Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des haies, le 11 décembre 2025 à 22h32
    Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h26 Il faut renforcer la protection des haies si utiles à la bio diversité et ne pas exclure les trouées de 5m du calcul du linéaire. Les autorisations de destruction ne doivent pas avoir lieu par défaut par une validation formalisée et instruite.
  •  Avis très défavorable. , le 11 décembre 2025 à 22h31
    Pour un bénéfice supposé à court terme on s’inflige de lourdes conséquences dont nos enfants paierons le prix fort. Continuerons-nous longtemps à nous détruire ainsi sans discernement ?
  •  décrêt haies , le 11 décembre 2025 à 22h31
    Il faut préserver les haies existantes. Leurs bienfaits ne sont plus à démontrer ;
  •  avis défavorable., le 11 décembre 2025 à 22h30
    Arrêtez ce carnage. Vous pourissez la planète. Vous n’ êtes bon qu’à détruire. Changez de domaine de travail. Vous êtes le ministère de la catastrophe…
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h26
    Il faut renforcer la protection des haies et ne pas exclure les trouées de 5m du calcul du linéaire. Ces trouées, occupées par des buissons et des herbacées, sont très utiles pour la biodiversité. Les autorisations de destruction ne doivent pas avoir lieu par défaut (en l’absence de réponse dans les délais).
  •  Non à la destruction des haies - Non au leurre des compensation, le 11 décembre 2025 à 22h25
    Avis défavorable Depuis 1950, 70 % des haies bocagères ont disparu en France. Pourtant, ces lisières de verdure sont les alliées du vivant : elles retiennent l’eau, aèrent le sol, apaisent le vent, abritent la petite faune, que ce soit les oiseaux, les mammifères, les insectes. Ce texte est un non-sens. Faciliter l’arrachage de haies en permettant une simple démarche de déclaration administrative, n’imposera nullement, en pratique, le replantage de haies. Qui en contrôlerait l’application alors que toutes les agences environnementales sont actuellement malmenées, absolument pas respectées et reconnues comme elles le devraient par nos plus hautes autorités étatiques et encore moins dotées de moyens humains et matériels suffisant ? En outre, combien de dizaines d’années seront nécessaires pour récréer une haie avec le même niveau de service rendu à la nature, et par la même à la santé des hommes en apportant fruits, petit bois de chauffe, ombre et îlots de fraîcheur, oxygène, drainage des sols, capteur de co², etc ? Combien de haies replantées mourront très rapidement face à des stress hydriques importants avec les canicules et sécheresses de plus en plus fréquentes, denses et précoces ? Comment maintenir les couloirs faunistiques indispensables à la sauvegarde de toutes les espèces présentes, dont les nombreuses espèces menacées de disparition ? Déplacer une haie détruit ces couloirs faunistiques indispensables au maintien de l’ensemble de la chaîne du vivant de ces milieux. Imposer le replantage de haies ne permettra pas de sauver tout ce qui aura été perdu et détruit en quelques dizaines de minutes, d’autant que les espèces indigènes, adaptées à la faune locale, ne sont pas favorisées, au profit d’espèces exotiques, voire d’espèces exotiques envahissantes. Je suis donc totalement défavorable à la proposition actuelle qui aboutira purement et simplement à l’accroissement encore plus rapidement de l’arrachage des haies, la compensation n’étant qu’un leurre. Des mesures positives de préservation des haies telles qu’elles existent, avec un encouragement financier à les maintenir, les entretenir et les préserver mérite d’être étudié avec de véritables scientifiques et mis en place.
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h22
    Il faut préserver nos haies existantes. Leurs bienfaits ne sont plus à démontrer
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 11 décembre 2025 à 22h22

    AVIS TRES DEFAVORABLE
    Ce projet est un non sens biologique, agronomique, écologique et climatique.

