Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
AVIS DÉFAVORABLE – CONTRE VOTRE PROJET DE DÉCRET FIXANT LES RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES À LA DESTRUCTION DES HAIES.
QUI CROIT ENCORE À LA COMPENSATION ? COMBIEN FAUT-IL DE TEMPS À UNE HAIE QUI A ÉTÉ DÉTRUITE POUR GRANDIR ET REMPLIR À SON NOUVEAU SON RÔLE POUR LA BIODIVERSITÉ ?
Nous voulons un dispositif qui dissuade d’arracher les haies et non pas qui en facilite la destruction sous couvert d’une soi-disant compensation. STOP.
750 000 kms de haies ont été arrachés en France à cause du remembrement et de la culture intensive des céréales. Avec les effets que nous connaissons : perte de l’humidité des sols, glissement, effet du vent, perte de biodiversité. STOP.
D’ailleurs, le CNPN a émis un avis défavorable, de même que le Réseau Haies France et on continue les absurdités…
La définition de la haie n’est pas claire (notion de trouées pour calculer le linéaire), ce qui ne permet pas d’appliquer la réglementation sur les Espèces Protégées.
Ne sont pas pris en considération les cumuls de projets de destruction de haies selon les différentes réglementations en vigueur => cela permettant de passer sous les seuils réglementaires et de détruire les haies par petits bouts. Ben voyons…
L’application de la réglementation ne doit pas être basée sur une cartographie générée automatiquement et truffée d’erreurs !
La cartographie est un outil de suivi, d’estimation mais n’est pas suffisamment fiable pour être un outil de contrôle et de décision.
On travaille proprement : agriculteur + technicien pour monter un dossier sérieux et assurer une application rigoureuse de la réglementation Espèces Protégées.
Notre nature est épuisée, il faut l’aider à se régénérer pour notre bien à tous.
Quelques personnes se sachant que faire de leur journée, ont décidé de défaire pour refaire et ne pas rester à rien faire…
Mettez-vous au tricot, c’est bien en hiver. Ou passez un diplôme d’aide soignant, il en manque !!
Les écureuils, mésanges, moineaux, roitelets, hérissons, mulots vous disent MERCI pour votre future reconversion :-)
Ce projet de décret est une nouvelle manifestation de la folie technocratique complètelent ubuesque qui gangrène le pays - et l’Europe.
Par pitié, laissez le bon sens et les pratiques saines redevenir la norme.