Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC.
À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.
Pourtant la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.
Paysanne en Côte-d’Or, j’ai bénéficié en 2022 d’une aide à 100% pour la plantation de 800m de haie pour leur intérêt agronomique, environnemental, hydraulique, faunistique, floristique et économique.
Aussi trouvé-je absolument aberrant, ne serait-ce qu’en termes de finances publiques, de leur bonne gestion en bon père de famille et de la part même de leur promoteur il y a peu, d’imaginer détruire ce qu’il a construit.
Je rejoins l’avis du Réseau Haies France (RHF) et du Comité National de Protection de la Nature et je :
✔️* refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m
✔️* refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
✔️ * demande à intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret), tout en observant qu’à de nombreux endroits et moments, ladite séquence ne se résume qu’à une compensation sans penser à premièrement éviter et secondement réduire.
✔️* demande à supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
✔️*demande à clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
✔️* demande à mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité, ma troisième remarque restant toutefois valide.
Les haies existantes doivent etre préservées et protégées.
Des nouvelles haies doivent être créées .
Plus d’arrachage des haies, la biodiversité doit primer.