Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h41

    Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC.
    À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

    Pourtant la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h41
    C’est une absurdité honteuse qui révèle soit la bêtise, soit la malhonnêteté de celles et ceux qui l’ont proposée. Pas besoin d’être spécialiste pour comprendre qu’une haie mature, parfois centenaire, ne peut pas être remplacée par une haie replantée. Cette loi nuira gravement à la biodiversité de nos campagnes.
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h40
    Il faut protéger les haies et leurs habitants au lieu de toujours détruire sans penser à la nature !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h40
    Les critères d’autorisation de destruction de haie sont globalement trop flous pour réellemnt garantir leur préservation et encore moins leur promotion. Tirons les leçons du demi-siècle de destruction de haies, dont les ravages sont indéniables au niveau de la biodiversité. Alors que la prespective de réchauffement du climat avoisine les 4 degrés, on ne peut que s’opposer à ce funeste projet.
  •  Défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h38
    Ras le bol du nivellement par le bas des mesures en faveur de la biodiversité. Les haies forgent notre patrimoine paysager identitaire de nos territoires. Réel couteau suisses trop souvent mal mené !!!!
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h37
    Avis défavorable. Sous couvert de simplification, on permettrait la destruction de haies apportant de nombreux bénéficices (biodiversité, paysages, régulation du vent et du stockage de l’eau dans le sol,….) dont la compensation , sous réserve de réussite, ne permet que trop lentement et trop rarement de se hisser à nouveau au niveau des bénéfices environnementaux de la haie initiale. Les effets délétères de la suppression des haies au cours des décennies précédentes doivent au contraire nous conduire à légiférer pour maintenir l’existant, l’entretenir et le renforcer sur certains secteurs, par de nombreuses nouvelles haies.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h36

    Paysanne en Côte-d’Or, j’ai bénéficié en 2022 d’une aide à 100% pour la plantation de 800m de haie pour leur intérêt agronomique, environnemental, hydraulique, faunistique, floristique et économique.
    Aussi trouvé-je absolument aberrant, ne serait-ce qu’en termes de finances publiques, de leur bonne gestion en bon père de famille et de la part même de leur promoteur il y a peu, d’imaginer détruire ce qu’il a construit.
    Je rejoins l’avis du Réseau Haies France (RHF) et du Comité National de Protection de la Nature et je :

    ✔️* refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m
    ✔️* refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
    ✔️ * demande à intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret), tout en observant qu’à de nombreux endroits et moments, ladite séquence ne se résume qu’à une compensation sans penser à premièrement éviter et secondement réduire.
    ✔️* demande à supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
    ✔️*demande à clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
    ✔️* demande à mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité, ma troisième remarque restant toutefois valide.

