Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je suis contre ce projet de décret qui ne fait que simplifier la destruction des haies.
Car oui la règlementation protège plutôt le collectif et l’intérêt général.
Et oui la déréglementation favorise plutôt des intérêts individuels.
Chaque jour je traverse la campagne et chaque jour je constate les effets de l’agriculture intensive sur nos campagnes : un paysage de désert de monocultures, des champs tristement jaunis par le glyphosate, des terres qui ne sont plus suite au lessivage des matières organiques, des ruisseaux fortement dégradés du fait de l’érosion des sols. Des talus, des haies, des boisements qui continuent de disparaitre.
Ne surgissent que ces fermes-usines disséminées avec leurs hauts silos noirs et leurs hangars opaques et amiantés.
Je m’oppose à ce projet de décret car je ne souhaite pas assister à la lente mais inexorable disparition de nos campagnes. Le remembrement en a déjà assez fait.
Ne laissons pas nos campagnes à une minorité d’exploitants et de coopératives qui détruisent nos paysages et malheureusement eux-mêmes.
Moins de haies c’est aussi moins de protection des riverains contre les produits phytosanitaires qui sont en grande majorité des perturbateurs endocriniens et/ou cancérogènes et/ou mutagènes et/ou reprotoxiques. Et les premières victimes sont les femmes enceintes et les enfants.
Malheureusement et heureusement, il faut un minimum de culture pour comprendre un sol vivant, les effets du labour, observer la disparition des butineurs, regretter le colmatage des ruisseaux et profiter des services écosystémiques pour son potager par exemple.
Ne croyez pas les commerciaux : non les produits phyto ne sont pas les médicaments des plantes (ce sont des biocides).
Non les haies ne sont pas juste un refuge pour 3 rouges gorges et 2 hérissons.
Non les zones humides ne sont pas juste des mares à canards ou à moustiques.
Bienheureux sont celles et ceux qui peuvent changer leur regard sur le monde qui les entoure (allez, un peu d’effort pour se cultiver, ce ne sont pas les sources passionnantes qui manquent sur l’internet).
L’avenir est dans nos petites communes rurales, robustesse et adaptation CQFD.
Soutenons l’agriculture paysanne et aidons l’agriculture conventionnelle à redevenir paysanne.
Ne croyez pas au mirage d’une agriculture industrielle tournée vers l’export. Produisons une alimentation de qualité, locale, accessible à tous et payée au prix juste pour les agriculteurs.
Vinz
AVIS DEFAVORABLE au décret facilitant la destruction des haies
Est il possible qu’une telle proposition émane d’un ministère???
Les dégâts sur la biodiversité ne sont-ils pas suffisamment importants?
Il y a pourtant suffisamment de revues SCIENTIFIQUES qui publient des articles sur l’effondrement de la biodiversité et l’importance des haies dans la preservation de celle-ci.
C’est DESESPERANT !!!!!!!!!!!!!
1. Citation du texte de la consultation : "Le postulat est donc qu’une réglementation plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies."
J’ai un énorme doute sur l’application de la réglementation et la sanction des non respects. L’environnement et la biodiversité ne sont pas considérés par les pouvoirs publics à la hauteur des enjeux.
2. Compensation dans les 18 mois : on détruit une haie ancienne et riche en biodiversité pour la remplacer (peut-être) par des jeunes plants. Cette "compensation" est insuffisante.
3. Mode de déplacement "doux" : Si on veut encourager l’utilisation du vélo, il faut pouvoir protéger les cyclistes du vent. Tous ceux qui sont passés en vélo le long d’une haie s’en rendent bien compte.