Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 08h17
    TOUTES les espèces menacées ne doivent pas faire l’objet de prélèvement (chasse) qui s’ajoute aux autres facteurs de déclinaison des oiseaux (pesticides, effondrement des volumes d’insectes, etc.).
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 08h06
    FAVORABLE Par ignorance souvent, parfois par haine, la chasse reste le bouc émissaire concernant la disparition des espèces… alors que, même si cela peut paraître paradoxal pour beaucoup elle reste à l’origine des alertes grâce à la présence sur le terrain et aux connaissances indiscutables des pratiquants. Disparition des oiseaux ? Quid des éoliennes, des automobiles en surnombre (même électrifiées), des chats, de l’asséchement des sols et de la disparition des espaces naturels lié à la démographie… Où sont les hirondelles, les martinets et grand nombre d’espèces non chassées ? Un autre exemple ? La perdrix grise (espèce chassable en France) a complètement disparue des plaines Genevoises alors qu’elle y était fréquemment observée, pourtant la chasse est interdite dans ce canton depuis 1974. Cherchons l’erreur ensemble et tâchons de la rectifier ensemble aussi.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 08h05
    Pour une gestion résonné de toute les espèces
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 08h04
    Je suis pour l’arrêt total de la chasse des oiseaux sauvages .
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 08h03
    Essentiel pour assurer une bonne gestion
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 08h03
    Il me paraît irresponsable de continuer à exercer une pression sur des espèces en déclin. Le principe de précaution devrait être appliqué lorsqu’il s’agit de la sauvegarde d’espèces. Leur disparition, si elle se produit, est irréversible. Les chasseurs ont eux aussi tout intérêt à ce que ces espèces soient préservées. En l’état le projet d’arrêté ne prouve en rien qu’il permettra d’atteindre ses objectifs. Les mesures sont très en deçà des préconisations de l’UE (plus de moratoires pour la caille des blés, la grive mauvis et le canard siffleur en autres). Les seuils journaliers fixés semblent arbitraires et exagérément élevés. Comment ont-ils été établis ? Qu’est ce qui garantit l’efficacité de ces seuils pour la sauvegarde des espèces en question ?
  •  Avis défavorable à l’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 07h59
    Avis défavorable. Il est essentiel de préserver le vivant et la biodiversité et de protéger les espèces menacées.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 07h59
    FAVORABLE Par ignorance souvent, parfois par haine, la chasse reste le bouc émissaire concernant la disparition des espèces… alors que, même si cela peut paraître paradoxal pour beaucoup elle reste à l’origine des alertes grâce à la présence sur le terrain et aux connaissances indiscutables des pratiquants. Disparition des oiseaux ? Quid des éoliennes, des automobiles en surnombre (même électrifiées), des chats, de l’asséchement des sols et de la disparition des espaces naturels lié à la démographie… Où sont les hirondelles, les martinets et grand nombre d’espèces non chassées ? Un exemple ? La perdrix grise (espèce chassable en France) a complètement disparue des plaines Genevoises alors qu’elle y était fréquemment observée, pourtant la chasse est interdite dans ce canton depuis 1974. Cherchons l’erreur ensemble et tâchons de la rectifier ensemble aussi.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 07h57
    Le réchauffement climatique, la réduction des milieux naturels sont déjà des facteurs aggravants de la baisse des populations d’oiseaux. Moratoire sur la chasse pour reconstituer les populations
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 07h48
    Ce projet marque une étape décisive vers une gestion adaptative, mobilisant tous les acteurs et impliquant les chasseurs dans la connaissance des populations d’oiseaux et le suivi des prélèvements.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 07h46
    Encadrer et déclarer systématiquement les prélèvements d’oiseaux fait à la chasse, et adapter ces prélèvements en fonction de l’état réel des populations, des conditions climatiques etc, me paraît une excellente décision.
  •  Avis défavorable du 14/08 , le 14 août 2025 à 07h40
    Je vous demander de suspendre ce decret. Nous avons besoin de retrouver des taux de population de ces animaux plus importants afin que les générations futures puissent avoir la chance de vivre dans un monde riche de tout.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 07h37
    Il me paraît irresponsable de continuer à exercer une pression sur des populations en déclin. Le principe de précaution devrait être appliqué lorsqu’il s’agit de la protection d’espèces. Leur disparition sera irréversible si elle se produit. Les chasseurs ont eux aussi tout intérêt à ce que ces espèces soient préservées. En l’état, la loi ne prouve en rien qu’elle permettra de limiter la pression sur les espèces citées. Les mesures sont très deçà des préconisations scientifiques. Les seuils journaliers fixés semblent arbitraires et exagérément élevés. Sur quoi reposent ces seuils journaliers ? Qu’est ce qui prouve que ces chiffres permettront une véritable amélioration pour les espèces visées ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 07h37
    Avis défavorable. Je pense que nous devons absolument protéger le vivant. J’ai été effarée d’apprendre la quantité énorme d’oiseaux que les chasseurs sont autorisés à tuer.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 07h32
    Je pense qu’en la situation, une suspension totale est préférable à la détermination de quotas. En effet la détermination de tout critère limitera l’efficacité de la protection. Enfin, remarque plus générale quant à une carence dans bien des domaines en France, nous manquons des contrôles nécessaires une fois les textes élaborés et entérinés.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 07h27
    Totalement défavorable. La biodiversité doit être absolument préservée. Les oiseaux souffrent bien assez comme ça de tout ce que les humains leur font subir au quotidien.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 07h21
    Je soutiens la protection totale de ces espèces d’oiseaux.
  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 07h21
    Si l’espèce ne présente plus d’intérêt pour la chasse elle disparaitra …
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 07h20
    Stop au tir d’espèces en déclin
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 07h17
    Pensez vous que toutes les prises seront déclarées via un simple carnet papier ? Qui contrôle la sur chasse ?
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