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h34
    Une haie de plusieurs dizaine d’années a bien plus de valeur pour préserver le territoire qu une haie tout juste installée Lutte contre l’érosion, les inondations Floraison pour les insectes pollinisateurs Cela équivaut à détruire un château pour construire une cabane !
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h32
    Comment peut-on proposer ce genre de texte aujourd’hui ? Les services rendus par les haies sont pourtant scientifiquement établis ! On facilite leur destruction en faisant croire que ce qui va être replanté va assurer les même services. Pas du tout ! Il faut des années, voire des dizaines d’années pour qu’une nouvelle haie assure les mêmes services que celle qui a été arrachée ! Détruire une haie c’est s’attaquer à une biodiversité déjà très abîmée. C’est continuer à tuer les habitats des oiseaux, insectes, reptiles, si utiles, même pour l’agriculture. C’est tuer les équilibres biologiques et c’est augmenter l’épandage de pesticides. Et puis arracher une haie c’est détruire une barrière qui freine l’écoulement de l’eau, c’est donc favoriser les inondations. Arrêtons de saccager le vivant !
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h32
    Ne détruisons pas les haies qui ont un intérêt majeur pour la biodiversité mais qui jouent également un rôle agronomique majeur (protection contre le vent, accueil de pollinisateurs, refuge pour des prédateurs régulateurs d’espèces susceptibles de causer des dommages aux récoltes, etc.) et sont un des éléments constitutifs de notre patrimoine paysager. Nous arrivons aujourd’hui à des centaines d’articles scientifiques et chapitres d’ouvrages qui ont montré et redémontré ce rôle fonctionnel majeur des haies pour nos écosystèmes, pourquoi un tel recul subitement ? Rappelons qu’une replantation d’une haie ne remplace pas une haie ancienne arrachée. La biodiversité n’est pas interchangeable et n’est pas substituable. Une haie centenaire signifie une histoire tout aussi longue de l’édification de processus écologiques complexes d’interactions entre des espèces et leur environnement. Une haie ancienne constitue un écosystème qui ne peut être remplacé par une plantation d’arbres toute jeune, de même qu’une parcelle de plantation monospécifique de jeunes arbres ne remplacera pas une forêt ancienne. Rassembler 100 humains dans une pièce ne remplacera pas un village et les interactions d’une société que l’on aura détruite, il en va de même pour le reste du vivant non-humain. Il est très surprenant de devoir encore justifier de tels éléments aujourd’hui. Devra-t-on bientôt ré-expliciter que nous vivons dans un monde aux réalités bio-physiques réelles dont notre survie dépend ? Que nous ne pouvons pas vivre sans le reste de la biodiversité ? Doit-on encore proposer des conférences pour expliquer que la Terre est ronde ? De telles propositions de décret provoquent un insoutenable renversement de la charge des preuves.
  •  La préservation ne suffit pas !, le 11 décembre 2025 à 21h29
    Avec les problèmes que nous connaissons actuellement dans la gestion et la circulation de l’eau dans le sol et vers les nappes phréatiques, il y a urgence à replanter massivement des nouvelles haies et des arbres ! Ce n’est absolument pas le moment de faciliter l’arrachage.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 11 décembre 2025 à 21h29
    Projet de décret totalement rétrograde, bafouant même le droit existant (définition de la haie, respect de la séquence ERC, critères de dérogation à la stricte protection des espèces protégées, etc.). Avec les connaissances scientifiques et agronomiques sur les nombreux bienfaits des haies dont on dispose en libre accès - donc également au sein des ministères concernés -, il est inouï et irresponsable de vouloir en 2025 en revenir au massacre du bocage français tel qu’il a massivement été opéré durant les années 60 à 90 !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h26
    N’avons nous rien appris du passé et de l’erreur qu’à était l’arrachage des haies ? La disparition de notre bocage est une catastrophe écologique irréfutable. Et dans le futur une catastrophe agricole… Sans un sol sain qui n’est obtenu que par une biodiversité saine, aucune agriculture n’est possible sur le long therme. Je suis donc défavorable à cette « simplification » qui dans sa forme actuelle est un frein à la biodiversité et à une agriculture pérenne.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h26
    On marche sur la tête, ce décret est un non sens !
  •  Haies, le 11 décembre 2025 à 21h26
    Je suis contre la destruction des haies
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h24
    Je suis opposée à une définition des haies qui permette de les détruire. Une haie est composée de différentes strates de végétation, elle sont toutes importantes pour la biodiversité. Ce n’est pas une cartographie automatique qui doit décider de l’avenir de nos haies. Elles doivent être protégées et les agriculteurs accompagnés et encouragés à les préserver. Nous voyons s’effondrer les populations d’insectes, d’oiseaux, de batraciens, de reptiles. Les haies sont des habitats et des corridors écologiques à préserver d’urgence.
  •  DESTRUCTION DES HAIES , le 11 décembre 2025 à 21h21
    Avis défavorable pour la protection du petit gibier de la biodiversité du changement climatique ont marche sur la tête il faudrait en replanter plus plutôt que détruire le peut qu’il reste .
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h21
    Préservez s’il vous plaît 🙏
  •  Avis Défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h19
    Parle passé, des remembrements avec destructions massifs de haies ont conduit à de grandes aberrations et catastrophes écologiques. Pourquoi recommencer les mêmes erreurs ?
  •  Pour la Biodiversité , le 11 décembre 2025 à 21h17

    Les haies existantes doivent etre préservées et protégées.

    Des nouvelles haies doivent être créées .

    Plus d’arrachage des haies, la biodiversité doit primer.