Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Compensations insuffisantes et non fiables
Le texte autorise :
des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.
On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.
Les haies offrent une protection contre l’érosion, stockent du carbone, préservent la biodiversité et jouent un rôle essentiel dans la filtration de l’eau !
La destruction des haies va à l’encontre de l’engagement du gouvernement qui souhaite « créer 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030 » (Pacte en faveur de la haie).
De plus, remplacer une haie arrachée par de jeunes plants est une aberration, tout comme effectuer des coupes rases et substituer des feuillus centenaires par des rangées de conifères.
En ces temps d’urgence climatique, pourquoi continuer à agir contre le bon sens ?
Je refuse ce décret pour les raisons suivantes :
1. pourquoi exclure les trouées supérieures à 5 mètres ? il y a des espèces jeunes dans ces espaces et c’est une erreur de les exclure. Si ces trouées ne comptent pas, çà fait encore moins de longueur de haies alors qu’elles font partie du corridor écologique. Il y aura des repousse dans ces endroits.
De plus cette disposition va encourager à laisser une haie se dégrader pour atteindre ces 5 mètres et donc permettre ensuite la destruction.
2. la cartographie automatique est basée sur un fonds erroné qui figure mal les jeunes haies où les haies basses, qui confond parfois les parcelles arborées et les haies.
Si elle peut être pertinente pour les statistiques futures et le suivi ce n’est pas le cas pour l’instruction des dossiers de demande de suppression de haie qui nécessite une plus grande précision et interprétation.
L’instruction nécessite l’intervention humaine et un contact réel avec le terrain pour un décision non technocratique basé sur un fonds de carte discutable.
3. le décret semble oublier complètement les bases fondamentales du code de l’environnement, à savoir :
le pétitionnaire n’a pas à argumenter ni justifier les actions engagées pour éviter la destruction d’une haie où à minima réduire l’impact de son projet. Le décret l’orient directement vers la compensation.
C’est une hérésie ! la loi prévoit l’accompagnement d’un technicien pour l’aider à appliquer la réglementation et à bien cerner les conséquences d’une destruction sur le périmètre et mettre en place une compensation adéquate.
le décret doit formuler et appliquer la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre la liste de ces derniers à tout pétitionnaire envisageant une destruction de haie.
de cette façon le dossier contiendra le volet ERC avec des exigences sur la qualité de la compensation.
Paysan en Sarthe, je suis pour la préservation et la protection des haies existantes, garantes du peu de biodiversité qu’il nous reste. Ce décret va à l’encontre d’une protection et facilite encore un peu plus la destruction des haies. Je rejoins l’avis de Réseau Haies France, à savoir :
✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.
✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.