle tout de suite de compensation, alors que dans le droit à l’environnement la séquence Eviter-Réduire-Compenser est mise en avant
Comment peut-on comparer une haie replantée et donc jeune qui n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle ?
Il faut donc encourager la préservation des haies existantes.
Aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente.
Les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ce projet de décret