Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 20h51
    Les haies sont un patrimoine paysager que nous souhaitons conserver.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h49
    Une haie centenaire apporte beaucoup en biodiversité que ne peut pas apporter une haie jeune. La France manque cruellementde haie, il faut en replanter dans les zone abîmée mais surtout garder celles existantes.
  •  Avis desfavorable , le 11 décembre 2025 à 20h48
    Non à la destruction des haies même avec compensations. La biodiversité Qu elles accueillent n est pas remplaçable, la pousse d une nouvelle haie est longue, pendant ce temps la richesse des haies anciennes détruites se meurt.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h46

    En tant qu’écologue, je ne peut qu’appuyer l’avis défavorable du CNPN.

    Si l’argument "écologiste" de l’intérêt des haies vis à vis de la biodiversité n’a plus d’impact en ces temps d’écolobashing (ne sommes nous pas tous des écolo terroristes ou des empêcheurs de produire / consommer en paix ?) , peut être faut -il monétiser les haies.

    Rappelons leur rôle dans l’atténuation de l’ampleur des inondations, une problématique de plus en plus récurrentes en ces temps de dérèglement climatique (si j’ose ce concept). Car oui, un petit dérèglement en amont (destruction de haies en campagne ) contribue à la grande catastrophe en aval (inondation de grande ampleur de territoires urbanisés) ; c’est le principe du colibri. Donc les haies jouent un rôle dans l’atténuation des coûts économiques (quidam dont la maison est ravagée ; augmentation généralisée des coûts d’assurances à l’ensemble des français et des collectivités ; inondation des zones industrielles, des terrains agricoles ; paralysie d’un territoire… donc manques à gagner et subventions publiques en découlant).

    Et que dire du rôle des haies sur la qualité des eaux, d’autant plus dans le cas de la transition des systèmes herbagers vers des systèmes de cultures céréalières (donc -potentiellement - soumis aux pesticides) ? Les haies jouent là ici un rôle dans l’atténuation des coûts économiques (traitement des eaux potables, soins des cancers, perturbations endocriniennes, stérilité donc baisse de la natalité - n’allons pas jusqu’au système de retraite, c’est hors sujet - …).

    En ces temps de recherches d’économies budgétaires, les haies en place ne sont donc pas à négliger. C’est un placement / un investissement à long terme.

    Pour ces raisons, et bien d’autres plus "écologistes" , j’émets un AVIS NÉGATIF au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

    M. L

  •  Sauvegarde , le 11 décembre 2025 à 20h46
    Il faut préserver l’ensemble des haies, jeunes et moins jeunes. Elles sont vitales pour ma biodiversité, le vivant et nous. Elles permettent de structurer les champs, les chemins et maintenir les sols ! Gardons les haies et favorisons la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h45
    Les haies, qui plus est anciennes, sont des habitats inestimables pour beaucoup d’espèces d’oiseaux, d’insectes, les haies participent à la biodoversité et à maintenir un équilibre indispensable , permettant ainsi des cultures sans entrants chimiques. Le remembrement a été la porte ouverte à l’agriculture intensive et aux monocultures nécessitant toujours plus de fongicides, de pesticides et d’insecticide.
  •  Destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 20h44
    Non à la destruction des haies car c’est un trésor de biodiversité , c’est aussi un obstacle aux inondations et au lessivage des sols. Les haies sont aussi là pour nous protéger face au réchauffement climatique et sont indispensables pour les humains .. Merci pour les générations futures de les protéger.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h44
    A quel moment des esprits dénués d’intelligence peuvent croire qu’on peut remplacer des haies de plusieurs dizaines d’années par des haies replantées. Préservons le vivant, oui aux nouvelles haies mais jamais en accordant le droit d’en détruire d’autres.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h38
    Nous ne voulons pas vivre dans un effroyable désert sans haie, sans oiseaux et sans insectes. Les vieilles haies sont tous ce qu’il reste pour eux dans beaucoup de régions. Nous avons déjà bien assez détruits !
  •  Avis défavorable., le 11 décembre 2025 à 20h37

    Ce décret ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.

    La définition de haie est trop restrictive :
    - elle exclue les trouées de plus de 5m du linéaire et n’identifie pas la végétation en deçà de 3m de hauteur.
    Le demandeur est directement dirigé vers la compensation, sans prendre en compte la séquence Eviter-Réduire-Compenser, qui est pourtant le socle du droit de l’environnement. Une jeune haie qui vient d’être replantée n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être fonctionnelle. Il faut donc au contraire encourager la préservation des haies existantes.

    Aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente.

    Les critères de dérogations concernant les espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.

  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 20h35
    Les haies sont indispensables à la diversité écologique et au contrôle des eaux de pluie
  •  non aux destructions massives des haies, le 11 décembre 2025 à 20h32
    Cessez de détruire la nature. Je rappelle qu’une haie est un lieu de vie pour la faune, qu’il faut des années pour qu’une haie permette à une parcelle de terre d’être protégée du vent et donc de l’érosion. La bêtise humaine est sans limite…..Que laisserons nous aux générations futures?
  •  AVIS défavorable, le 11 décembre 2025 à 20h30
    Les haies sont un trésor pour la biodiversité, il ne faut pas les détruire !
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 20h30
    En ces temps de changement climatique les haies sont un régulateur thermique et hydrique indispensable. Les haies ont un rôle important contre le ruissellement de l eau. Elles protègent les cultures ou les troupeaux des pluies, des tempêtes, ou des fortes chaleurs De plus elles abritent des espèces remarquables
  •  Faciliter la destruction des haies c’est détruire des écosystèmes précieux et le résultat appauvrira encore un peu plus la biodiversité. , le 11 décembre 2025 à 20h27
    C’est ahurissant que l’on puisse encore oser porter un projet comme celui-ci. Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français, fragilisant la faune et la flore qui en dépendaient. Une catastrophe écologique …les bretons en savent quelque chose. Les haies protègent les sols de l’érosion et du glissement des terres arables. Elles protègent les cultures du vent, elles abritent toute une faune, des oiseaux, des insectes qui participent à l’enrichissement organique de la terre, des insectes pollinisateurs indispensables aux arbres fruitiers. Nous ne sommes pas naifs. A n’en pas douter, les Monsanto, Bayer et autres marchands de produits phytosanitaires jouent ici de leur influence. Des cultures plus vastes sans obstacles, quelle aubaine commercial. Plus riche encore ils seront et plus pauvre encore seront nos terres agricoles. En moins de trois décennies, les populations d’insectes ont probablement chuté de près de 80 % en Europe. Les campagnes deviennent de plus en plus silencieuses là où se trouve justement ces grandes cultures. Stop !
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 20h27
    Les haies sont utiles autant pour la faune que pour les exploitant. Pour l’agriculture, les haies mâtures sont un frein aux vents dominants, au gel, limitent la propagation des maladies et des ravageurs, mieux, elles favorisent la présence d’auxiliaires indispensables pour le maintien d’un équilibre… Quand aux avantages pour la diversité, ils ne sont plus à démontré.
  •  Que perdurent les haies, le 11 décembre 2025 à 20h27

    Je suis résolument contre ce décret fixant des règles nouvelles quant aux procédures de destruction de haies pour les raisons suivantes :
    - Dans le document cité en référence, la notion même de haie est trop restrictive en excluant les haies trop hautes, supérieures à 3 mètres
    - De même, les trouées de plus de 5 mètres de linéaire sont exclues

    Cela ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.

    Dans le décret l’on parle tout de suite de compensation, alors que dans le droit à l’environnement la séquence Eviter-Réduire-Compenser est mise en avant
    Comment peut-on comparer une haie replantée et donc jeune qui n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle ?

    Il faut donc encourager la préservation des haies existantes.

    Aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente.

    Les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.

    Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ce projet de décret

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 20h26
    Ce projet de texte va totalement à l’encontre de ce qu’il convient de faire. Quand on voit la dégradation régulière de la biodiversité et le changement climatique, la question de la destruction des haies ne devrait même pas se poser. Protection absolue et perpétuelle de ces habitats naturels quelques soient les contraintes agricoles.
  •  Développons les haies, le 11 décembre 2025 à 20h26
    Les haies sont une grande richesse et abritent une faune qui disparaît peu à peu de nos campagnes faute d’habitats pour la faune… préservons ce patrimoine précieux pour TOUS les êtres vivants. Arrêtons de tout détruire. Faisons de nos compagnes avec de beaux paysages et des haies pour une autre image de notre France.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 20h26
    Ce projet de loi est encore un nouveau coup contre la biodiversité. Nous avons besoin de planter plus de haies pas de les couper. Les haies sont le dernier refuge pour les oiseaux, les mammifères et les insectes. Les vastes zones céréalières sont vides et mortes. Ne tuez pas ce qui survit encore.