Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Contre , le 11 décembre 2025 à 22h06
    Je suis contre ce décret. Les haies constituent une réserve vivante de biodiversité et nous avons besoin de la préserver. Elles ont plusieurs utilités, comme celle de préserver aussi l’érosion des sols. Il ne faut pas en détruire. Dominique LAGANA
  •  Avis défavorable., le 11 décembre 2025 à 22h05

    Compensations insuffisantes et non fiables
    Le texte autorise :

    des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
    sans garantie de qualité écologique,
    sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.

    On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

  •  Avis très défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h04

    Les haies offrent une protection contre l’érosion, stockent du carbone, préservent la biodiversité et jouent un rôle essentiel dans la filtration de l’eau !

    La destruction des haies va à l’encontre de l’engagement du gouvernement qui souhaite « créer 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030 » (Pacte en faveur de la haie).

    De plus, remplacer une haie arrachée par de jeunes plants est une aberration, tout comme effectuer des coupes rases et substituer des feuillus centenaires par des rangées de conifères.

    En ces temps d’urgence climatique, pourquoi continuer à agir contre le bon sens ?

  •  Préservation des haies, le 11 décembre 2025 à 22h01
    Je suis défavorable à ce décret. Les haies jouent un rôle primordial de refuge pour la faune sauvage. Ce sont des abris, des refuges, des biotopes au milieu des immenses terres cultivées. Elles contribuent à harmoniser notre paysage. Arrêtons de foncer sans prendre le temps de la réflexion. Il faut coûte que coûte préserver ces petits coins de nature sauvage pour le bien de tous.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h59
    Arrêtons de vouloir contrôler le vivant, c’est grâce lui que nous pouvons respirer. Les haies jouent des rôles multiples et essentiels que ce soit au niveau de la biodiversité, de la protection des sols, de la gestion de l’eau, stockage du carbone,… Tout cela a déjà été démontré de multiple fois ! Laissons les en place pour ne pas devoir encore une fois les replanter dans quelques années ! Faisons des économies !!
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h57
    Il est urgent de maintenir les haies en place et de les renforcer si nous voulons garder une biodiversité comme les anciens savaient le faire.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h56
    Aidée après mon installation à la plantation de haies, sur une exploitation vallonée, j’en vois le bénéfice en terme de biodiversité et protection des animaux d’élevage. Mon voisin direct a arraché des linéaires importants de haies, et j’en subis les conséquences lors de fortes pluies avec des coulées de boue qui viennent envaser mon lac collinaire et mes cultures. Ce projet de décret n’est pas satisfaisant comme l’indique le CNPN, il y a beaucoup trop de risques de destruction et un arbre de 100 ans n’équivaut pas à un jeune plant.
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h52
    Bonjour, Je suis défavorable les haies sont indispensables ! J’ai travaillé pour la protection de ces dernieres avec des pro, des particuliers, Il est important de préserver les haies, c’est un Ecosystème parapluie pour des milliers d’espèces et de flores, en hexagone et dans les régions et départements d’outre mer. Les erreurs du passés et actuelles sur la gestion des haies ne doivent pas continuer !!
  •  je suis d’un avis défavorable à ce décret, le 11 décembre 2025 à 21h50

    Je refuse ce décret pour les raisons suivantes :