    Biologique : une haie fraichement replantée ne peut remplacer une haie mature.
    Agronomique : elle protège contre le vent, accueille de pollinisateurs, est un refuge pour des prédateurs d’espèces qui causent des dommages aux récoltes
    Ecologique : les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité
    Climatique : en particulier elles favorisent le stockage de l’eau dans le sol, ce dont nous (population mais aussi agriculteurs) allons avoir grandement besoin avec le changement climatique en cours.

    Ce décret facilite encore un peu plus la destruction des haies. Ce qui est une aberration pour nous et les générations à venir. Ce dont ont l’air de se foutre certains élus, la FNSEA et certains techniciens du gouvernement.

  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h21
    Les critères de prise en compte sont trop restrictifs (pseudo simplification) ce qui revient à détruire des haies au lieu de les protéger. Les haies sont des abris pour la biodiversité, une protection contre la dégradation des sols et les dégâts des vents.
  •  Avis défavorable, déposé le 11 décembre, 22h16., le 11 décembre 2025 à 22h21
    Stoppons cette destruction systématique de la nature, les compensations ne servent qu’à nous donner bonne conscience.
  •  Schyzophrénie anthropique., le 11 décembre 2025 à 22h20
    Non à ce décret. Il n’y a plus, de démonstration à faire, sur la nécessité de garder les haies.
  •  Avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h17

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Avis defavorable, le 11 décembre 2025 à 22h17
    Le service rendu par une haie jeune est sans comparaison avec celui rendu par une haie fraîchement replantée.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h16
    Laissez nos haies tranquilles et la faune qui va avec.
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h12
    Le service rendu par une haie jeune est sans comparaison avec celui rendu par une haie de plusieurs dizaines voir centaines d’années. Depuis l’après guerre on s’acharne sur les haies à des fins productivistes avec des résultats catastrophiques : lessivage des terres, perte de biodiversité qui favorise l’émergence des ravageurs … Ne poursuivez pas cette fuite en avant et redonnez aux haies le pouvoir de revitaliser la biodiversité pour le bien de tous.
  •  Défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h12
    Aberrant de simplifier les procédures de destruction des haies sous prétexte de les protéger ! Il faut laisser en place celles qui existent encore et procurent de nombreux bienfaits à la biodiversité. Quel intérêt de les détruire et d’attendre des années pour qu’elles repoussent ?
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h10
    Conservons nos haies anciennes. La destruction des haies, tout comme celle des forêts ( subventionnée par l’État) pour replanter ensuite en linéaire aura des conséquences catastrophiques sur la biodiversité ( incendies en Espagne et au Portugal.) Réveillons-nous ! Détruire puis replanter ne sauvera pas la planète ! Planter, conserver, entretenir l’existant en respectant la nature des sols et en diversifiant les espèces…
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h09
    Les haies sont précieuses, tous les scientifiques et les écologues le démontrent… Protégeons-les en ne facilitant pas leur destruction, au contraire encourageons financièrement ceux qui conservent et plantent de nouvelles haies… pour la sauvegarde et la reconstruction de la biodiversité.
  •  avis défavorable, le 11 décembre 2025 à 22h08
    Les haies sont à l’origine de la résilience de nos écosystèmes (lutte contre la sécheresse, contre les inondations, fourniture de fourrage pour les vaches etc…), elles sont une source de biodiversité et protègent nos cultures des parasites en hébergeant leurs prédateurs. Elles protègent les troupeaux en cas de pluie et de forte chaleur. Elles contribuent au maintien de la vie dans le sol, à sa protection contre le ruissellement…. Les haies plantées ne possèdent pas toutes ces qualités : cela prend du temps !
  •  Avis défavorable , le 11 décembre 2025 à 22h07
    Merci de préserver les haies refuge de la faune sauvage, de la biodiversité et des insectes. Les haies matures jouent un rôle essentiel dans l rétention d’eau et dans la protection face au vent. Arrêtez de vouloir contrôler et massacrer le vivant.