    1. pourquoi exclure les trouées supérieures à 5 mètres ? il y a des espèces jeunes dans ces espaces et c’est une erreur de les exclure. Si ces trouées ne comptent pas, çà fait encore moins de longueur de haies alors qu’elles font partie du corridor écologique. Il y aura des repousse dans ces endroits.
    De plus cette disposition va encourager à laisser une haie se dégrader pour atteindre ces 5 mètres et donc permettre ensuite la destruction.
    2. la cartographie automatique est basée sur un fonds erroné qui figure mal les jeunes haies où les haies basses, qui confond parfois les parcelles arborées et les haies.
    Si elle peut être pertinente pour les statistiques futures et le suivi ce n’est pas le cas pour l’instruction des dossiers de demande de suppression de haie qui nécessite une plus grande précision et interprétation.
    L’instruction nécessite l’intervention humaine et un contact réel avec le terrain pour un décision non technocratique basé sur un fonds de carte discutable.
    3. le décret semble oublier complètement les bases fondamentales du code de l’environnement, à savoir :
    le pétitionnaire n’a pas à argumenter ni justifier les actions engagées pour éviter la destruction d’une haie où à minima réduire l’impact de son projet. Le décret l’orient directement vers la compensation.
    C’est une hérésie ! la loi prévoit l’accompagnement d’un technicien pour l’aider à appliquer la réglementation et à bien cerner les conséquences d’une destruction sur le périmètre et mettre en place une compensation adéquate.
    le décret doit formuler et appliquer la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre la liste de ces derniers à tout pétitionnaire envisageant une destruction de haie.
    de cette façon le dossier contiendra le volet ERC avec des exigences sur la qualité de la compensation.

  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h48
    Interdisez la destruction des haies ! c’est une ineptie de croire qu’une haie fraichement replantée peut remplacer une haie mature ! Laissez en place tout ce qui a mis des années à pousser.
  •  Avis très défavorable sur le projet concernant la destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 21h48
    Au vu des multiples services que rendent les haies (protection des sols agricoles contre l’érosion, stockage du carbone, protection de la biodiversité, filtration de l’eau, protection des cultures et du bétail…), ce projet de décret qui vise à faciliter la destruction des haies est une totale aberration. Surtout de la part d’un gouvernement qui s’est engagé depuis 2024, faut-il le rappeler, à "créer 50.000 km de haies supplémentaires d’ici 2030" ( Pacte en faveur de la haie ). Et ce n’est pas en remplaçant une haie arrachée par de jeunes plants que l’on peut espérer obtenir un niveau équivalent de services écologiques, il faudra des dizaines d’années pour y parvenir. Il est donc urgent de ranger les tronçonneuses, d’entretenir les haies existantes et de planter, planter, planter…
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h46
    Interdisez la destruction des haies ! c’est une ineptie de croire qu’une haie fraichement replantée peut remplacer une haie mature ! Laissez en place tout ce qui a mis des années à pousser.
  •  Les haies, le 11 décembre 2025 à 21h46
    Je suis pour la protection des haies existantes si importantes pour la biodiversité et il est tellement agréable de marcher sur un chemin bordé par une haie
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h46

    Paysan en Sarthe, je suis pour la préservation et la protection des haies existantes, garantes du peu de biodiversité qu’il nous reste. Ce décret va à l’encontre d’une protection et facilite encore un peu plus la destruction des haies. Je rejoins l’avis de Réseau Haies France, à savoir :
    ✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

    ✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

    ✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

    ✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

    ✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

    ✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 11 décembre 2025 à 21h46
    Arrêtons le massacre de la nature….y en a marre !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h43
    Autoriser l’arrachage de l’existant serait une erreur . Les haies déjà constituées sont un abri pour les animaux, de la nourriture et tout un écosystème en dépend
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h43
    je suis opposé à cette proposition de décret qui est une aberration, un non sens écologique et biologique. Plus les haies sont vieilles et plus elles sont utiles.
  •  avis très défavorable, le 11 décembre 2025 à 21h42
    les haies sont indispensables au maintient de la biodiversité. Elles protègent les parcelles des vents. Elles sont des gites pour la faune sauvage, les oiseaux et les insectes. Elles participent à atténuer le changement climatique…. . Une haie est bien plus qu’un alignement d’arbres. Les haies ou arbres plantés en compensation ne pourront pas remplacer les bienfaits des haies existantes, en tout cas pas avant des dizaines d’années. Je suis agricultrice et les haies font parties de mon quotidien et de celui de mes moutons. Pas d’élevage plein air sans haies !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h42
    NOOOOON à la destruction de haies Nous en replantons tous les ans … elles sont régulièrement « abimées » par les engins agricoles ou brûlées (par erreur !!!) STOOOOP
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 21h42
    Une gestion sans destruction des haies centenaires et bien meilleure pour la biodiversité que la plantation de jeunes haies ne créant aucun refuge